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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, 19 mars 2025, n° 25MA00688 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA00688 |
| Dispositif : | CA Toulouse |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de prestations sociales.
Par une ordonnance n° 2404806 du 19 février 2025, il n’a pas été fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une production, enregistrée le 11 mars 2025, Mme A B épouse C entend contester l’ordonnance du 19 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse, et R. 351-3.
Un dossier est ouvert devant la cour administrative d’appel de Toulouse, sur requête de Mme B épouse C, auquel se rattache l’ensemble des pièces produites par cette dernière devant la Cour. Il y a donc lieu de renvoyer ces productions à la cour administrative d’appel de Toulouse, afin qu’elles soient jointes à ce dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B épouse C est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 19 mars 2025
RP
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