Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 octobre 2024, 14 mai et 2 juin 2025, la société Vortex, représentée par M^e Jérôme Pentecoste, demande à la cour :

1°) d’annuler les décisions de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) du 12 juin 2024 rejetant sa candidature en vue d’exploiter, sur les zones de Cléry-Saint-André, Montmorillon et Saint-Amand-Montrond, le service de radio de catégorie D dénommé Skyrock ;

2°) d’enjoindre à l’ARCOM de lui délivrer l’autorisation d’exploiter ces services dans ces zones, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’ARCOM le versement d’une somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les décisions de l’ARCOM du 12 juin 2024 sont insuffisamment motivées ;

— elles sont entachées d’un vice de forme en raison de l’absence de signature du président de l’ARCOM sur l’extrait du procès-verbal qui lui a été transmis ;

— elles n’ont pas été précédées d’un examen particulier de l’intérêt de chaque dossier de candidature pour le public ;

— pour chacune des zones concernées, elles sont entachées d’erreur dans l’appréciation de l’intérêt du public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels et la diversification des opérateurs, en méconnaissance des critères édictés par l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 février et 28 mai 2025, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Vortex ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 19 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 juin 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n°2022-469 du 1er avril 2022 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Collet,

— les observations de M^me Larsonnier, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Armbruster et M^e Heullant, avocats de la société Vortex.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision n° 2022-604 du 19 octobre 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a lancé un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de Poitiers. La société Vortex a présenté sa candidature pour la diffusion d’un service de radio dénommé Skyrock en catégorie D notamment dans les zones de Cléry-Saint-André, Montmorillon et Saint-Amand-Montrond. Lors de sa séance du 12 juin 2024, l’ARCOM a décidé d’autoriser, dans les zones de Cléry-Saint-André, Montmorillon et Saint-Amand-Montrond, respectivement, d’une part, le service Sweet FM Centre en catégorie B, d’autre part, les services Radio Agora en catégorie A, Alouette en catégorie B, Jazz Radio et RFM en catégorie D et RTL en catégorie E et, de troisième part, les services RCF en Berry en catégorie A, Radio Numéro 1 en catégorie B, NRJ Nevers en catégorie C, Fun radio et Nostalgie en catégorie D, RTL en catégorie E et a rejeté les candidatures présentées par la société Vortex dans ces trois zones. Par la présente requête, la société Vortex demande à la cour d’annuler les décisions de l’ARCOM du 12 juin 2024 rejetant ses candidatures.

Sur le cadre juridique applicable :

2. L’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que l’usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), devenu l’ARCOM le 1er janvier 2022, dans les conditions prévues par cet article et que pour les zones géographiques et les catégories de services qu’il a préalablement déterminées, le CSA publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu’un appel à candidatures. Aux termes de ce même article, dans sa rédaction issue de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : « L’autorité accorde les autorisations en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. / Elle tient également compte : 1° De l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d’exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ; /3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d’une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d’une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ; / 4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d’information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, l’honnêteté de l’information et son indépendance à l’égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ; / 5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement ; / (…) / L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, sur l’ensemble du territoire, à ce qu’une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l’expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection de l’environnement ou la lutte contre l’exclusion. / L’autorité veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d’une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d’autre part. / Elle s’assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l’information politique et générale. (…) ».

3. Par deux communiqués n° 34 du 29 août 1989 et n° 281 du 10 novembre 1994, le conseil supérieur de l’audiovisuel, faisant usage de la compétence qui lui a été conférée par l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a déterminé cinq catégories de services en vue de l’appel à candidature pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre. Ces cinq catégories sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l’article 80 (catégorie A), services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié (catégorie B), services locaux ou régionaux diffusant le programme d’un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D), et services généralistes à vocation nationale (catégorie E).

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

4. Lorsqu’une décision est prise par une autorité à caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision comporte la signature du président de cette autorité, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1'administration. Il ressort des pièces du dossier que le refus d’accorder à la société Vortex des autorisations d’exploiter le service Skyrock a été décidé par le collège de l’ARCOM dans sa séance plénière du 12 juin 2024 et que l’exemplaire du procès-verbal de cette séance notifiée à la société n’a pas été signé par le président de l’ARCOM mais par le « secrétariat du collège ». Toutefois, ce procès-verbal a été notifié à la société Vortex par un courrier du 25 juillet 2024 signé par M. Roch-Olivier Maistre, président de l’ARCOM. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions rejetant les candidatures de la société Vortex seraient irrégulières, faute de signature du président de l’ARCOM, doit être écarté.

