Vu les procédures suivantes :

Procédures contentieuses antérieures

Par une première requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 2023 et 26 février 2024 sous le n° 2302727 les associations Les Amis de la Terre Drôme, Les Amis de la Terre France, M^me A…, M^me E…, M^me J…, M^me H…, M. O…, M^me F…, M^me K…, M^me M…, M. I…, M^me C…, M. L…, M^me B…, M. M…, M. N…, M^me P…, M^me Q…, M^me G… et M^me D… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble :

1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de la Drôme du 2 mars 2023 portant autorisation de défrichement au bénéfice de la société Neoen pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 8,8 MW ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Neoen une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une deuxième requête, enregistrée le 3 mai 2023 sous le n° 2302873 l’association France Nature Environnement Auvergne Rhône Alpes (FNE AURA), FRAPNA Drôme Nature Environnement (FRAPNA Drôme) et l’association pour la protection de l’environnement du pays de Grignan et de l’enclave des Papes (APEG), représentées par M^e Victoria, ont présenté des conclusions identiques à celles de la requête n° 2302727 devant ce même tribunal.

Par une troisième requête enregistrée le 3 mai 2023 sous le n° 2302876], ces mêmes requérantes représentées ont demandé au même tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de la Drôme du 2 mars 2023 portant dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement au profit de la société Neoen dans le cadre de la réalisation de la centrale photovoltaïque au sol précitée ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Neoen une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une quatrième requête et des mémoires enregistrés le 4 mai 2023 et le 15 mars 2024 sous le n° 2302901, ces mêmes requérantes représentées ont demandé au même tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel la préfète de la Drôme a délivré à la société Neoen un permis de construire un parc pour la réalisation de la centrale photovoltaïque précitée ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Neoen une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans chacune de ces quatre instances, par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, et pour ce qui concerne l’instance n° 2302727, un mémoire complémentaire enregistré le 28 mars 2024 devant le tribunal administratif de Grenoble et communiqué par la cour, la société Neoen, représentée par M^e Versini-Campinchi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans l’instance n° 2302873, par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024 devant le tribunal administratif de Grenoble, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

L’ensemble des moyens invoqués par les parties sont respectivement repris dans les visas des affaires enregistrées devant la cour.

Par des ordonnances des 20, 27 et 29 mars 2024, le président du tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté, en application des dispositions de l’article R. 311-6 du code de justice administrative, l’expiration du délai de dix mois qui était imparti au tribunal pour statuer sur les requêtes n°s 2302727, 2302873, 2302876 et 2302901, et par suite son dessaisissement, a transmis à la Ccour le dossier de ces requêtes.

Procédures devant la cour

Par la requête enregistrée devant la cour sous le n° 24LY00995, reprenant l’instance n° 2302873 enregistrée devant le tribunal administratif de Grenoble :

La société Neoen fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024 et non communiqué dès lors qu’il s’en remet aux écritures du préfet de la Drôme sur l’ensemble des moyens invoqués par les associations requérantes, lequel a fait valoir qu’ils n’étaient pas fondés, le ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 14 octobre 2024 et non communiqué, FNE AURA, la FRAPNA Drôme et l’APEG concluent aux mêmes fins que devant le tribunal.

Elles soutiennent pour l’ensemble de la procédure, que :

le projet aurait dû être soumis à une seule évaluation environnementale ;

le dossier de demande de défrichement ne contient pas certains des documents listés à l’article R. 341-1 du code de l’environnement ;

l’étude d’impact est insuffisante ;

l’autorisation méconnaît les dispositions de l’article L. 341-5 du code forestier ; la préfète de la Drôme a commis une erreur manifeste d’appréciation en accordant l’autorisation de défrichement sollicitée par la société Neoen sur la base d’un dossier, et notamment d’une évaluation environnementale, qui ne lui permettait pas de s’assurer de la non-contrariété du défrichement aux objectifs de conservation fixés par cet article, ainsi que cela ressort notamment de l’avis de la MRAe.

Par la requête enregistrée devant la cour sous le n° 24LY00996, reprenant l’instance n° 2302727 enregistrée devant le tribunal administratif de Grenoble :

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, l’association Les Amis de la Terre Drôme et autres, représentés par M^e Stahl, concluent aux mêmes fins que la demande présentée devant le tribunal.

Ils soutiennent pour l’ensemble de la procédure, que :

ils ont intérêt à agir ;

l’arrêté a été publié après l’entrée en vigueur de la loi du 10 mars 2023 prévoyant une procédure d’avis conforme de la CDPENAF ;

il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-31 du code de l’urbanisme ;

il méconnaît pour les mêmes raisons le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires ;

le projet aurait dû être soumis à une seule évaluation environnementale ;

l’étude d’impact est entachée d’insuffisance en ce qui concerne la description des solutions de substitution raisonnables et l’indication des principales raisons du choix effectué ; l’insuffisante explicitation du choix du site retenu et de description des solutions de substitution raisonnables a privé la préfète de la Drôme et le public de la possibilité de disposer d’informations essentielles sur le projet ;

l’étude d’impact est également insuffisante en ce qui concerne des effets du projet sur l’environnement pendant toute la durée des impacts et l’insuffisante description de l’équivalence entre pertes et gains de biodiversité ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 122-5 et de l’article L. 163-1 du code de l’environnement ; l’insuffisante description des effets du projet sur l’environnement pendant toute la durée des impacts et l’insuffisante description de l’équivalence entre pertes et gains de biodiversité a nui à l’information complète de la population et a été de nature à exercer une influence sur la décision de la préfète de la Drôme ;

l’autorisation méconnaît les dispositions de l’article L. 341-5 du code forestier ;

l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de l’atteinte à l’équilibre écologique de la communauté de communes Enclave des Papes-Pays de Grignan.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, la société Neoen conclut aux mêmes fins que précédemment.

Elle soutient que :

la requête est partiellement irrecevable, les personnes physiques ne justifiant pas de leur intérêt pour agir ;

les moyens des requêtes ne sont pas fondés.

