Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 21 juillet 2025, n° 25PA02716

TA Paris 30 avril 2025

CAA Paris
Désistement 21 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de production de mémoire
La cour a constaté que le mémoire complémentaire a été produit après l'expiration du délai de quinze jours, entraînant le désistement de la requête.
Rejeté
Illégalité de l'arrêté
La cour a donné acte du désistement de la requête, rendant sans objet la demande d'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, ce qui empêche toute injonction.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, rendant inapplicable l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 21 juil. 2025, n° 25PA02716
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA02716
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2025, N° 2500320
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Evariste ENAMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Par un jugement n° 2500320 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire enregistrée le 5 juin 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 juin 2025, M^me A, représentée par M^e Enama, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 15 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 811-13 du code de justice administrative : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d’appel suit les règles relatives à l’introduction de l’instance de premier ressort définies au livre IV. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 776-1 du code de justice administrative inséré au livre VII du même code : « Conformément à l’article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code ». Aux termes des dispositions de l’article R. 911-6 inséré au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui reprend, pour les décisions prises à compter du 15 juillet 2024, les dispositions de l’article R. 776-12 du code de justice administrative, applicables, en cas d’obligation de quitter le territoire français prise, comme en l’espèce, sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à la contestation des décisions prises avant le 15 juillet 2024 : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ». Ces dernières dispositions sont applicables, par l’effet des renvois mentionnés aux articles R. 776-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, devant le juge d’appel.

4. M^me A, ressortissante sénégalaise née le 18 février 1992, a fait l’objet, le 6 décembre 2024, d’un arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a notamment obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un jugement du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. M^me A a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée le 5 juin 2025, revêtant un caractère sommaire. Cette requête annonçait expressément l’intention de son auteur de produire un mémoire complémentaire. M^me A disposait ainsi d’un délai de quinze jours à compter de cette date pour produire le mémoire annoncé, en application des dispositions précitées de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le mémoire complémentaire annoncé n’a cependant été produit que le 25 juin 2025, soit après l’expiration de ce délai. M^me A doit, en conséquence, être regardée comme s’étant désistée de l’instance qu’il a engagée. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 21 juillet 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.