Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 17 septembre 2025, n° 25PA00873

TA Paris
Rejet 9 janvier 2025

TA Paris
Annulation 9 janvier 2025

CAA Paris
Rejet 17 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que le moyen soulevé par M. A ne pouvait être retenu, car il ne démontrait pas une irrégularité dans le jugement du tribunal administratif.
Rejeté
Absence de fondement des arrêtés
La cour a jugé que la requête d'appel était manifestement dépourvue de fondement, ne permettant pas d'annuler les arrêtés contestés.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à la légalité des arrêtés qui ont été également rejetés.
Rejeté
Réexamen de la situation
La cour a jugé que cette demande ne pouvait être accueillie en raison du rejet des autres demandes.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 17 sept. 2025, n° 25PA00873
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA00873
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2025, N° 2421652/5
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Kamel ARIFA
Parties :	préfet de

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 30 juillet 2024 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Par un jugement n° 2421652/5 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. A, représenté par M^e Arifa, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler les arrêtés du préfet de police du 30 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ;

4°) d’enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 1er décembre 1987, déclare être entré en France le 26 juin 2016. Par deux arrêtés du 30 juillet 2024, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. A relève appel du jugement du 9 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

Sur la régularité du jugement :

3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

4. M. A se borne à soutenir que le tribunal administratif a entaché son jugement d’une erreur manifeste d’appréciation pour en demander l’annulation pour irrégularité. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède, que la requête d’appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 septembre2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.