Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 28 octobre 2025, n° 24PA02194

TA Paris
Rejet 7 mars 2024

CAA Paris
Annulation 28 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-lieu à statuer sur la demande d'annulation
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation, car l'arrêté de transfert avait été implicitement abrogé.
Accepté
Non-lieu à statuer sur la demande d'annulation
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation, car l'arrêté de transfert avait été implicitement abrogé.
Accepté
Non-lieu à statuer sur la demande d'injonction
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'injonction, car l'arrêté de transfert avait été implicitement abrogé.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande de frais
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée, en raison de l'absence de fondement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 28 oct. 2025, n° 24PA02194
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	24PA02194
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2024, N° 2403103
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Maëlle VI VAN
Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises.

Par un jugement n° 2403103 du 7 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M^me A…, représentée par M^e Vi Van, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 7 mars 2024 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2024 du préfet de police ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’existence d’un non-lieu à statuer sur le recours de M^me A…, dès lors que l’arrêté décidant son transfert n’est plus susceptible d’exécution à l’expiration d’un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif au préfet de police.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 3 avril 2024, M^me A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. M^me B… A…, ressortissante éthiopienne née le 19 juin 2000, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l’asile. La consultation du fichier « Eurodac » ayant montré qu’elle avait précédemment demandé l’asile auprès des autorités suédoises, le préfet de police a saisi ces dernières d’une demande de reprise en charge, qu’elles ont acceptée le 16 janvier 2024. Par un arrêté du 5 février 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises. M^me B… fait appel du jugement du 7 mars 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. Le 25 octobre 2024, postérieurement à l’introduction de son appel par M^me A…, le préfet de police l’a admise à déposer une demande d’asile en vue de son examen par les autorités françaises et lui a délivré une attestation de demande d’asile portant la mention « procédure normale », valable jusqu’au 24 août 2025. Il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé la décision de transfert la concernant, qui n’avait pas été exécutée. Dès lors, les conclusions de la requête de M^me A… aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme demandée par le conseil de M^me A… au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 octobre 2025

La conseillère d’Etat,

Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris

P. FOMBEUR

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.