Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 12 novembre 2025, n° 25PA03994

TA Paris
Annulation 1 juillet 2025

CAA Paris
Rejet 12 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de demande d'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'aucune urgence ne justifiait l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, d'autant plus que le requérant était déjà représenté par un avocat.
Rejeté
Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
La cour a confirmé que les motifs retenus par le tribunal administratif étaient valides et que l'arrêté n'était pas entaché d'incompétence.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation des faits
La cour a jugé que les arguments concernant les risques au Bangladesh ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté, car ils ne remettaient pas en cause la légalité de la mesure.
Rejeté
Violation des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que les stipulations invoquées n'étaient pas applicables à l'arrêté d'éloignement, qui était distinct de la décision fixant le pays de destination.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conditions de séjour de Monsieur B… ne justifiaient pas un réexamen de sa situation.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 12 nov. 2025, n° 25PA03994
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA03994
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 1 juillet 2025, N° 2507704/1-1
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie KWEMO
Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement.

Par un jugement n° 2507704/1-1 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. B…, représenté par M^e Kwemo, demande à la cour :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler ce jugement ;

3°) d’annuler cet arrêté ;

4°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, il est aussi insuffisamment motivé ;

- l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des faits compte tenu des risques qui pèsent sur lui en cas de retour au Bangladesh ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

M. B…, ressortissant bangladais né le 27 janvier 1991, est entré en France en 2024 pour y demander l’asile. Par une décision du 19 juin 2024, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile, décision confirmée le 30 octobre 2024 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Par un arrêté du 20 février 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B… relève appel du jugement du 1er juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

4. M. B…, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès d’un bureau d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à sa requête une telle demande. Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions précitées, son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la légalité de l’arrêté du 20 février 2025 :

5. En premier lieu, M. B… n’est, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges aux points 2 et 4 de leur jugement et qu’il y a lieu d’adopter, pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente et qu’il est insuffisamment motivé.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

7. Ces stipulations, dont la méconnaissance est soulevée seulement à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français, sont inopérantes à l’encontre de cette mesure d’éloignement, qui constitue une décision distincte de celle fixant le pays de destination. De la même façon, le requérant ne peut utilement faire valoir, à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français, que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation sur les faits et les conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle compte tenu des risques encourus au Bangladesh. Ces moyens seront donc écartés.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

9. Il ressort des pièces du dossier que M. B… est entré en France récemment, dans le courant de l’année 2024, il est célibataire sans charge de famille, il ne démontre pas être dépourvu d’attaches familiales ou amicales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 33 ans et ne justifie d’aucune insertion particulière. Dès lors, compte tenu des conditions de son séjour en France, M. B… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu’il a méconnu les stipulations citées au point 8.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B… est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 12 novembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

A. SEULIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.