Par la requête enregistrée devant la cour sous le n° 24LY00767, reprenant l’instance n° 2302876 enregistrée devant le tribunal administratif de Grenoble :

Par des mémoires enregistrés les 11 mai 2024 et 3 octobre 2024, ce mémoire n’ayant pas été communiqué, les requérantes concluent aux mêmes fins que devant le tribunal.

Elles soutiennent pour l’ensemble de la procédure, que :

l’arrêté est entaché d’un vice de forme concernant l’identification de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

il méconnait l’article 4 de l’arrêté du 19 février 2007 dès lors qu’il n’a pas été fait mention du nombre et du sexe des spécimens sur lesquels il porte ;

-

la demande de dérogation aurait dû être instruite et délivrée selon les règles procédurales de l’autorisation environnementale ;

-

l’évaluation environnementale est insuffisante ;

-

l’évaluation des incidences Natura 2000 est insuffisante ;

-

la décision litigieuse méconnaît les conditions fixées à l’article L. 411-2 du code de l’environnement tenant à l’obligation de justification, par l’auteur du dossier de demande de dérogation « espèces protégées » d’une raison impérative d’intérêt public majeur, et de l’absence d’autres solutions alternatives, du point de vue de la protection des espèces et de leurs habitats, à celle qui a été choisie ;

-

elle a irrégulièrement omis de solliciter une dérogation pour l’espèce Minioptère de Schreibers qui est une espèce protégée ;

-

la méconnaissance des exigences au titre de la séquence « ERC » a été méconnue ;

-

l’arrêté porte une atteinte excessive à un site Natura 2000.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2024, la société Neoen, représentée par M^e Versini-Campinchi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par la requête enregistrée devant la cour sous le n° 24LY00766, reprenant l’instance n° 2302901 enregistrée devant le tribunal administratif de Grenoble :

Elles soutiennent pour l’ensemble de la procédure, que :

-

le permis de construire ne comporte pas la mention du prénom et du nom de son auteur, en violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

les travaux devaient être soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 241-1 du code de l’environnement ;

la notice architecturale est insuffisante, en méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ;

le dossier de demande méconnaît les articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

l’étude d’impact est insuffisante ;

l’étude d’incidence Natura 2000 est insuffisante ;

les prescriptions dans l’arrêté litigieux imposant à l’exploitant des mesures tendant à prévenir l’impact sur l’environnement et le risque incendie sont insuffisantes ;

le projet présente un impact significatif sur la biodiversité et l’habitat, et sur le paysage, et méconnaît ainsi les dispositions des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’environnement, et l’article L. 122-1-1 I al. 2 du code de l’environnement ;

le classement de l’emprise du projet en zone NSOL est illégal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la société Neoen, représentée par M^e Versini-Campinchi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 12 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 16 septembre 2024 dans l’instance n° 24LY00766.

Par une ordonnance du 13 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 4 octobre 2024 dans l’instance n° 24LY00767.

Par des ordonnances du 20 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 octobre 2024 dans les instances n°s 24LY00995 et 24LY00996.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l’environnement ;

- le code forestier ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’urbanisme ;

- la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ;

- le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 ;

- l’arrêté du 19 février 2007 du ministre de l’agriculture et de la pêche et de la ministre de l’écologie et du développement durable fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Felmy, présidente-assesseure,

les conclusions de M^me Lordonné, rapporteure publique,

les observations de M^e Victoria, représentant l’association France Environnement Auvergne Rhône Alpes (FNE AURA) et autres, et celles de M^e Duclercq, représentant la société Neoen.

Deux notes en délibéré présentées pour la société Neoen, respectivement dans les instances 24LY00996, 24LY00995 et 24LY00766, et 24LY00767 ont été enregistrées le 3 décembre 2024.

Considérant ce qui suit :

La société Neoen a déposé, le 4 décembre 2020, trois demandes d’autorisation nécessaires à la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol d’une puissance de 8,8 mégawatts crête, relatives à un défrichement de 9,2030 hectares de bois au lieu-dit « A… de Janiol » sur le territoire de la commune de Grignan, à un permis de construire cette centrale impliquant la pose de panneaux photovoltaïques représentant une surface de 4,7 hectares, la création de trois postes de transformation, d’un poste de livraison et de deux locaux de stockage, enfin à une demande de dérogation au titre des espèces protégées. Le 16 février 2021, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d’Auvergne-Rhône-Alpes a rendu son avis sur le projet. Le 29 juin 2021, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a émis un avis défavorable à la demande de la société Neoen. L’enquête publique conjointe aux demandes de permis de construire, de défrichement et de dérogation aux espèces protégées nécessitées par le projet s’est déroulée du 21 octobre au 21 novembre 2022, le commissaire enquêteur ayant remis ses conclusions et son rapport le 19 décembre 2022, et émis un avis favorable assorti de réserves. Par un arrêté du 2 mars 2023, la préfète de la Drôme a accordé à la société Neoen une autorisation de défrichement de plusieurs parcelles. Par un arrêté du même jour, elle a accordé à la société une dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement. Par un arrêté du 3 mars 2023, cette même autorité a délivré le permis de construire sollicité. L’association Les Amis de la Terre Drôme et autres d’une part, l’association France Environnement Auvergne Rhône Alpes (FNE AURA) et autres, d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 2 mars 2023 portant autorisation de défrichement. L’association France Environnement Auvergne Rhône Alpes (FNE AURA) et autres ont également demandé audit tribunal d’annuler l’arrêté du 2 mars 2023 portant dérogation aux atteintes aux espèces protégées ainsi que l’arrêté du 3 mars 2023 portant permis de construire.

Par plusieurs ordonnances, le président de ce tribunal, après avoir constaté, en application des dispositions de l’article R. 311-6 du code de justice administrative, l’expiration du délai de dix mois qui était imparti à la juridiction pour statuer sur les requêtes n°s 2302727, 2302873, 2302876 et 2302901, et par suite son dessaisissement, a transmis à la cour le dossier de ces requêtes. Les affaires ainsi enregistrées sous les n°s 24LY00766, 24LY00767, 24LY00995 et 24LY00996 sont dirigées contre les arrêtés des 2 et 3 mars 2023 de la préfète de la Drôme portant permis de construire le parc photovoltaïque susmentionné, autorisation de défrichement et dérogation aux atteintes aux espèces protégées. Elles portent sur la réalisation du même projet et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu d’y statuer par un seul arrêt.

