Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… et M. C… D…, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de M. F… G… ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Chennevières-sur-Marne à leur verser la somme de 250 000 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi suite au décès de leur fils et frère, E… G…, dans un accident de la circulation survenu le 20 septembre 2018.

Par un jugement n° 2110608 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril et 21 octobre 2024, M^me B… A…, M. C… D… et M. F… G…, représentés par M^e Lienhard, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 27 février 2024 du tribunal administratif de Melun ;

2°) de condamner la commune de Chennevières-sur-Marne à verser, avec intérêts à compter du 5 août 2021 et capitalisation des intérêts, les sommes de 100 000 euros à verser à M^me A…, de 100 000 euros à M. D… et de 50 000 euros à M. G… ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils n’ont pas entendu remettre en cause l’implantation de l’ouvrage public mais l’absence de limitation de vitesse à 30 km/h ;

- le feu tricolore et le passage piéton ne faisaient pas l’objet d’une signalisation adaptée ; le feu tricolore est peu visible ;

- la responsabilité de la commune est engagée en raison de la carence de son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police ; la limitation aurait dû être fixée à 30 km/h au lieu de 50 km/h en application de l’article 28-1 de l’instruction interministérielle du 22 octobre 1963 ; après l’accident la limitation a été abaissée ; la commune n’a pas su anticiper les risques accidentogènes ; la vitesse de 50 km/h n’était pas adaptée ;

- les préjudices d’accompagnement et d’affection sont évalués à la somme de 100 000 euros pour chaque parent et 50 000 euros pour le frère ; ils n’ont pas donné suite à l’assureur de l’automobiliste ; les montants demandés correspondent à la réalité de la souffrance endurée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 septembre 2024 et 4 septembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la commune de Chennevières-sur-Marne, représentée par M^e Grand d’Esnon, demande à la cour de rejeter la requête.

Elle fait valoir que :

- les moyens de la requête ne sont pas fondés et la responsabilité de la commune ne saurait être retenue ;

- à titre subsidiaire, il n’est pas établi que les requérants n’ont pas obtenu d’indemnisation au titre des assurances ;

- l’indemnisation demandée est excessive et ne saurait dépasser la somme globale de 45 030 euros ;

- le fait de la victime est de nature à exonérer totalement la responsabilité de la commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la route ;

- l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, modifiée ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Laforêt, premier conseiller,

- les conclusions de M^me Naudin, rapporteure publique,

- les observations de M^e Cremel avocat de M^me B… A…, M. C… D… et M. F… G…, et de M^e Lescanne avocat de la commune de Chennevières-sur-Marne.

Considérant ce qui suit :

Le jeune E… G…, alors âgé de 8 ans, est décédé le 21 septembre 2018 à la suite d’un accident de la circulation survenu la veille au niveau du 119, rue Aristide Briand à Chennevières-sur-Marne alors qu’il traversait la chaussée. Ses parents ont adressé une demande d’indemnisation préalable à la commune de Chennevières-sur-Marne qui l’a rejetée par une décision du 24 septembre 2021. M^me B… A… et M. C… D… ainsi que leur fils F… G… demandent à la cour d’annuler le jugement du 27 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à les indemniser de leur préjudice d’accompagnement et d’affection.

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation :

Il résulte de l’instruction que le 20 septembre 2018 vers 18h45, alors qu’il faisait encore jour et que la chaussé était sèche, un véhicule a percuté le jeune E… sur un passage piéton au niveau du 119 rue Aristide Briand à Chennevières-sur-Marne en face du collège Molière. Il ressort des constatations de l’enquête que l’enfant a traversé la chaussée en courant alors que le feu piéton était rouge et le feu pour les véhicules vert et que la vitesse autorisée qui était alors de 50 km/h n’avait pas été dépassée par le conducteur.

En ce qui concerne la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal de la voie publique :

Il appartient à l’usager d’un ouvrage public, victime d’un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. L’entretien normal de l’ouvrage inclut notamment la signalisation de ses caractéristiques et de son éventuelle dangerosité, signalisation dont l’insuffisance ou l’absence peut caractériser un défaut d’un tel entretien et être, dès lors, susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité.

Par suite, si les requérants soutiennent en appel qu’ils n’entendent pas remettre en cause l’ouvrage, il est constant qu’en critiquant les conditions d’implantation et de signalisation des ouvrages ils ont nécessairement entendu engager la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal de la voie publique.

Aux termes de l’article 28-1 « Ralentisseurs de type dos-d’âne, coussins, plateaux et surélévations partielles en carrefour » de l’instruction ministérielle du 22 octobre 1963 modifiée : « Hors d’une zone 30 ou d’une zone de rencontre, la signalisation avancée d’un ralentisseur de type dos d’âne, coussin ou plateau, se fait à l’aide du panneau A2b, complété par un panneau B14 de limitation de vitesse à 30 km/h, implanté de 10 m à 50 m en amont du panneau de position C27. Dans une zone 30 ou une zone de rencontre, cette signalisation n’est pas obligatoire ». Aux termes de l’article 40 « Passage pour piétons » de l’instruction ministérielle précitée : « La signalisation avancée d’un passage pour piétons, lorsqu’elle est nécessaire, ce qui est toujours le cas en rase campagne et l’est fréquemment dans les zones suburbaines, se fait à l’aide du panneau A13b. (…) ». Aux termes de l’article 40-3 « Annonce de feux tricolore » de la même instruction : « En agglomération, la signalisation avancée par panneau A17 est généralement inutile, sauf lorsque la présence des feux peut surprendre l’usager, ce qui se produit notamment dans les banlieues où les intersections sont espacées et peu visibles et sur les sections à 70 km/h ». Aux termes de l’article 72.1 Traversée de chaussée « 1 – Passage pour piétons/ La signalisation d’une traversée de la chaussée par un passage destiné aux piétons est facultative. Elle est assurée au moyen du panneau C20a ».

