Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 26 février 2026, n° 25LY01765

CAA Lyon
Annulation 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
La cour a jugé que les conclusions d'injonction étaient manifestement irrecevables en raison du désistement des conclusions à fin d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 26 févr. 2026, n° 25LY01765
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	25LY01765
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Louis PIEROT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. et M^me C… et B… A… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun en ce qui les concerne, d’annuler les arrêtés du 3 octobre 2024 du préfet de la Haute-Savoie portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n°s 2408709, 2408715 du 13 mars 2025, le tribunal a, après les avoir jointes, rejeté ces demandes.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. et M^me A…, représentés par M^e Pierot, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler les arrêtés du 3 octobre 2024 du préfet de la Haute-Savoie ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, de leur délivrer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire », s’agissant de M. A…, et la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire », s’agissant de M^me A… ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur conseil d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, M. et M^me A… déclarent se désister de leurs conclusions à fin d’annulation et maintenir le surplus des conclusions de leur requête.

M. et M^me A… ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des (…) cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…). ».

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M. et M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Les conclusions maintenues à fin d’injonction sous astreinte sont par voie de conséquence manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme demandée par M. et M^me A… au profit de leur conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M. et M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me C… et B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Lyon, le 26 février 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

C. MICHEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,