Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 19 mai 2025, n° 25NT00430

TA Rennes
Rejet 31 janvier 2025

CAA Nantes
Rejet 19 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
La cour a estimé que la requête de Monsieur B était manifestement irrecevable car elle n'avait pas été présentée par un avocat, comme l'exigeait la notification du jugement du tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 19 mai 2025, n° 25NT00430
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT00430
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 31 janvier 2025, N° 2500135
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet d'Ille-et-Vilaine

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Par une ordonnance n° 2500135 du 31 janvier 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. B demande à la cour d’annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes du 31 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception des demandes d’exécution, être présentées à peine d’irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Par ailleurs, l’article R. 751-5 prévoit que la notification du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires ci-dessus énumérés. Enfin, aux termes de l’article R. 612-1, la juridiction d’appel peut rejeter la requête « sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 ».

2. La requête de M. B n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat. La lettre par laquelle la greffière en chef du tribunal administratif de Rennes a notifié à l’intéressé l’ordonnance attaquée lui indiquait, notamment, que sa requête d’appel devait être introduite par ministère d’avocat. Or, M. B n’a pas recouru au ministère d’un avocat. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie sera adressée, pour information, au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Nantes, le 19 mai 2025

C. BRISSON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.