Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 23 septembre 2025, n° 25PA01946

TA Melun 27 mars 2025

CAA Paris
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de représentation par avocat
La cour a constaté que la requête de M. A ne respectait pas l'obligation de représentation par avocat, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Rejeté
Absence de fondement légal pour l'injonction
La cour a jugé que l'absence de recevabilité de la requête principale entraîne également le rejet de la demande d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 23 sept. 2025, n° 25PA01946
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA01946
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 27 mars 2025, N° 2411354/5
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet du Val-de-Marne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 20 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Par un jugement n° 2411354/5 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. A doit être regardé comme demandant à la cour l’annulation de cette ordonnance et de cet arrêté ainsi que l’injonction au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : » 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par un avocat, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat. Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d’appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 () ». Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.

3. La requête de M. A ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées d’avocat. La lettre du 28 mars 2025 lui notifiant le jugement attaqué mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d’appel doit être présentée par un avocat. M. A, qui n’a pas formé de demande d’aide juridictionnelle, n’a pas présenté sa requête en se faisant représenter par un avocat. Sa requête ne peut, dès lors, qu’être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre

de la cour administrative d’appel de Paris,

Sylvie VIDAL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.