Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
[…] visa requis. L'article L . 625-5 précise enfin que l'amende n'est pas infligée lorsque l'étranger a été admis sur le territoire 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La seconde obligation prévue par l'article 26 de la convention de Schengen figure à l'article L . 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu L . 333-3 depuis la recodification effectuée par l'ordonnance (n° 2020-1733) du 16 décembre 2020. […] Et l'article L . 625-1 (devenu L. 821-10 […]
Lire la suite…[…] D'une part, en application de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, […] les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour imposer aux transporteurs l'obligation de trouver immédiatement le moyen de réacheminer les ressortissants de pays tiers dont l'entrée dans l'espace Schengen est refusée. L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, […] déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu l'article L. 821-10, […] par un vol n° AF 958 prévu le 27 juin 2017 à 10 heures 40 ou par tout autre moyen, […]
[…] de pays tiers dont l'entrée dans l'espace Schengen est refusée. L'article L . 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, […] déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu l'article L. 821-10 , […] Pour déterminer s'il y a lieu de sanctionner l'entreprise de transport et fixer le montant de la sanction prévue par l'article L . 625-7 devenu L.821-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] 1.D'une part, en application de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, […] les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour imposer aux transporteurs l'obligation de trouver immédiatement le moyen de réacheminer les ressortissants de pays tiers dont l'entrée dans l'espace Schengen est refusée. L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, […] dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu l'article L. 821-10, […]
[…] visa requis. L'article L . 625-5 précise enfin que l'amende n'est pas infligée lorsque l'étranger a été admis sur le territoire 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La seconde obligation prévue par l'article 26 de la convention de Schengen figure à l'article L . 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu L . 333-3 depuis la recodification effectuée par l'ordonnance (n° 2020-1733) du 16 décembre 2020. […] Et l'article L . 625-1 (devenu L. 821-10 […]
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