Sur le régime juridique applicable aux autorisations en litige :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige : « L’autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu’ils ne présentent pas un caractère temporaire : / 1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l’article L. 214-3, y compris les prélèvements d’eau pour l’irrigation en faveur d’un organisme unique en application du 6° du II de l’article L. 211-3 ; (….) / [4è alinéa] Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 122-1-1 lorsque l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation est le préfet, ainsi qu’aux projets mentionnés au troisième alinéa de ce II. (…) ». Les deuxième et troisième alinéa de ce II portent sur des projets soumis à évaluation environnementale relevant d’un régime déclaratif ou ne relevant d’aucun régime particulier d’autorisation ou de déclaration. Aux termes de l’article L. 181-11 du même code : « Les règles de procédure et de consultation relatives à l’autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres livres du présent code et par les autres législations, en tant qu’elles sont relatives à la délivrance des décisions mentionnées à l’article L. 181-2. »

D’une part, le projet de réalisation du parc photovoltaïque au sol porté par la société Neoen a fait l’objet d’une autorisation de défrichement et d’un permis de construire accordés respectivement les 2 et 3 mars 2023, ces autorisations étant soumises à évaluation environnementale et par conséquent ne relevant pas du champ d’application du 4ème alinéa de l’article L. 181-1 précité.

D’autre part, si la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumet à déclaration les projets d’une surface comprise entre 1 et 20 ha pour lesquels est identifié un « Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol », il ressort de l’étude du 27 janvier 2023 du bureau d’étude ATDx, composé d’hydrologues, dont se prévaut la société pétitionnaire, en réponse à la réserve n°1 de l’avis du commissaire enquêteur émise au sujet de la nécessité de prévoir des ouvrages de gestion des eaux pluviales du fait des impacts potentiels de l’ouvrage projeté sur l’écoulement de ces eaux, que les aménagements hydrauliques de collecte et de rétention permettront de compenser la modification des ruissellements pluviaux induits par le projet, de sorte que son impact résiduel sur les écoulements générés par les eaux pluviales sera négligeable. Le ministre fait également valoir sans être utilement contredit que les panneaux sont suffisamment espacés pour permettre la bonne infiltration de l’eau de pluie dans le sol. Le projet en litige ne porte donc pas sur une demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau visée au 1° de l’article L. 181-1 du code de l’environnement.

Ainsi, le projet autorisé par les trois arrêtés attaqués ne relève pas du champ d’application de l’article L. 181-1 exigeant la délivrance d’une autorisation environnementale, s’agissant en particulier de la dérogation à l’atteinte aux espèces protégées pour laquelle aucune évaluation environnementale n’a été conduite, comme indiqué au point 8. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit par suite être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 123-2 du code de l’environnement : « I. – Font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : / 1° Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « (…) II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas ». Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau (…) / III.-L’évaluation environnementale est un processus constitué de l’élaboration, par le maître d’ouvrage, d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, dénommé ci-après « étude d’impact », de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l’examen, par l’autorité compétente pour autoriser le projet, de l’ensemble des informations présentées dans l’étude d’impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d’ouvrage. / L’évaluation environnementale permet de décrire et d’apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants : / 1° La population et la santé humaine ; / 2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat ; / 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; / 5° L’interaction entre les facteurs mentionnés aux 1° à 4°. (…) IV. – Lorsqu’un même projet relève de plusieurs rubriques du tableau annexé, une évaluation environnementale est requise dès lors que le projet atteint les seuils et remplit les conditions de l’une des rubriques applicables. Dans ce cas, une seule évaluation environnementale est réalisée pour le projet. / V. – Lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation déposée est transmis pour avis à l’autorité environnementale ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet. (…)».

Il est constant que le projet relève de la catégorie n° 30 « Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire » de la rubrique « énergie » du tableau de l’annexe II de l’article R. 122-2 dans sa rédaction en vigueur à la date du dépôt de la demande en décembre 2020, qui prévoit que sont soumis à évaluation environnementale les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire pour lesquels les installations au sol sont d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc. En application des dispositions précitées, une évaluation environnementale ainsi qu’une enquête publique étaient nécessaires pour l’installation du parc photovoltaïque projeté. Il ressort des pièces du dossier que l’étude d’impact sur l’environnement réalisée dans le cadre de l’autorisation de défrichement est commune à celle réalisée dans le cadre de la demande de permis de construire, et qu’une seule enquête publique a porté sur l’ensemble du projet, organisée du 21 octobre au 21 novembre 2022, au titre de la demande de permis de construire, de la demande de défrichement et de la demande de dérogation à la protection d’espèces protégées. Par suite, alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose la réalisation d’une étude d’impact dans le cadre de la procédure d’édiction d’une dérogation « espèces protégées », le moyen tiré de l’absence d’une unique évaluation environnementale réalisée pour le projet doit être écarté.

Sur la légalité de l’arrêté du 2 mars 2023 portant autorisation de défrichement :

Aux termes de l’article L. 341-7 du code forestier : « Lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l’exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement, nécessite également l’obtention d’une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. ». Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ».

En ce qui concerne le caractère complet du dossier de demande :

Aux termes de l’article R. 341-1 du code forestier, dans sa version applicable  : « La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l’expropriation pour cause d’utilité publique (…) / La demande est accompagnée d’un dossier comprenant les informations et documents suivants : / 1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande (…) / 3° Lorsque le demandeur est une personne morale, l’acte autorisant le représentant qualifié de cette personne morale à déposer la demande ; (…) 9° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l’année de la demande ; (…) ».