5. Aux termes de l’article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : « (…) Les refus d’autorisation sont motivés. (…) ».

6. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal de la réunion du collège plénier du 12 juin 2024 que, pour les trois zones concernées, l’ARCOM a procédé à l’appréciation et à la comparaison des projets des différents candidats et à leur intérêt pour leur public. Elle a, en particulier, apprécié les mérites respectifs de Skyrock et de Sweet FM Centre dans la zone de Cléry-Saint-André, de Skyrock, Alouette Jazz Radio et RFM dans la zone de Montmorillon, de Skyrock, NRJ Nevers, Radio Numéro 1, Nostalgie, Fun Radio et de RTL dans la zone de Saint-Amand-Montrond. L’ARCOM relève notamment en ce qui concerne la zone de Cléry-Saint-André que l’offre de Skyrock s’avère susceptible de contribuer dans une moindre mesure à la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels, de répondre dans une moindre mesure à l’intérêt du public de la zone que celle de Sweet FM Centre, candidat retenu en catégorie B, eu égard au programme d’intérêt local qu’il propose et à sa programmation musicale composée de dance-électro, de pop-rock et de variété complété par des musiques du soleil, du funk et des musiques latines, qui est plus diversifiée et de nature à répondre aux attentes d’un plus large public. Elle relève également, en ce qui concerne la zone de Montmorillon, que l’offre de Skyrock s’avère susceptible de contribuer dans une moindre mesure à la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels, de compléter de façon moins satisfaisante l’offre radiophonique et d’intéresser dans une moindre mesure le public de la zone que les candidats retenus dans la même catégorie, Jazz Radio et RFM, dont les programmations s’avèrent plus diversifiées, originales ou fédératrices que la programmation musicale de Skyrock axée principalement sur le groove-rap, qui est déjà au moins en partie représentée par celle de Flash FM et de NRJ, services autorisés dans la zone avant l’appel à candidatures. Elle relève également, en ce qui concerne la zone de Saint-Amand-Montrond, que l’offre de Skyrock s’avère susceptible de compléter de façon moins satisfaisante l’offre radiophonique et d’intéresser dans une moindre mesure le public de la zone que les candidats retenus dans la même catégorie, Fun Radio et Nostalgie, dont les programmations s’avèrent plus originales, fédératrices ou diversifiées que la programmation musicale de Skyrock axée principalement sur la musique urbaine qui est déjà au moins en partie représentée par celle de Radio Numéro 1, candidat retenu en catégorie B eu égard au programme d’intérêt local qu’il propose, et de NRJ Nevers, candidat retenu en catégorie C en raison d’une contrainte d’assignation liée à la contrainte de programme sur la même fréquence hertzienne dans une zone voisine, et de Fun Radio, candidat retenu en catégorie D, dont la programmation musicale s’avère plus diversifiée. Les éléments ainsi mentionnés sont suffisants pour mettre la société à même de connaître les raisons pour lesquelles sa candidature n’a pas été retenue et, le cas échéant, de les discuter, ainsi qu’elle le fait d’ailleurs dans la présente instance. Par suite, et alors que la critique de la société requérante porte en réalité sur le bien-fondé des motifs du rejet de sa candidature, le moyen tiré du défaut de motivation sera écarté. Compte tenu de ce qui vient d’être dit, il en sera de même du moyen tiré du défaut d’examen individualisé des dossiers de chaque candidat portant sur leurs mérites respectifs.

Sur les autres moyens soulevés contre la décision rejetant la candidature de Skyrock dans la zone de Cléry-Saint-André :

7. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, de l’extrait du procès-verbal du collège plénier du 12 juin 2024 que dans la zone de Cléry-Saint-André étaient autorisés, avant l’appel à candidatures du 19 octobre 2022, les radios du service public France Bleu Orléans, France Culture, France Inter et France Musique. Une fréquence était disponible dans cette zone et 7 candidatures ont été examinées. A l’issue de l’appel à candidatures, l’ARCOM a retenu la candidature de Sweet FM Centre en catégorie B.

8. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal de la réunion du collège plénier du 12 juin 2024 que pour attribuer l’unique fréquence disponible au service Sweet FM Centre, l’ARCOM s’est fondé sur le fait que celui-ci proposait un contenu alliant musique et contenus parlés locaux, distinct de celui des services déjà autorisés. Sweet FM Centre propose ainsi un programme d’intérêt local quotidien de 19h49 comprenant notamment 1h36 d’informations et de rubriques locales en moyenne par jour dans la semaine, et 59 minutes par jour le week-end, composées d’informations locales, d’info-trafic, d’entretiens avec des acteurs de la vie locale (associatifs, hommes politiques, artistes, etc.), de rubriques sur l’environnement, l’emploi, la vie économique mais aussi le sport, Sweet FM étant le partenaire de l’ADA Blois Basket, club de basket professionnel de la ville de Blois, située à 40 km de Cléry-Saint-André. Il est relevé que la station relaie également la communication d’associations ou d’acteurs institutionnels locaux et régionaux. Contrairement à ce que soutient la société requérante, cette programmation parlée est distincte de celle de France Bleu Orléans, qui est axée plus généralement sur les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et d’Eure-et Loir avec en outre une programmation parlée nationale commune à l’ensemble des radios du réseau France Bleu. Sweet FM Centre propose en outre une programmation musicale diversifiée, incluant des artistes et des groupes régionaux ainsi que 60 à 70 % de nouveautés, cette offre s’adresse à un large public jeune adulte et adulte et se distingue de celle proposée par France Musique, qui diffuse de la musique classique et du jazz, par France Inter, station généraliste proposant une programmation essentiellement parlée qui diffuse peu d’émissions musicales, et de France Bleu Orléans, qui propose une offre composée à 50% de musique, à savoir de la variété et de la pop-rock « gold » constituée pour moitié de titres remontant au moins aux années 1980. Ainsi, l’offre musicale Sweet FM Centre n’est pas comparable à celle des radios du service public. Sa programmation répond par ailleurs aux besoins d’un public plus large que celle mono thématique axée sur les musiques urbaines de Skyrock.

9. Si la société Vortex soutient, en s’appuyant sur les données d’audience de Médiamétrie de la zone d’Orléans, que Skyrock serait la radio musicale susceptible d’intéresser le plus d’auditeurs dans la zone plus restreinte de Cléry-Saint-André, le service Sweet FM Centre n’est pas diffusé sur la zone d’Orléans, ce qui rend impossible la comparaison. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux zones, de taille très différente, présenteraient des caractéristiques socio-démographiques comparables, s’agissant notamment de la part des 13-25 ans, qui constituent le public cible de Skyrock. En tout état de cause, la seule circonstance que, dans la zone d’Orléans, Skyrock disposerait d’une part d’audience supérieure à celle d’autres services ne permet pas d’établir que, dans la zone réduite de Cléry-Saint-André, Skyrock répondrait davantage à l’intérêt du public que Sweet FM Centre.

10. Il résulte de tout ce qui précède que c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que l’ARCOM a considéré que le service Sweet FM Centre était davantage susceptible de répondre à l’intérêt du public dans la zone de Cléry Saint-André que la programmation musicale axée sur le groove-rap de Skyrock et qu’elle n’a, dès lors, pas méconnu l’impératif de pluralisme des courants d’expression socioculturelle.

Sur les autres moyens soulevés contre la décision rejetant la candidature de Skyrock dans la zone de Montmorillon :

11. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, de l’extrait du procès-verbal du collège plénier du 12 juin 2024 que dans la zone de Montmorillon étaient autorisées, avant l’appel à candidatures du 19 octobre 2022, les radios du service public France Culture, France Inter et France Musique ainsi que RCF Poitou en catégorie A, Flash FM et Forum en catégorie B, Nostalgie et NRJ en catégorie D et Europe 1 et RMC en catégorie E. Cinq fréquences étaient disponibles dans cette zone et onze candidatures ont été examinées. A l’issue de l’appel à candidatures, l’ARCOM a retenu les candidatures de Radio Agora en catégorie A, d’Alouette en catégorie B, de Jazz Radio et de RFM en catégorie D et de RTL en catégorie E.

12. Comme il a déjà été dit précédemment, la programmation de Skyrock a pour cœur de cible un public jeune, jeune-adulte et adulte et est composée essentiellement de musiques urbaines rap et groove / r’n’b. Or, cette programmation est déjà en partie représentée dans la zone par celles proposées par NRJ et Flash FM, services autorisés en catégorie D et B avant l’appel à candidatures, qui diffusent, pour la première, une offre musicale éclectique comprenant 21 % de rap et de groove / r’n’b, et, pour la seconde, une offre musicale diversifiée avec 70 à 80 % de nouveautés à destination d’un public jeune-adulte, dont du groove-rap.

13. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que l’offre de RFM, qui a été autorisée en catégorie D à l’issue de l’appel à candidatures, comporte une programmation musicale plus diversifiée que celle de Skyrock puisqu’elle est axée majoritairement sur la variété et le pop-rock à hauteur de 50 à 80 %, qu’elle est destinée aux adultes dans cette zone rurale comptant 44,1 % de personnes de plus de 60 ans et complète utilement les programmations musicales de NRJ et de Flash FM, qui ont pour cœur de cible un public jeune avec une part importante de nouveauté. De plus, si Nostalgie était déjà présente dans la zone avant l’appel à candidatures, sa programmation musicale axée sur la variété est composée de 90 à 100 % de titres gold à destination d’un public adulte et sénior.

14. Par ailleurs, l’offre de Jazz Radio, qui a été autorisée en catégorie D à l’issue de l’appel à candidatures, comporte une programmation axée essentiellement sur le jazz, la soul et, dans une moindre mesure, le blues, le r’n’b et le funk, qui est à destination d’un public jeune-adulte, adulte et sénior et est susceptible de compléter utilement l’offre de la zone alors que France-Musique, présente avant l’appel à candidatures, a une programmation principalement axée sur la musique classique et ne diffuse du jazz qu’à hauteur seulement d’environ 13 %.

15. En outre, si la société Vortex soutient, en s’appuyant sur les données d’audience de Médiamétrie de la zone de Poitiers qui inclut celle de Montmorillon, que Skyrock serait la radio musicale susceptible d’intéresser le plus d’auditeurs dans la zone plus restreinte de Montmorillon, l’extrapolation des données relevées pour la zone urbaine de Poitiers, qui comporte 130 000 habitants, ne peut être regardée comme établissant l’existence d’un tel intérêt pour la zone urbaine de Montmorillon, qui ne compte que 6000 habitants, en raison de l’absence de composition socio-démographiques comparable et du fait que les services Radio Agora et Jazz Radio ne sont pas diffusés sur la zone de Poitiers, rendant impossible la comparaison des données d’audience. En outre, dès lors que les taux d’audience d’Alouette et de RFM dans la zone de Poitiers sont proches de ceux de Skyrock, la société Vortex n’établit pas que le service proposé par Skyrock répondrait davantage à l’intérêt du public que ceux retenus dans la zone de Montmorillon.

16. Enfin, c’est sans commettre ni erreur de droit ni erreur d’appréciation que, pour apprécier l’intérêt pour le public des projets des différents candidats, l’ARCOM a tenu compte de l’expérience de Radio Agora et de RFM, services déjà autorisés dans la zone avant l’appel à candidature, aux fins d’apprécier si la disparition de ces services serait de nature à mécontenter l’auditoire de cette zone, après avoir comparé les contenus des programmations et des publics visés.

17. Il résulte de tout ce qui précède qu’en rejetant la candidature de Skyrock dans la zone de Montmorillon, l’ARCOM n’a pas inexactement apprécié l’intérêt du public et n’a pas méconnu l’impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels au regard des critères fixés par l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 pour la sélection des candidats.

Sur les autres moyens soulevés contre la décision rejetant la candidature de Skyrock dans la zone de Saint-Amand-Montrond :

18. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, de l’extrait du procès-verbal du collège plénier du 12 juin 2024 que dans la zone de Saint-Amand-Montrond étaient autorisés, avant l’appel à candidatures du 19 octobre 2022, les radios du service public France Bleu Berry, France Culture, France Info, France Inter et France Musique ainsi que la Berry FM en catégorie A, Vibration en catégorie B, Rires et Chansons en catégorie D et Europe 1 et RMC en catégorie E. Six fréquences étaient disponibles dans cette zone et 23 candidatures ont été examinées. A l’issue de l’appel à candidatures, l’ARCOM a retenu les candidatures de RCF en Berry en catégorie A, de Radio Numéro 1 en catégorie B, de NRJ Nevers en catégorie C, de Fun Radio et Nostalgie en catégorie D et de RTL en catégorie E.

