Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour qu’il a présentée le 5 octobre 2021.

Par un jugement n° 2211195 du 8 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. B…, représenté par M^e Mileo, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour qu’il a présentée le 5 octobre 2021 ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, lequel n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Chevalier-Aubert,

- et les observations de M^e Mileo.

Une note en délibéré, présentée pour M. B…, a été enregistrée le 23 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant tunisien né le 6 janvier 1988, entré en France en 2014 selon ses déclarations, a demandé le 5 octobre 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande par une décision implicite née du silence gardé sur sa demande . M. B… a saisi le tribunal administratif de Melun d’une demande tendant à l’annulation de cette décision. Par un jugement du 8 novembre 2024, dont M. B… relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié » ».

L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoient la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 précitées à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation de la situation d’un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

En l’espèce, M. B… ne dispose pas d’une autorisation de travail pour un emploi sur le territoire français. Dès lors, il ne remplit pas les conditions lui permettant de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien précité. Il résulte de ce qui vient d’être dit que le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.

Si M. B… soutient résider habituellement en France depuis 2014, il ne verse toutefois pas suffisamment de pièces probantes et variées au titre des années 2014 à 2016 pour établir la durée alléguée de sa résidence habituelle en France. Par ailleurs, si le requérant produit des fiches de paie pour la période de septembre 2018 à février 2022 correspondant à un contrat d’employé polyvalent dans un établissement de restauration rapide, puis à compter de mars 2021 pour un poste d’électricien dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, il ne justifie pas par ces pièces d’une intégration professionnelle suffisamment ancienne et stable en France. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. B… est célibataire et sans charge de famille en France. Le requérant ne justifie pas d’une intégration sociale particulière en France. Dans ces conditions, le préfet de Seine et Marne n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en estimant que le requérant ne justifiait pas de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour et, par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié ».

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. Eu égard aux motifs et aux faits exposés au point 5, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Chevalier-Aubert, présidente de chambre,

- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller,

- M^me Zeudmi Sahraoui, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

La présidente-rapporteure,

V. Chevalier-AubertL’assesseur le plus ancien,

M. Desvigne-Repusseau

La greffière,

L. Chana

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.