Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 5 mai 2025, n° 25PA01730

TA Montreuil
Rejet 11 avril 2025

CAA Paris
Rejet 5 mai 2025

CAA Paris
Rejet 23 mai 2025

CAA Paris
Rejet 1 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a estimé que M me B n'a pas prouvé sa présence à la préfecture ni l'existence d'une décision de refus d'enregistrement, justifiant ainsi le rejet de sa demande par le tribunal administratif.
Rejeté
Absence de décision de refus d'enregistrement
La cour a confirmé que M me B n'a pas apporté de preuves suffisantes pour établir l'existence d'un refus d'enregistrement de sa demande, rendant ainsi sa requête irrecevable.
Rejeté
Droit à l'enregistrement de la demande de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande d'injonction, considérant que la requête initiale était irrecevable et qu'aucune obligation d'enregistrement n'était établie.
Rejeté
Frais de justice au titre de l'article L. 761-1
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale était irrecevable et qu'aucune condamnation à frais ne pouvait être prononcée.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 5 mai 2025, n° 25PA01730
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA01730
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 11 avril 2025, N° 2503308
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour.

Par une ordonnance no 2503308 du 11 avril 2025, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M^me B, représenté par M^e Bertrand, demande à la Cour :

1°) d’annuler l’ordonnance no 2503308 du 11 avril 2025 du président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) d’annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dès cette demande sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ».

2. M^me B soutient qu’elle s’est présentée le 18 octobre 2024 à la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin de solliciter un titre de séjour et qu’elle s’est vu refuser l’enregistrement de sa demande. Le tribunal a retenu que l’intéressée n’établissait pas s’être physiquement présentée au guichet de la préfecture et ne justifiait pas de l’existence d’une décision lui opposant un refus d’enregistrement. Si M^me B fait valoir que sa demande devait s’effectuer par une présentation personnelle en préfecture et qu’elle n’avait pas à justifier d’une convocation obtenue par l’usage d’un téléservice, elle n’apporte pas davantage qu’en première instance d’éléments de nature à justifier une telle présentation ni l’existence d’une décision de refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour.

3. Il résulte de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable. Par suite, sa requête d’appel doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais du litige.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C épouse B.

Fait à Paris, le 5 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 25PA01730