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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, 26 juin 2024, n° 24PA02678 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 24PA02678 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2025 |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision par laquelle la Présidente de la cour administrative d’appel de Paris a donné délégation à Mme Menasseyre, présidente de la 8ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3, alinéa 1.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. D.
Fait à Paris, le 26 juin 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
A. MENASSEYRE
N° 23PA00055
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