Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 1er août 2025, n° 25PA02289

TA Melun
Rejet 18 mars 2025

CAA Paris
Rejet 1 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Méconnaissance de l'accord franco-algérien
La cour a estimé que la requérante n'a pas apporté d'arguments suffisants pour remettre en cause l'analyse du tribunal administratif, qui a correctement évalué la situation familiale de la requérante.
Rejeté
Méconnaissance de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que les arguments avancés par la requérante ne remettent pas en cause les motifs retenus par le tribunal administratif, notamment concernant l'aide potentielle de ses enfants.
Rejeté
Silence de l'administration
La cour a considéré que la requérante n'a pas démontré que la décision implicite était illégale ou injustifiée, et a donc rejeté cette demande.
Rejeté
Droit à un réexamen
La cour a jugé que la demande d'injonction était infondée, étant donné le rejet des autres demandes.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à remboursement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 1er août 2025, n° 25PA02289
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA02289
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 18 mars 2025, N° 2313038
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de Seine-et-Marne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande tendant à la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans qu’elle a présentée le 8 décembre 2022.

Par un jugement n° 2313038 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 14 et 21 mai 2025, M^me A, représentée par M^e Megherbi, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2313038 du 18 mars 2025 du tribunal administratif de Melun ;

2°) d’annuler la décision la décision implicite née du silence de l’administration ;

3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision méconnaît le b) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien de 1968 ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante algérienne, a demandé, le 8 décembre 2022, la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans sur le fondement du b) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, rejetée par décision implicite née du silence de l’administration. M^me A interjette appel du jugement du 18 mars 2025 par lequel le du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ladite décision.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. La requérante reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance du b) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien de 1968 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, la requérante ne développe, au soutien de ces moyens, aucun argument de droit ou de fait de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. En particulier, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu, aux point 5 et 7, la circonstance que la requérante n’est pas isolée dans son pays d’origine où sont établis ses quatre autres enfants et où elle a vécu de nombreuses années, et que les attestations produites par les enfants de M^me A, déclarant qu’ils n’ont pas les moyens d’aider leur mère, ne suffisent pas à établir que ceux-ci ne pourraient pas lui apporter une aide au point qu’elle doive être regardée comme étant à la charge de sa fille de nationalité française et du conjoint de cette dernière. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 5 et 7.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles portant sur les frais liés à l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 1er août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.