Le véhicule qui a causé l’accident circulait sur la D233 qui comportait, en amont du lieu de l’accident, deux panneaux A13a « attention école » ainsi qu’un panneau A1d qui indique plusieurs séries de deux ou trois courbes. Ce véhicule a traversé un ralentisseur contenant un passage piéton signalé par un panneau C20a et C27 puis un virage à la sortie de ce ralentisseur suivi d’un feu de circulation à 23 mètres puis enfin un autre passage piéton, lieu de l’accident, lui aussi situé à 23 mètres du feu de signalisation. D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’accident ait pu être causé du fait de l’absence d’une signalisation ou de l’existence d’une zone 30 à l’endroit de ce ralentisseur dès lors que l’article 28-1 précité a, pour seul effet d’imposer un ralentissement lors du passage de ce ralentisseur sans incidence sur la suite du trajet dans une zone globale de 50 km/h. Il ne résulte surtout pas de l’instruction qu’il existe un lien de causalité entre le passage piéton lieu de l’accident et le ralentisseur ,compte tenu de la distance de plus de 45 mètres qui sépare les deux. D’autre part, si le feu de circulation situé en amont de l’accident n’était pas signalé par un panneau A17, il ne résulte pas de l’instruction et en particulier des photographies de l’expertise qu’il n’aurait pas été visible pour un conducteur normalement averti ou qu’il aurait été nécessaire en raison de la configuration des lieux. En outre, les requérants ne démontrent pas le lien de causalité éventuel entre la signalisation de ce feu de circulation pour voiture et l’accident sur le passage piéton. Enfin, eu égard au lieu d’implantation du passage piéton sur la commune de Chennevières-sur-Marne, il n’est pas démontré qu’il aurait nécessité une signalisation particulière. Par suite, les requérants ne démontrent pas l’existence du lien de cause à effet entre la signalisation liée à l’ouvrage et le dommage dont ils se plaignent.

En ce qui concerne la responsabilité de la commune en raison de la carence de son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police :

Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales alors applicable : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l’extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation. (…) ». Aux termes de l’article R. 413-3 du code de la route : « En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. (…) » Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable : « Sans préjudice de l’article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l’environnement. ».

D’une part, si les requérants invoquent la méconnaissance de l’article 28-1 précité de l’instruction ministérielle du 22 octobre 1963, il résulte de ce qui a été précédemment indiqué qu’il n’existe pas de relation de cause à effet entre la présence d’une zone 30 km/h pour le ralentisseur situé à 45 mètres et l’accident. Par suite, est sans incidence sur l’accident la circonstance que le maire aurait dû pour la zone du ralentisseur fixer la limitation à 30 km/h.

D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction, et, en particulier de l’avis technique motivé produit par les requérants et rendu par l’expert en accidentologie, qu’il existait un danger particulier sur cette voie de circulation nécessitant de réduire la vitesse des véhicules en deçà de la limite prévue par le code de la route et alors même qu’il existait un passage piéton avec feu de passage et un feu tricolore pour les véhicules. Il ne résulte pas non plus de l’instruction que le maire aurait eu connaissance de la potentialité d’un tel danger précédemment à l’accident et qu’il n’aurait pas agi. Les requérants ne peuvent utilement soutenir que de façon générale une vitesse à 30km/h par temps sec ou par temps de pluie permet une meilleure distance de freinage qu’à 50km/h et que si la vitesse avait été à 30km/h, la responsabilité de l’accident aurait été du fait de l’automobiliste qui était à 45/50 km/h. Au surplus, il ressort de l’avis technique produit par les requérants qu’une limitation de la vitesse à 30 km/h ne pourrait éviter l’ensemble des accidents présentant la même typologie, compte tenu de la faiblesse de la distance d’approche du véhicule et de la vitesse très élevée du piéton qui parvient au point de choc dans une durée inférieure ou égale au temps de réaction humain.

Enfin, la circonstance que le maire de la commune ait abaissé la vitesse de circulation après cet accident et qu’il l’a indiqué dans un tract électoral ne sauraient démontrer une carence du maire dans ses pouvoirs de police au moment de l’accident.

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation du jugement attaqué.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, au titre des frais exposés par les requérants.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me A…, M. D… et M. G… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B… A…, à M. C… D…, à M. F… G… et à la commune de Chennevières-sur-Marne.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Bonifacj, présidente de chambre,

- M. Niollet, président assesseur,

- M. Laforêt, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025.

Le rapporteur,

E. Laforêt La présidente,

J. Bonifacj

La greffière,

E. Tordo

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.