Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D… C… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2024 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, ordonnant son assignation à résidence pour une durée de 45 jours, renouvelable, à compter de la notification de l’arrêté, et prononçant à son encontre une obligation de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie nationale de Pegomas.

Par un jugement n° 2503632 du 23 juillet 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 25 août 2025, M. C…, représenté par M^e Magnan, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 23 juillet 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 26 décembre 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Le refus de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivé ;

Il a droit au renouvellement de son titre car il continu de remplir les conditions d’obtention : il participe à l’entretien et à l’éducation de ses enfants et il ne constitue pas une menace à l’ordre public ;

La décision portant refus de renouvellement méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales ;

Elle viole les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

La décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale eu égard à sa situation personnelle et familiale ;

La décision portant interdiction de retour sur le territoire méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Il n’a pas été informé de son fichage dans le système d’information Schengen ;

La décision fixant le pays de renvoi méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. C…, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 26 décembre 2024 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, ordonnant son assignation à résidence et prononçant à son encontre une obligation de se présenter à la gendarmerie nationale de Pegomas, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

Sur les décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination :

En premier lieu, d’une part, il ressort de l’arrêté contesté que le préfet a visé les éléments de droit sur lesquels il s’est fondé pour prononcer la décision contestée, dont notamment, l’accord franco-tunisien, la convention internationale des droits de l’enfant, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou encore, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autre part, l’arrêté contesté fait état de ce qu’il est père de deux enfants français nés de son précédent mariage, dont la résidence a été fixée chez la mère. Le préfet a également visé les éléments de faits ayant justifié le prononcé de sa décision, notamment l’ensemble des dépôts de plaintes et condamnations dont il a fait l’objet entre 2013 et 2017. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes a visé les éléments de droit et de faits sur lesquels il s’est fondé pour prendre la décision contestée. Par conséquent, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

M. C… est le père de deux enfants français nés en 2008 et 2011. Il ressort des pièces du dossier que la mère de ses enfants, M^me A… B…, a réalisé trois dépôts de plaintes à son encontre les 8 octobre 2013, 15 décembre 2020 et 10 mai 2021 tendant au recouvrement des sommes impayées par M. C… au titre de la pension alimentaire. Si M. C… soutient que ces plaintes sont aujourd’hui privées de leur objet, en ce que son ex-épouse s’est désistée de son action, il ne démontre pas subvenir à l’entretien et l’éducation de ses enfants. A cet égard, s’il verse au dossier un ensemble de factures émises de 2021 à 2024, ainsi que plusieurs attestations de ses proches, ces éléments sont insuffisamment diversifiés et ne permettent pas de démontrer qu’il participe effectivement à cet entretien. Il en va de même de la circonstance que M. C… soit parti en vacances plusieurs fois avec ses fils. Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de ce que M. C… remplirait les conditions de renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d’enfant français doivent être écartés.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. C… a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales. En effet, le 25 juin 1998, la cour d’appel des Alpes-Maritimes l’a condamné à une peine de 20 ans d’emprisonnement pour viol commis en réunion, viol commis sous la menace d’une arme, destruction, dégradation et dommage à bien public ou privé, vol de véhicule et bateau, vol à main armée et vol avec violence. Le 7 juillet 1999, le tribunal correctionnel de Grasse l’a condamné à une peine de quinze jours d’emprisonnement pour détention de stupéfiants. Le 28 octobre 2004, la cour d’appel de Poitiers l’a condamné à une peine d’un mois et quinze jours d’emprisonnement pour outrage à dépositaire de l’autorité publique. Enfin, le 13 juin 2017, le tribunal correctionnel de Grasse l’a condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour rébellion, violence sur dépositaire de l’autorité publique sans incapacité, refus de conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque, délit de fuite après accident de la circulation et vol en réunion. Il ressort également des pièces du dossier que M. C… a été huit fois mis en cause par les services de police entre 2011 à 2016. Ainsi, au regard du caractère particulièrement grave des chefs d’accusations dont M. C… s’est rendu coupable et du caractère relativement récent de sa dernière condamnation, il ne saurait valablement soutenir qu’il ne constitue plus, à l’heure actuelle, une menace à l’ordre public. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. Il ressort de ce qui a été précédemment mentionné que M. C…, divorcé, ne démontre pas participer de manière effective à l’entretien et à l’éducation de ses fils qui résident chez leur mère. Si M. C… fait état d’une insertion professionnelle notable ainsi que d’un certificat d’aptitude professionnelle de maçon et d’une attestation de résultats au test d’évaluation de français, ces éléments, aussi positifs qu’ils soient, ne sauraient suffire à démontrer qu’il entretiendrait avec la France des liens personnels, anciens, stables et étroits, étant précisé que M. C… ne démontre pas être dépourvu de tout lien personnel et familial en Tunisie. Dès lors, la décision portant refus de renouvellement de titre ne saurait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

10. Ainsi qu’il a été dit au point 4, M. C… ne démontre pas participer de manière effective à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, qui résident chez leur mère. Dès lors, M. C… ne saurait valablement prétendre que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaîtrait l’intérêt supérieur de ses enfants. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

11. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; (…) ».

12. Le moyen tiré de ce qu’il ne pouvait faire l’objet d’une décision portant refus de délai de départ volontaire en ce qu’il ne constituerait pas une menace pour l’ordre public doit être écarté, pour les motifs exposés au point 6.

Sur la décision portant interdiction de retour :

13. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ».

14. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

15. Eu égard à la nature de ses liens avec la France, au fait que le requérant n’établit pas contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, et à l’ensemble des condamnations dont il a fait l’objet, qui caractérisent une menace pour l’ordre public, le préfet n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en fixant à 3 ans la durée de l’interdiction de retour dont il a fait l’objet.

16. En deuxième lieu, eu égard à la situation privée et familiale du requérant, telle qu’elle a été exposée au point 8, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

17. En dernier lieu, si M. C… soutient ne pas avoir été informé de son inscription au fichier du Système d’Information Schengen, cet élément, à le considérer établi, n’est pas de nature à entrainer l’annulation de la décision contestée. Par conséquent, ce moyen doit être écarté.

18. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. C…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C….

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 6 janvier 2026