La circonstance que le dossier de demande d’autorisation ne comporterait pas l’ensemble des éléments exigés par les dispositions précitées, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité l’autorisation qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Il ressort du dossier de la demande présentée le 20 novembre 2020 par la société Neoen que celle-ci a été signée par le président directeur général de la société, qui la représente, ainsi qu’en atteste le formulaire Kbis également joint à ce dossier, et que le dossier comporte l’attestation du 25 septembre 2020 du maire de la commune de Grignan autorisant la société Neoen, conformément à ce qui a été par ailleurs décidé notamment par la délibération du 30 août 2019 du conseil municipal de la commune, à déposer tout dossier de demande d’autorisations administratives relatives au projet. En outre, il ressort des pièces produites au dossier de demande que la société a joint l’attestation établie le 26 janvier 2020 par le responsable du service forêt de l’Office National des Forêts (ONF) Agence Drôme Ardèche selon laquelle les terrains n’ont pas subi d’incendie au cours des quinze dernières années. Enfin, il ne ressort d’aucune des dispositions précitées du code forestier ou du code de l’environnement que la mention des demandes d’autorisation ou des déclarations déjà déposées au titre d’une autre législation pour le projet pour lequel la demande d’autorisation de défrichement est adressée, avec la date de dépôt et la mention de l’autorité compétente, devait accompagner le dossier, une telle mention n’ayant été exigée qu’en application du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets, soit après le dépôt de la demande. En tout état de cause, le dossier de demande de défrichement mentionne que les autorisations de dérogation « espèces protégées » et de permis de construire ont été également et concomitamment déposées.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance du dossier doit être écarté en toutes ses branches.

En ce qui concerne la suffisance de l’étude d’impact :

L’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que le contenu de l’étude d’impact doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. Ce même article prévoit en outre que : « (…) / II. – En application du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d’incidences sur l’environnement qu’il est susceptible de produire : / (…) 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l’article L. 122-1 susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement résultant, entre autres : / (…) g) Des technologies et des substances utilisées. / La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l’article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet / (…) / 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d’ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l’environnement et la santé humaine ; / 8° Les mesures prévues par le maître de l’ouvrage pour : – éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine et réduire les effets n’ayant pu être évités ; / – compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S’il n’est pas possible de compenser ces effets, le maître d’ouvrage justifie cette impossibilité. (…) ».

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

En premier lieu, en se bornant à lister de manière générale les observations relevées par l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) dans son avis du 16 février 2020, sans indiquer les motifs pour lesquels ces insuffisances seraient préjudiciables à l’information du public ou à l’appréciation de l’autorité administrative au cours de l’instruction de la demande, et sans prendre en compte les précisions qui ont été ultérieurement apportées par la société Neoen ni ses observations du 27 février 2023 visant à lever les réserves émises par le commissaire enquêteur, les requérantes associations FNE AURA et autres n’apportent pas de précisions suffisantes au soutien de leur moyen.

En deuxième lieu, s’agissant plus particulièrement des exigences résultant du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, la mission régionale d’autorité environnementale a souligné, dans son avis du 16 février 2020, l’absence de recherches opérées par le porteur du projet, à l’échelle de la communauté de communes, de zones artificialisées, urbaines ou agricoles permettant l’installation du projet avec un impact environnemental moindre. Toutefois, d’une part, la société Neoen fait valoir au contentieux qu’au titre de sa démarche de recherche de sites, les terrains agricoles de la commune ont été écartés pour des raisons de conflit d’usage, que la commune ne dispose pas de friches industrielles et qu’elle s’est ensuite intéressée aux terrains naturels, et notamment aux bois communaux de moindre intérêt de production. D’autre part, au point 4 de sa réponse de mai 2021 à cet avis, la société Neoen a recensé trente-deux sites classés installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au sein de dix-neuf communes de la communauté de communes. Ainsi, un tableau explicatif identifie les sites, la nature de l’occupation, leur caractère actif ou inactif, leur distance de raccordement et leur surface exploitable. La société a expliqué les raisons pour lesquelles ces sites n’avaient pu être retenus en raison des contraintes qu’elle a répertoriées et ainsi précisé qu’il s’agissait pour certains, de sites actifs ne permettant pas d’envisager un projet solaire, ou qu’il est impossible de détruire, que deux bâtiments étaient déjà couverts de panneaux et que trois d’entre eux n’étaient pas exploitables en raison de leur éloignement du poste électrique. Ce document expose également les avantages que présente le choix du site tenant notamment au caractère limité de l’impact paysager du fait de sa situation enclavée, et à la participation du projet photovoltaïque au développement du potentiel touristique industriel et scientifique du secteur. Il expose également que « le choix du site est en parfaite adéquation avec les projets d’aménagement du secteur préalablement définis par la collectivité, et bénéficie par ailleurs d’une faisabilité technico-économique bien supérieure aux autres sites envisagés (facilité d’accès, topographie du site), permettant de proposer un tarif de production d’électricité compétitif, limitant ainsi le recours au financement des énergies renouvelables par la Taxe CSPE, payée par tout consommateur d’électricité français ». Il ne ressort pas des pièces du dossier que la société Neoen aurait insuffisamment étudié d’autres sites à titre d’alternatives, notamment les trente-six parkings d’une surface de 1 000 à 8 000 m² représentant un potentiel de production photovoltaïque de 13 GWh allégué, dont les associations Amis de la Terre et autres se prévalent en référence à l’identification de ces sites faite par le Plan climat énergie territorial de la communauté de communes de l’enclave des Papes et du pays de Grignan. Le commissaire enquêteur a également relevé, dans le rapport rendu le 19 décembre 2022, que la société pétitionnaire a produit une réponse à la DREAL en février 2022 dans laquelle est réalisée une analyse des sites classés au titre des bases BASOL et BASIAS (relatives aux sites et sols pollués et anciens sites industriels), confirmant l’absence de sites alternatifs, et que le potentiel mentionné plus haut, de 13 GWh, résultant des surfaces disponibles, était toutefois disséminé sur une trentaine de sites, qu’un inventaire territorial ADEME n’a identifié aucune friche industrielle ou site sur sol pollué, hormis quelques sites de taille réduite et qu’enfin, les solutions alternatives sont limitées dans le cadre d’une logique de développement de l’énergie photovoltaïque répondant aux besoins et orientations nationales. Dès lors, le public comme l’administration doivent être regardés comme ayant été suffisamment informés des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le porteur de projet. Dans ces conditions, quand bien même la CDPENAF a émis un avis défavorable au projet le 29 juin 2021 en retenant sans autre explication l’absence de « démonstration suffisante de l’impossibilité d’installer ce parc sur une zone de moindre enjeu écologique » et alors que les dispositions précitées n’exigent pas l’inventaire exhaustif des solutions potentielles de substitution raisonnables par le maître d’ouvrage, la société Neoen a suffisamment indiqué les raisons de son choix après examen des possibilités alternatives d’implantation du projet. Enfin, il ne résulte pas des dispositions précitées qu’il appartiendrait à cette dernière d’apporter la démonstration de l’impossibilité d’installer le parc photovoltaïque sur une zone de moindre enjeu écologique, y compris à l’échelle intercommunale. Le moyen tiré de ce que le choix du site serait insuffisamment justifié dans l’étude d’impact par rapport aux alternatives envisagées, notamment du point de vue de l’environnement, en méconnaissance du 7° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, doit être écarté.