19. Comme il a été dit précédemment, la programmation de Skyrock a pour cœur de cible un public jeune, jeune-adulte et adulte et est composée essentiellement de musiques urbaines rap et groove / r’n’b. Or, cette programmation est déjà en partie représentée dans la zone par celle de NRJ Nevers, offre autorisée en raison d’une contrainte d’assignation, par Radio Numéro 1, retenue en raison de son programme d’intérêt local et par Fun Radio, candidat retenu en catégorie D compte tenu de sa programmation plus diversifiée. NRJ Nevers diffuse une offre musicale éclectique comprenant 21 % de rap et de groove / r’n’b, la programmation musicale de Radio Numéro 1 est axée sur le pop-rock, la dance, le groove-rap et la variété avec dans les mêmes proportions des nouveautés, des titres récurrents et des titres gold et a pour cible un public jeune-adulte et adulte et, enfin, celle de Fun Radio comporte 61 % de dance, 14 % de variété et 14 % de groove / r’n’b et 6 % de rap, soit 20 % de musiques urbaines correspondant à la programmation diffusée par Skyrock.

20. Ensuite, la programmation de Radio Numéro 1 et de Nostalgie, candidats retenus en catégorie B et D après l’appel à candidatures, n’était pas déjà représentée par l’offre de Rires et Chansons, présente en catégorie D dans la zone avant cet appel, contrairement à ce que soutient la société requérante. En effet, Rire et Chansons propose la diffusion de séquences humoristiques et seulement en complément une programmation musicale axée sur le pop-rock qui ne représente qu’un tiers de son offre. Radio Numéro 1 propose, quant à elle, un programme d’intérêt local avec des informations et rubriques locales destinées au public du Berry ainsi qu’une programmation musicale diversifiée axée sur le pop-rock, la dance, le groove-rap et la variété. Par ailleurs, Nostalgie propose une programmation musicale axée sur la variété avec 90 à 100 % de titres gold, offre totalement absente de la zone avant l’appel à candidatures, qui s’adresse à un public adulte et sénior dans une zone composée de 63,3 % d’habitants de plus de 45 ans et de 42,8 % de plus de 60 ans. Ainsi, les offres de services de Nostalgie et Radio Numéro 1 étaient susceptibles de mieux répondre dans cette zone à l’impératif de pluralisme des courants d’expression socio-culturels et à l’intérêt du public que celle de Skyrock, qui ne démontre pas, par les pièces qu’elle produit, que le rap ou les musiques urbaines seraient les genres musicaux les plus écoutés par la population française.

21. Par ailleurs, les dispositions de l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui prévoient le principe de l’équilibre entre les différents réseaux et l’impératif de pluralisme des courants d’expression socio-culturels, n’imposent pas le respect d’un équilibre entre les radios musicales et généralistes. Il suit de là que la décision attaquée a pu, sans méconnaître ces dispositions, autoriser la candidature de RTL même si sept offres de services proposant de l’information politique et générale à savoir Europe 1, RMC, France Bleu Berry, France Culture, France Info, France Inter et Radio Numéro 1 étaient déjà autorisés dans la zone avant l’appel à candidatures et que seules trois radios musicales étaient présentes. De plus, en raison de l’intérêt qui s’attache à ce que le public puisse bénéficier d’un traitement différencié de l’actualité politique et générale et compte tenu de la ligne éditoriale de RTL qui se distingue de celle des radios déjà autorisées, l’ARCOM a pu légalement autoriser ce service de catégorie E dans cette zone sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation.

22. Enfin, si l’ARCOM a, au surplus, retenu que la circonstance que RCF en Berry, Nostalgie et RTL bénéficient d’une expérience dans la zone depuis au moins 2008 et que la disparition de ces services serait de nature à mécontenter l’auditoire de Saint-Amand-Montrond, ce critère prenant en compte les habitudes d’écoute des auditeurs n’est pas le seul qui a été retenu pour apprécier l’intérêt de chaque projet pour le public de la zone, de sorte que la décision attaquée n’est pas entachée d’illégalité pour ce motif.

23. Il résulte de tout ce qui précède qu’en rejetant la candidature de Skyrock dans la zone de Saint-Amand-Montrond, l’ARCOM n’a pas inexactement apprécié l’intérêt du public de la zone et n’a pas méconnu les impératifs prioritaires de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels au regard des critères fixés par l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 pour la sélection des candidats.

24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions par lesquelles la société Vortex demande l’annulation des décisions de l’ARCOM du 12 juin 2024 rejetant ses candidatures en vue d’exploiter, sur les zones de Cléry-Saint-André, Montmorillon et Saint-Amand-Montrond, le service de radio de catégorie D dénommé Skyrock, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés à l’instance :

25. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’ARCOM, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la société Vortex la somme qu’elle demande à ce titre.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Vortex est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Vortex et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Seulin, présidente de chambre,

Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,

— Mme Collet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

La rapporteure,

A. COLLET La présidente,

A. SEULIN

La greffière,

N. COUTY

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.