Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le syndicat CGT Educ’Action de Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de reconnaître, sur le fondement de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit, pour les agents contractuels de l’Education nationale affectés dans le département de la Seine-Saint-Denis, de bénéficier de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement instituée par le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, et de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, instituée par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002.

Par un jugement n° 2114902 du 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 janvier et 12 août 2024, le syndicat CGT Educ’Action de Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Bonnin, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) de reconnaître le droit, avec effet rétroactif, pour l’ensemble des personnels contractuels concernés de Seine-Saint-Denis, de bénéficier d’un régime indemnitaire incluant l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR), la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), et l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés (IFTS) ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le droit de l’Union européenne peut être invoqué dans le cadre d’une action en reconnaissance de droits ;

— l’illégalité de dispositions réglementaires « en tant que ne pas » peut être invoquée dans le cadre d’une action en reconnaissance de droits ;

— le droit à bénéficier d’un régime indemnitaire incluant l’ISSR, la NBI, le RIFSEEP et l’IFTS doit être reconnu pour les personnels contractuels au titre de l’égalité de traitement avec les personnels titulaires, leur traitement moins favorable n’étant pas justifié par des raisons objectives, en méconnaissance de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999, annexé à la directive européenne 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, et en méconnaissance de la jurisprudence administrative ;

— l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement n’est pas liée à la responsabilité ou à la technicité particulières des fonctions mais à l’éloignement du lieu d’exercice des fonctions de remplacement, qui n’est pas pris en compte dans la rémunération des contractuels.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 juin et 19 septembre 2024, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— l’office du juge de l’action en reconnaissance de droits doit se limiter à la seule application des lois ou règlements en vigueur, et il ne lui appartient ni d’apprécier la légalité de telles dispositions, ni de reconnaître des droits en l’absence de texte légalement applicable ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 est inopérant ;

— l’attribution des indemnités en cause aux seuls fonctionnaires ne méconnaît pas le principe d’égalité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ;

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;

— le décret n°89-825 du 9 novembre 1989 ;

— le décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 ;

— le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 ;

— le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Saint-Macary,

— les conclusions de M^me Breillon, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Bonnin, représentant le syndicat CGT Educ’Action de Seine-Saint-Denis.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier réceptionné le 18 mai 2021, le syndicat CGT Educ’Action de

Seine-Saint-Denis a saisi le recteur de l’académie de Créteil d’une demande tendant à la reconnaissance du droit, pour les agents contractuels de l’Education nationale affectés dans le département de la Seine-Saint-Denis, de bénéficier de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement, de la nouvelle bonification indiciaire, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. Sa demande a été implicitement rejetée. Le syndicat relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté son action en reconnaissance de droits.

Sur le cadre juridique applicable à l’action en reconnaissance de droits :

2. Aux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L’action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d’une somme d’argent légalement due ou à la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d’un préjudice () ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’une action en reconnaissance de droits peut être engagée devant le juge administratif, par une association ou un syndicat professionnel satisfaisant aux conditions prévues par la loi, afin que soit reconnu, à un groupe indéterminé de personnes placées dans une situation juridique identique et partageant le même intérêt, le bénéfice de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement. A ce titre, la contrariété d’une disposition législative à la Constitution, pour autant qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit soulevée, ou aux stipulations d’un traité ou accord international, entrées en vigueur dans l’ordre juridique interne et invocables devant le juge administratif, ou encore au droit de l’Union européenne, de même que l’illégalité d’une disposition règlementaire peuvent être utilement invoquées à l’appui d’une telle action, sous réserve que la disposition législative ou règlementaire en cause constitue la base légale de la décision de rejet opposée par l’autorité compétente à la réclamation préalable formée par l’association ou le syndicat professionnel demandeur à l’action.

Sur le fond :

4. L’article 1er du décret du 9 novembre 1989 portant attribution d’une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré prévoit : " Peuvent bénéficier d’une indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés et dans les conditions fixées aux articles ci-après : / – les instituteurs et les professeurs des écoles chargés des remplacements, rattachés administrativement aux brigades départementales et aux zones d’intervention localisées ; / – les personnels titulaires et stagiaires qui sont nommés pour assurer, dans le cadre de la circonscription académique, conformément à leur qualification, le remplacement des fonctionnaires appartenant aux corps enseignants, d’éducation ou de psychologues de l’éducation nationale () « . L’article 1er du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’éducation nationale prévoit : » Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret « . L’article 1er du décret du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévoit : » Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l’Etat et dans les établissements publics de l’Etat à caractère administratif peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires () « . Enfin, l’article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat prévoit : » Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et, d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir () ".

5. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 713-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions figurant au troisième alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « La rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents ».

6. Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

7. Il résulte des dispositions citées au point 5 que les risques et sujétions spécifiques des fonctions exercées par les agents contractuels ont vocation à être pris en compte dans le cadre de la rémunération fixée contractuellement, pour chaque agent, par l’autorité administrative, ce qui n’est pas le cas du traitement indiciaire des fonctionnaires. S’agissant plus spécifiquement de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement, le syndicat requérant ne justifie pas de ce que les agents contractuels seraient placés dans la même situation que les agents titulaires nommés pour assurer des remplacements et qu’ils seraient susceptibles, une fois leur contrat signé, d’être affectés dans l’ensemble de leur circonscription académique, ni, le cas échéant, que leur rémunération ne prendrait pas en compte les frais liés à l’éloignement de leur lieu de travail. Les fonctionnaires et les agents contractuels étant placés dans des situations différentes pour ce qui concerne la détermination des éléments de leur rémunération, le moyen tiré de ce que l’attribution des indemnités en cause aux seuls fonctionnaires méconnaîtrait le principe d’égalité ne peut qu’être écarté. S’agissant, au surplus, de la nouvelle bonification indiciaire, la limitation de son attribution aux seuls fonctionnaires résultant des dispositions de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et le syndicat requérant n’ayant soulevé aucune question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre de ces dispositions, il ne peut utilement soutenir que le décret du 6 décembre 1991 aurait illégalement réservé aux fonctionnaires le bénéfice de cette indemnité.

8. En second lieu, aux termes de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 :

« 1. Pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives () ». Cette clause, dans l’interprétation qu’en retient la Cour de justice de l’Union européenne, s’oppose aux inégalités de traitement dans les conditions d’emploi entre travailleurs à durée déterminée et travailleurs à durée indéterminée, sauf à ce que ces inégalités soient justifiées par des raisons objectives, qui requièrent que l’inégalité de traitement se fonde sur des éléments précis et concrets, pouvant résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l’accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou, le cas échéant, de la poursuite d’un objectif légitime de politique sociale d’un Etat membre.

9. En l’espèce, la différence de traitement en litige est fondée, non pas sur la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail, mais sur le caractère statutaire ou contractuel de celle-ci. Par suite, le syndicat requérant ne peut utilement soutenir que les dispositions contestées méconnaîtraient la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée.

10. Il résulte de ce qui précède que le syndicat CGT Educ’Action de Seine-Saint-Denis n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête du syndicat CGT Educ’Action de Seine-Saint-Denis est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat CGT Educ’Action de Seine-Saint-Denis et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Délibéré après l’audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Doumergue, présidente de chambre,

M^me Bruston, présidente-assesseure,

M^me Saint-Macary, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

La rapporteure,

M. SAINT-MACARY

La présidente,

M. DOUMERGUE

La greffière,

E. FERNANDO

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.