En troisième lieu, au titre du respect des dispositions des 5° et 8° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, si les associations les Amis de la Terre et autres soutiennent que l’étude d’impact ne comporte pas d’évaluation des effets du projet sur l’environnement pendant toute la durée des impacts ni de méthodologie permettant de démontrer l’équivalence entre pertes et gains de biodiversité, il ressort notamment de cette étude que celle-ci évalue les bénéfices de la compensation et présente un bilan de l’état de conservation des populations locales après mise en oeuvre des mesures d’évitement, réduction et compensation (ERC), et expose que l’état de conservation des populations locales sera maintenu tel qu’il a été évalué avant la mise en oeuvre du projet en phase de diagnostic, répondant ainsi à l’objectif « zéro perte nette de biodiversité ». La circonstance alléguée que les mesures de compensation envisagées ne répondraient pas à ce dernier objectif ne se rapporte pas à la critique relative au caractère insuffisant de l’étude d’impact, laquelle comporte une étude de la faune, de la flore et des habitats, analyse précisément l’état initial de l’environnement sur le site et recense notamment les espèces protégées d’oiseaux et de mammifères qui ont été inventoriées sur la zone. En outre, si ces mêmes requérants soutiennent que la description des impacts du projet sur la faune et la flore est insuffisante, ils se bornent à se référer à l’avis de la MRAe recommandant de « réévaluer les niveaux d’enjeux retenus pour les milieux naturels et la biodiversité [en raison de] l’intérêt communautaire des habitats naturels, l’importance de la zone d’étude pour la trame verte supra-communale et le statut de plusieurs espèces présentes (Micrope dressé, Iris jaunâtre, colchique à longues feuilles, Crocus bigarré, l’avifaune, les chauves-souris et la Genette notamment). »

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact doit être écarté en toutes ses branches.

En ce qui concerne le respect de la procédure d’avis conforme :

Aux termes du premier alinéa de l’article 1er du code civil : « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures ». L’entrée en vigueur d’une loi se trouve différée lorsqu’elle contient des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement son exécution à une condition déterminée.

L’article L. 111-31 du code de l’urbanisme, créé par l’article 54 de la loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), adoptée le 10 mars 2023 et entrée en vigueur le 12 mars suivant, soit quelques jours après l’édiction de l’arrêté, prévoit que : « Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (…) ». A les supposer même applicables à l’autorisation de défrichement attaquée dont la publication n’a pas date certaine, ces dispositions ne peuvent trouver application, ainsi que l’article L. 111-34 du même code le prévoit, qu’en vertu d’un décret en Conseil d’Etat qui en fixe les conditions, lequel n’était pas édicté à la date de publication de l’arrêté en cause. Le décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers comporte un chapitre V, relatif aux dispositions transitoires, précisant qu’il s’applique aux installations dont la demande de permis est déposée à compter d’un mois après la date de sa publication. Une disposition transitoire est donc prévue pour que les installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels ou forestiers puissent être autorisées sur avis conforme de la CDPENAF, dans l’attente de l’adoption des documents-cadres décrits à l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme. Il s’ensuit que s’agissant d’une demande ayant donné lieu à une décision administrative, le moyen invoqué par les Amis de la Terre et autres, tiré de l’erreur de droit ou de la rétroactivité illégale dont l’arrêté litigieux du 2 mars 2023 serait entaché en conséquence de l’absence d’avis conforme donné par la CDPENAF doit être écarté.

En ce qui concerne l’atteinte à la conservation des bois et forêts :

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : (…) 8° A l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l’écosystème ou au bien-être de la population ; / 9° A la protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies (…) ». Aux termes du 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « (…) le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement (…) implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ; (…) ». L’article L. 163-1 I alinéa 2 du code de l’environnement, issu de la loi biodiversité, fait de la compensation écologique une obligation de résultat en précisant que : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultat et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction ».

En premier lieu, ainsi que la société Neoen l’oppose, les requérantes associations FNE AURA et autres se bornent à reproduire les observations émises par la MRAe et la CDPENAF sans apporter de précisions relatives aux atteintes à la conservation des bois ou au maintien de la destination forestière des sols que le projet comporterait. Les requérantes ne justifient pas en quoi le projet, par sa localisation et sa configuration, serait susceptible de porter atteinte à l’équilibre biologique du territoire, concernant notamment les déplacements allégués d’espèces. Elles ne précisent pas davantage l’ampleur de l’atteinte dénoncée et ne présentent aucune critique s’agissant de l’évaluation de l’enjeu du milieu forestier et de l’habitat au regard des mesures d’évitement, de réduction et de compensation prises par la société Neoen pour prévenir cette atteinte. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent et celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En deuxième lieu, l’autorisation délivrée ne prévoit pas, contrairement à ce que l’association les Amis de la Terre et autres soutiennent, la destruction et la dégradation de plus de 15 ha de boisements de chênes verts, mais permet le défrichement d’environ 9,2 ha de boisements, notamment de chênes verts, et le débroussaillement de 6 ha de boisements. Il ressort des pièces du dossier que le site dont il s’agit, dénommé bois de Janiol, identifié au SRCE inclus dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) Auvergne Rhône Alpes, se situe au carrefour de plusieurs réservoirs de biodiversité formé par deux ZNIEFF de type 1 (« Grand Grange » à l’est et « Plateau de Montjoyer et pentes boisées de la vallée de la Citerne » à l’ouest), et le site Natura 2000 « Sables du Tricastin », est d’intérêt communautaire au sens de l’annexe I de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite Habitats, mais n’est pas lui-même inscrit au sein d’une zone de protection au titre de l’environnement.

