Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

Par un jugement n° 2406418 du 6 novembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A, représenté par M^e Monconduit, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l’annulation des obligations de quitter le territoire français faisant l’objet de la procédure collégiale spéciale prévue à l’article L. 911-1 : « Le délai d’appel est d’un mois. Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ».

3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli contenant le jugement attaqué du 6 novembre 2024, qui mentionne le délai d’appel, a été envoyé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à M. A et présenté, le 9 novembre 2024, à l’adresse qu’il avait communiqué au tribunal administratif de Montreuil. Le pli n’ayant pas été retiré auprès de l’administration postale, il a été retourné au greffe du tribunal le 2 décembre 2024 avec la mention « pli avisé et non réclamé » et la date correspondant à sa vaine présentation. Dans ces conditions, ces éléments précis, clairs et concordants sont de nature à apporter la preuve de la notification régulière du jugement à la date de la présentation du pli, soit le 9 novembre 2024. Dès lors, et en l’absence de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, la requête d’appel de M. A, qui n’a été enregistrée au greffe de la cour que le 19 mai 2025 est tardive et, par conséquent, entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée en cours d’instance. Par suite, il y a lieu de la rejeter, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 25 juin 2025.

Le président de la 5ème chambre,

A. BARTHEZ

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.