Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/18-0623 du 3 février 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros et de la décharger de l’obligation de payer cette somme.

Par un jugement n° 2107085 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai et 11 décembre 2023, la société Air France, représentée par M^e Pradon, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler la décision R/18-0623 du 3 février 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros et de la décharge du paiement de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision du commandant de bord est motivée par l’incompatibilité du comportement du passager avec la sécurité à bord ;

— il appartient au ministre de l’intérieur de produire des procès-verbaux décrivant le comportement du passager.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la société Air France n’a pas accompli les diligences nécessaires pour le réacheminement du passager et que le refus d’embarquer opposé par le commandant de bord ne comporte aucun motif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 ;

— la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ;

— le règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des transports ;

— la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Saint-Macary,

— et les conclusions de M^me Lipsos, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 3 février 2021, le ministre de l’intérieur a infligé à la société

Air France une amende de 20 000 euros pour le non-réacheminement d’un passager de nationalité tunisienne. La société relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.

Sur le cadre juridique :

2. D’une part, en application de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990, les États signataires se sont engagés à instaurer l’obligation pour les entreprises de transport de « reprendre en charge sans délai » les personnes étrangères dont l’entrée sur le territoire de ces États a été refusée et de les ramener vers un État tiers. Selon l’article 3 de la directive 2001/51/CE du 28 juin 2001 complétant les stipulations précitées, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour imposer aux transporteurs l’obligation de trouver immédiatement le moyen de réacheminer les ressortissants de pays tiers dont l’entrée dans l’espace Schengen est refusée. L’article L. 213-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l’article L. 333-3, dispose : « Lorsque l’entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, l’entreprise de transport aérien ou maritime qui l’a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, cet étranger au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise, ou, en cas d’impossibilité, dans l’Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis ».

Le 1 de l’article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du

15 octobre 2021 et devenu l’article L. 821-10, prévoit qu’est punie d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros « L’entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 à L. 213-6 ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 6522-3 du code des transports : « Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l’équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef ». Aux termes de l’annexe III au règlement n° 859/2008 de la Commission du

20 août 2008 modifiant le règlement n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, alors en vigueur : « OPS 1085. Responsabilité de l’équipage / Le commandant de bord () a le droit de refuser de transporter des passagers non admis, des personnes expulsées ou des personnes en état d’arrestation si leur transport présente un risque quelconque pour la sécurité de l’avion ou de ses occupants. () OPS 1265. Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L’exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention afin d’assurer la sécurité de l’avion et de ses occupants. Le transport d’une de ces personnes doit être notifié au commandant de bord ».

4. Il résulte de ces dispositions et, s’agissant de celles de l’article L. 213-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’interprétation donnée par le

Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, que les entreprises de transport aérien sont tenues d’assurer sans délai, à la requête des services de police aux frontières, la prise en charge et le transport des personnes de nationalité étrangère non admises sur le territoire français. Elles doivent établir des procédures internes permettant d’assurer la sécurité des aéronefs et de leurs occupants lors du transport de passagers non admissibles ou refoulés, sans que les en dispense la faculté donnée au commandant de bord par l’article L. 6522-3 du code des transports de débarquer toute personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef. Ces dispositions n’ont toutefois ni pour objet, ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d’exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant de la seule compétence des autorités de police.

5. Pour déterminer s’il y a lieu de sanctionner l’entreprise de transport et fixer le montant de la sanction prévue par l’article L. 625-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’administration doit prendre en compte, notamment, le comportement du passager et les diligences accomplies par l’entreprise pour respecter ses obligations, au nombre desquelles figure la mise en place de procédures de réacheminement. Mais l’impossibilité dûment établie de réacheminer le passager en raison de son comportement et des exigences de la sécurité à bord, alors qu’il n’incombe pas au transporteur de pourvoir à la surveillance de l’intéressé et qu’il ne lui appartient pas d’exercer sur lui une contrainte, constitue une circonstance exonératoire.

Sur le bien-fondé de la sanction :

6. Il résulte de l’instruction que le 23 mars 2018, les services de la police aux frontières de l’aéroport Roissy-Charles De Gaulle ont requis la société Air France pour assurer sans délai, par un vol prévu le 24 mars 2018 à 14 heures 20, ou par tout autre moyen, le réacheminement vers Tunis d’un passager de nationalité tunisienne ayant fait l’objet d’un refus d’admission sur le territoire français le 21 mars 2018. Par un procès-verbal du 24 mars 2018, les mêmes services ont constaté le défaut de réacheminement de ce passager du fait du refus du commandant de bord de le prendre à bord.

7. Si la société Air France soutient que le refus du commandant de bord était motivé par l’incompatibilité du comportement du passager concerné avec son transport, elle n’apporte aucun élément en ce sens, alors que la décision écrite du commandant de bord de refus de transport ne comporte aucun motif. Par ailleurs, aucune circonstance particulière ne justifie une minoration du montant de l’amende prévue par les dispositions de l’article L. 821-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner au ministre de l’intérieur la production de procès-verbaux, que la société Air France n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Air France est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Air France et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Doumergue, présidente de chambre,

M^me Bruston, présidente-assesseure,

M^me Saint-Macary, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.

La rapporteure,

M. SAINT-MACARY

La présidente,

M. DOUMERGUE

La greffière,

E. FERNANDO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.