Il ressort également de l’évaluation environnementale que la chênaie verte occupant majoritairement le site du projet s’inscrit au sein d’un « espace de perméabilité [écologique] forte », au sein d’une trame écologique fonctionnelle supracommunale, incluant le bois de Grignan et les massifs forestiers des communes de Salles-sous-bois, Taulignan, Réauville, Aleyrac et Dieulefit, et que cette continuité forestière joue le rôle de corridor écologique pour de nombreuses espèces, dont les chiroptères, les mammifères terrestres, les amphibiens et les reptiles. L’évaluation environnementale considère également que ces boisements de chênes verts et pubescents sont « essentiels pour le maintien des continuités écologiques et des échanges inter-populationnels des espèces », et la CDPENAF précise dans son avis, défavorable au projet, que la réalisation du projet sur ce site est de nature à contribuer à la fragmentation de la forêt, et à accélérer la baisse de la biodiversité, en modifiant notamment les corridors de déplacement, entraînant des destructions d’habitats de vie notamment pour les cortèges d’oiseaux forestiers, la genette et la vipère Aspic, de sorte que le projet est de nature selon cette commission, à compromettre la préservation des terres forestières au sens de l’article L. 122-1-1 du code rural. Toutefois, ainsi que la société Neoen le fait valoir, le projet, localisé au sein d’un boisement en taillis très homogène et appauvri marqué par un sous-bois très refermé et pauvre en espèces et en diversité végétale, dégradé par les coupes sylvicoles successives, évite les secteurs à enjeux forts tels que les clairières, permet un éclaircissement du milieu boisé très dense, et favorise une plus grande diversité de la faune et de la flore. L’Office National des Forêts a émis le 22 juin 2021 un avis favorable au projet en soulignant l’absence d’enjeux que les chênaies concernées, par ailleurs bien représentées dans la région de référence, représentent pour l’équilibre biologique du territoire concerné eu égard à la biodiversité et aux écosystèmes qui s’y trouvent. Ainsi, il ne ressort pas de ces éléments que le site du projet présenterait un intérêt remarquable au sens du 8° de l’article L. 341-5 du code forestier. Par ailleurs, l’occupation du sol impliquée par la centrale photovoltaïque est temporaire au regard des cycles forestiers et de nature à permettre le retour à l’état boisé en fin d’exploitation et après démontage, et l’atteinte induite par le projet doit être rapportée à la superficie boisée du territoire communal de 60 %, la part de suppression des boisements représentant 0,2 %. Enfin, si la protection des personnes, des biens et de l’ensemble forestier contre les risques naturels est invoquée au soutien de la contestation du projet en ce que celui-ci se situe dans un environnement boisé soumis à un aléa incendie fort et risque d’aggraver cet aléa, notamment par la fréquentation induite, ces allégations ne sont pas assorties de précisions suffisantes permettant d’apprécier le risque que le parc photovoltaïque représenterait.

En troisième lieu, l’association les Amis de la Terre et autres soutiennent que les mesures de compensation sont insuffisantes, dans le respect de l’équivalence écologique, pour contenir les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité, pendant la durée des atteintes du projet, soit soixante ans, et ne répondent pas à l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité fixée par l’article L. 163-1 du code de l’environnement.

D’une part, il résulte de l’instruction que la mesure de compensation MC01 consiste notamment à laisser en libre évolution naturelle des parcelles situées dans le bois de Grignan, à plusieurs centaines de mètres du projet en litige. Contrairement à ce qui est soutenu, la MRAe n’a pas retenu que cette mesure était insuffisante pour compenser la perte de séquestration de carbone générée par le défrichement de l’emprise du projet, ni par la réouverture de milieu. La mesure MC01 prévoit une compensation intégrale du défrichement envisagé à travers la mise en place de mesures améliorant la qualité écologique de parcelles forestières situées dans le bois de Grignan à quelques centaines de mètres au nord du projet, sur une surface de 30 ha et une coupe rase des massifs forestiers locaux tous les 50 à 80 ans, ces actions étant organisées via une convention bipartite entre la commune de Grignan et l’ONF.

D’autre part, la mesure de compensation MC02 portant sur la renaturation de la parcelle dégradée de Saint André de Cordy, prévoit de compenser la perte de fonctionnalité écologique boisée sur la commune de Grignan en renforçant la trame verte communale, en particulier dans les secteurs fragilisés de la trame agricole et périurbaine. La création d’un réseau de haies diversifiées et la renaturation de parcelles dégradées doit ainsi favoriser l’amélioration de ces continuités boisées, tout en participant à reconnecter les grands réservoirs de biodiversité communaux entre eux. Ainsi et quand bien même, comme le font valoir les requérants, elle n’a pas de lien direct avec les boisements du projet, cette mesure de compensation contribue cependant à répondre à l’objectif rappelé à l’article L. 163-1 II du code de l’environnement.

Enfin, les requérants ne contestent pas que, sous réserve de la bonne application de ces mesures de compensation, l’état de conservation des populations locales sera maintenu tel qu’il a été évalué avant la mise en oeuvre du projet en phase de diagnostic, ce qui répond à l’objectif « zéro perte nette de biodiversité ».

