Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 23 février 2026, n° 25PA02014

TA Melun
Annulation 27 février 2025

CAA Paris
Désistement 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 23 févr. 2026, n° 25PA02014
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA02014
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 27 février 2025, N° 2208026, 2208418
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Gilles WOGUE
Cabinet(s) :	ALTANA
Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) B Live, société B Live, SAS B Live c/ direction des grandes entreprises

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) B Live a demandé au tribunal administratif de Melun, par une première requête, à titre principal, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 311 617 euros et en tant que de besoin, d’annuler les décisions des 14 juin 2022 et 27 juin 2022 par lesquelles la direction des grandes entreprises a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l’aide « coûts fixes consolidation » pour le mois de février 2022 ; par une deuxième requête, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 916 220 euros, à titre subsidiaire, de condamner l’Etat à lui verser l’aide « coûts fixes consolidation » à laquelle elle estime avoir droit, pour un montant de 697 568,20 euros et en tant que de besoin, d’annuler les décisions des 14 avril 2022 et 28 juin 2022 rejetant sa demande tendant au bénéfice de l’aide « coûts fixes consolidation» pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Par un jugement n° 2208026, 2208418 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Melun a, par son article 1er, annulé les décisions du 14 avril 2022 et des 14, 27 et 28 juin 2022, par lesquelles la direction des grandes entreprises a refusé d’octroyer à la société B Live le bénéfice de l’aide « coûts fixes consolidation » au titre des mois de décembre 2021 à février 2022, par son article 2, mis à la charge de l’Etat le versement à la SAS B Live d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2208026, 2208418 du tribunal administratif de Melun en date du 27 février 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, la SAS B Live, représentée par M^e Wogue, conclut au rejet de la requête du ministre et à la mise à la charge de l’Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, la ministre de l’action et des comptes publics déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) et les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

Sur les conclusions du ministre de l’action et des comptes publics :

2. Le désistement de la requête du ministre de l’action et des comptes publics est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la SAS B Live d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l’action et des comptes publics.

Article 2 : L’Etat versera à la SAS B Live une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’action et des comptes publics et à la société par actions simplifiée B Live.

Fait à Paris, le 23 février 2026.

Le président assesseur de la 9ème chambre,

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.