Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Par un jugement n° 2307101 du 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, M^me B…, représentée par M^e Bertrand, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté contesté ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté contesté méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La procédure a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 16 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er octobre suivant.

Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée aux parties le 19 novembre 2025, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

La réponse à cette mesure d’instruction a été enregistrée le 24 novembre 2025 et a fait l’objet d’une communication au préfet du Val-de-Marne le jour même.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lellig, rapporteure ;

- et les observations de M^e Bertrand, pour M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante tunisienne né en 1990, relève appel du jugement du 27 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. En l’espèce, M^me B… est entrée en France en septembre 2017 sous couvert d’un visa de court séjour. Elle a fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour d’une durée d’un an, le 2 mars 2018. Elle justifie toutefois d’une vie commune avec un compatriote en situation régulière qui bénéficiait, à la date de l’arrêté contesté, d’un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu’au 4 novembre 2023 et dont la carte de résident, produite dès la première instance, a été renouvelée le 30 juin 2023 et reste valable jusqu’au 29 juin 2033. Ils ont conclu un pacte civil de solidarité le 20 mars 2019 puis se sont mariés le 19 septembre 2020. De cette union est né un enfant sur le territoire français, le 1er juin 2022, un second étant né le 22 septembre 2024 postérieurement à la date de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne, et l’époux de M^me B… justifie d’une activité professionnelle stable. Dans ces conditions, en adoptant l’arrêté contesté, le préfet du Val-de-Marne a porté une atteinte disproportionnée au droit de M^me B… au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et a donc méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté de sa demande.

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans la situation de l’intéressée, que le préfet du Val-de-Marne délivre à M^me B… une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer ce titre à M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2307101 du 27 décembre 2024 du tribunal administratif de Melun est annulé.

Article 2 : L’arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me B…, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 4 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Barthez, président de chambre,

- M^me Milon, présidente assesseure,

- M^me Lellig, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

W. LELLIGLe président,

A. BARTHEZ

La greffière,

E. MOUCHONLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.