Dans ces conditions, en l’absence de démonstration de l’atteinte manifestement excessive aux équilibres biologiques du site de l’opération de défrichement, qui n’est d’ailleurs pas, comme il a été dit, d’un intérêt remarquable du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et alors que le risque de destruction et de dégradation de l’habitat de plusieurs espèces protégées, souligné dans l’avis de l’autorité environnementale, a nécessité une dérogation à la protection stricte des espèces, les Amis de la Terre et autres ne sont pas fondés à soutenir que le maintien total de la destination forestière des sols du A… de Janiol serait nécessaire, que l’autorisation de défrichement querellée porterait en elle-même atteinte à la préservation de l’équilibre biologique de la communauté de communes Enclave des papes-Pays de Grignan et que la préfète de la Drôme aurait commis une erreur manifeste d’appréciation ou méconnu les dispositions de l’article L. 341-5 du code forestier.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Neoen à la requête portée par les Amis de la Terre et autres, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 2 mars 2023 portant autorisation de défrichement doivent être rejetées.

Sur la légalité de l’arrêté du 2 mars 2023 portant dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement :

La société Neoen a déposé le 4 décembre 2020 une demande de dérogation pour l’arrachage de spécimens d’espèces végétales protégées, pour la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aire de repos d’espèces animales protégées. Elle a complété, à la demande du service instructeur de l’Etat, son dossier de demande en avril 2021 et février 2022. Le conseil scientifique régional de protection de la nature (CSRPN) a émis le 14 avril 2022 un avis favorable conditionné à la présentation de compléments à la demande, qui ont été transmis par la pétitionnaire le 22 juillet suivant.

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I. – Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces ; (…)». L’article L. 411-2 du même code dispose : « I. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : / a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; / b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ; / c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ; / d) A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ; / e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens. (…) ».»

En ce qui concerne les vices de forme :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comportera la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ».

Si l’arrêté contesté ne comporte pas, en méconnaissance des dispositions précitées, l’indication du prénom de son auteur, il est revêtu d’une signature précédée de la qualité et de la mention du nom de la préfète de la Drôme et porte l’entête de cette autorité. Celle-ci ayant été nommée par décret du 30 juin 2021 du président de la République à compter du 19 juillet 2021, il n’en résulte aucune ambiguïté quant à l’identité du signataire de l’arrêté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées : « La décision précise : / (…) / En cas d’octroi d’une dérogation et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l’opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :/ (…) / – nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation / (…) » et « s’il y a lieu, mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ainsi qu’un délai pour la transmission à l’autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ». Les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement fixent, respectivement, la liste des mammifères terrestres et des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Compte tenu de l’objet de l’opération projetée et des informations figurant dans le dossier de demande, qui comporte un tableau de synthèse indiquant pour chaque catégorie le nombre d’individus susceptibles d’être affectés par le projet, l’absence de mention précise du nombre et du sexe des espèces concernées par la dérogation est sans incidence sur la régularité de l’arrêté contesté.

En ce qui concerne l’insuffisance de l’étude d’impact et de l’évaluation des incidences Natura 2000 :

L’article R. 411-13 du code de l’environnement dispose : « Les ministres chargés de la protection de la nature, de l’agriculture et le cas échéant des pêches maritimes fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature : 1° Les modalités de présentation et la procédure d’instruction des demandes de dérogations ; / (…) ». En application de cet article, l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixe le contenu des documents et informations devant figurer dans le dossier de demande de dérogation « espèces protégée ».

D’une part, ainsi qu’il a été rappelé au point 3, le projet en cause ne relève pas de l’autorisation unique environnementale impliquant la production d’une étude d’impact pour l’ensemble des décisions qu’elle contiendrait. D’autre part, l’arrêté préfectoral en litige, qui autorise par dérogation la capture, l’enlèvement ou la destruction d’espèces protégées et la destruction de leurs habitats, n’a pas pour objet d’autoriser la réalisation de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements au sens des dispositions de l’article R. 122-2 du code de l’environnement rappelé au point 7. Enfin, il ne résulte pas de l’arrêté du 19 février 2007 qu’un tel document serait exigé. Ainsi, la demande de dérogation au titre des espèces protégées ne nécessitant pas qu’une étude d’impact soit jointe à ce dossier, le moyen doit être écarté comme inopérant.

De la même manière, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose la réalisation d’une évaluation des incidences Natura 2000 préalablement à la délivrance d’une autorisation sur le fondement de l’article L. 411-2 4° du code de l’environnement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance d’une telle évaluation doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne la justification d’une raison impérative d’intérêt public majeur et l’absence d’autres solutions alternatives, du point de vue de la protection des espèces et de leurs habitats :

Il résulte des dispositions citées au point 33 que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant, d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

Il ressort du dossier de demande de dérogation que la société Neoen a d’une part justifié la participation du projet local aux stratégies nationale et régionale de développement de l’énergie renouvelable, en permettant d’alimenter en électricité environ 5 000 personnes et en contribuant au rééquilibrage entre les différentes sources d’énergie en Auvergne Rhône-Alpes afin d’atteindre les objectifs régionaux fixés par le SRADDET. Il ressort d’ailleurs de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables que celle-ci a, postérieurement toutefois à l’arrêté en litige comme rappelé au point 21, introduit un nouvel article L. 411-2-1 dans le code de l’environnement, prescrivant une présomption de RIIPM pour les projets d’énergie renouvelable comme celui de l’espèce, dès lors qu’il dépasse le seuil de 2,5 MWc fixé par le décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023.

