Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D B et M^me A B née C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 25 septembre 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration de ce délai.

Par des jugements nos 2408249 et 2408250 du 11 février 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête enregistrée le 31 mars 2025 sous le n° 25NC00788, M. B, représenté par M^e Berry, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement no 2408249 du 11 février 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 pris à son encontre ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros TTC à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen des risques encourus en cas de retour dans son pays d’origine ;

—  elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

II. Par une requête enregistrée le 3 avril 2025 sous le n° 25NC00824, M^me B, représentée par M^e Berry, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement no 2408250 du 11 février 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 pris à son encontre ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros TTC à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 25NC00788.

M. et M^me B ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par deux décisions des 13 et 27 mars 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me B, ressortissants géorgiens, sont entrés sur le territoire français le 13 février 2018, accompagnés de leurs deux fils mineurs. Après le rejet de leurs demandes d’asile et une première mesure d’éloignement prise à leur encontre en 2020, ils ont sollicité, le 4 avril 2023, la délivrance d’un titre de séjour en faisant valoir leur vie privée et familiale. Par des arrêtés du 25 septembre 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration de ce délai. Par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre, M. et M^me B font appel des jugements du 11 février 2025 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de ces arrêtés.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

4. M. et M^me B se prévalent de la durée de leur présence en France, de la scolarisation de leur plus jeune fils, de la volonté de leur fils aîné de poursuivre ses études supérieures, ainsi que de leurs efforts d’insertion dans la société française. Il ressort toutefois des pièces des dossiers que s’ils résidaient en France depuis plus de sept ans à la date des décisions en litige, ils ne justifient pas y avoir, outre leur cellule familiale, des liens d’une ancienneté ou intensité particulières, les attestations qu’ils produisent, dans les termes dans lesquelles elles sont rédigées, étant insuffisantes à cet égard. Par ailleurs, ils n’établissent pas que leur plus jeune fils ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en Géorgie, où la cellule familiale a vocation à se reconstituer. S’agissant de leur fils aîné, celui-ci est devenu majeur postérieurement aux décisions en litige et est ainsi en âge de créer sa propre cellule familiale, et s’il souhaite poursuivre ses études supérieures en France, il lui est loisible d’entamer des démarches en vue de se voir délivrer un titre de séjour. En outre, les seules activités associatives de M. et M^me B, ainsi que leurs efforts d’apprentissage de la langue française, ne suffisent pas à justifier d’une intégration professionnelle et ne démontrent pas davantage que les intéressés auraient fixé en France le centre de leurs intérêts personnels. Dans ces conditions, les décisions de refus de titre de séjour en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit de M. et M^me B au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises, ni comme ayant été prononcées en méconnaissance de l’intérêt supérieur de leurs enfants, tous deux mineurs à la date des décisions en litige. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

5. En deuxième lieu, faute d’établir l’illégalité des décisions de refus de titre de séjour, M. et M^me B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient illégales en raison d’une telle illégalité.

6. En troisième lieu, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtraient les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, et seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 de la présente ordonnance.

7. En quatrième lieu, faute d’établir l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, M. et M^me B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination seraient illégales en raison d’une telle illégalité.

8. En cinquième lieu, s’agissant des décisions fixant le pays de destination, les arrêtés en litige visent les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionnent la nationalité des requérants et indiquent qu’ils n’ont apporté aucun élément permettant d’établir qu’ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans leur pays d’origine. Ces décisions comportent l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont ainsi suffisamment motivées. Cette motivation révèle par ailleurs que la préfète du Bas-Rhin ne s’est pas estimée liée par le rejet de leurs demandes d’asile. Les moyens tirés de l’insuffisante motivation des décisions fixant le pays de destination et du défaut d’examen des risques encourus par les intéressés en cas de retour dans leur pays d’origine doivent, en conséquence, être écartés.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

10. Les requérants soutiennent qu’ils risquent de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Géorgie en raison de l’engagement politique de M. B. Toutefois, les éléments produits, à savoir des attestations rédigées par les dirigeants d’un parti « à orientation pro-occidentale » et des attestations de témoin, qui ne sont étayées par aucun élément probant, ne suffisent pas à établir la réalité et l’actualité des risques invoqués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d’appel présentées par M. et M^me B sont manifestement dépourvues de fondement. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter en toutes leurs conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes de M. et M^me B sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à M^me A B née C, et à M^e Berry.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Nancy, le 9 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A. Betti

Nos 25NC00788, 25NC00824