D’autre part, la société Neoen a justifié du choix de moindre impact environnemental au vu des contraintes multiples tenant notamment au paysage et au patrimoine, et a examiné, une fois la zone d’implantation retenue, différentes variantes du projet lui permettant d’opter pour la variante de moindre impact au regard des contraintes techniques imposées par le projet et des divers intérêts protégés. Ainsi, aucune des solutions alternatives envisagées par le pétitionnaire et rappelées au point 17 n’a été reconnue comme satisfaisante, ainsi que l’a d’ailleurs admis le commissaire enquêteur. En outre, les requérants ne sauraient se prévaloir ni de l’absence de recherches de sites alternatifs à l’échelle de la totalité du territoire du département de la Drôme, en l’absence notamment de documents ayant une portée contraignante sur ce point, ni de l’existence de sites alternatifs dont il a été exposé qu’ils présentent des contraintes tant techniques que d’éloignement au point de raccordement ou relèvent de bâtiments actifs ou impossible à détruire, mais aussi des contraintes réglementaires au regard de l’impact sur le paysage, la commodité du voisinage, le patrimoine en particulier au vu de la législation sur les monuments historiques, et les zones Natura 2000 ou ZNIEFF. A ce titre, la société pétitionnaire expose de manière détaillée au terme de ses écritures et sans être utilement contestée que les sites pour lesquels elle n’a pas procédé à une analyse de leur impact doivent être écartés au vu de contraintes de même type que celles précitées ou en raison de l’existence de masques d’ombrage proches des sites ou encore du fait d’une perspective de développement de projets de même nature par d’autres sociétés, et qu’ainsi, les surfaces anthropisées ou anciennement anthropisées ne présentent pas nécessairement de potentialités en matière de développement du photovoltaïque.

Dès lors, le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que le critère tiré de l’existence de raisons impératives d’intérêt public majeur et celui tenant à l’absence d’autre solution satisfaisante au sens du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement était rempli.

En ce qui concerne le défaut de mention d’une espèce :

Le système de protection des espèces résultant des dispositions rappelées aux points 33 et 36, qui s’applique aux espèces de mammifères et d’oiseaux figurant sur les listes fixées par les arrêtés interministériels du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009, impose d’examiner si l’obtention d’une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l’espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l’applicabilité du régime de protection ne dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l’état de conservation des espèces protégées présentes. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’autorité compétente, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé, il n’est alors pas nécessaire de solliciter une telle dérogation.

Il ressort du dossier de demande de dérogation que le projet présentait un impact modéré sur le chiroptère Minioptère de Schreibers qui est une espèce protégée, mais qu’après la prise en compte des mesures d’évitement portant sur les zones de chasse et de transit et de débroussaillement aux abords de la piste forestière existante, ainsi que des mesures de réduction, tenant à l’adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces, qui n’a pas été prise en compte dans l’étude d’impact réalisée dans le cadre du permis de construire, la mise en défend des secteurs abritant des enjeux écologiques, la mise en œuvre du débroussaillement réglementaire sur les obligations légales de débroussailler (OLD), un suivi spécifique de l’espèce en phase d’exploitation, et la prise en compte des enjeux écologiques lors du démantèlement du projet et de la remise en état du site, le niveau d’impact sur cette espèce a été évalué au niveau « très faible ». Les requérantes ne peuvent à ce titre utilement soutenir que la mesure MR03 relative à la mise en défend de la zone, qui se borne à signaliser les limites de l’emprise du projet, serait contrariée par l’éclaircissement de l’une des allées concernées par le projet.

Eu égard à ces éléments, les risques présentés par le projet de la société pour cette espèce de chiroptères, après la prise en compte des mesures d’évitement et de réduction, n’apparaissent pas suffisamment caractérisés pour rendre nécessaire le dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées » pour cette seule variété. Les requérants ne sont par suite pas fondés à soutenir que l’arrêté en litige, faute d’être accompagné de la dérogation prévue au 4° de l’article L. 411-2, méconnaitrait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

En ce qui concerne la méconnaissance des exigences au titre de la séquence ERC :

La dérogation litigieuse ne constituant pas une autorisation d’urbanisme, le moyen tiré de l’atteinte significative à l’habitat d’intérêt communautaire de chênaies vertes n°9340, dont il n’est pas démontré qu’elles constitueraient une espèce protégée, et de ses fonctionnalités écologiques au regard de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne l’atteinte excessive à un site Natura 2000 :

L’article L. 414-4 du code de l’environnement prévoit que : « Lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après « Evaluation des incidences Natura 2000 » : (…) 2° Les (…) projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations (…) VI. – L’autorité chargée d’autoriser (…) s’oppose à tout (…) projet (…) si l’évaluation des incidences requise (…) n’a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s’il en résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000. / (…). ».

Toutefois, ainsi qu’il a été exposé au point 40, les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la décision litigieuse. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre l’arrêté du 2 mars 2023 portant autorisation de dérogation à l’atteinte aux espèces protégées doivent être rejetées.

Sur la légalité de l’arrêté du 3 mars 2023 portant permis de construire :

En ce qui concerne le vice de forme :

Si l’arrêté contesté ne comporte pas l’indication du prénom et du nom de son auteur, il est revêtu d’une signature précédée de la mention « La préfète » et porte l’entête de la préfète de la Drôme, de sorte qu’il n’en résulte aucune ambiguïté quant à l’identité du signataire, comme déjà évoqué au point 35. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

En ce qui concerne la complétude du dossier :

S’agissant des documents d’urbanisme :

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire précise : (…) : i) S’il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement ; j) S’il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ; (…). ». D’autre part, aux termes de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « I.- Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. / Cette autorisation est l’autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l’application des dispositions du présent titre. II.- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n’étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. (…) ». L’article R. 214-1 du même code définit la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. En vertu de la rubrique 2.1.5.0 de cette nomenclature, le rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lorsque la surface totale du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet est supérieure à 1 hectare mais inférieure à 20 hectares, est soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau. Il est soumis à autorisation lorsque cette même surface est supérieure ou égale à 20 hectares.

Il résulte de l’instruction que les travaux contestés, qui ne modifient pas la surface imperméabilisée des sols, ne relèvent pas de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA, ainsi qu’il a été dit au point 5. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées, faute de précision apportée sur une déclaration au titre de la loi sur l’eau par la demande de permis de construire, qui manque en droit, ne peut donc qu’être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 431-2 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ». Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : (…)/ e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; (…) ». Selon l’article R. 431-9 de ce code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions ». Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel (…) ».

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

D’une part, si les requérantes soutiennent que la notice architecturale PC4 jointe au projet de permis de construire serait insuffisante dès lors qu’elle ne préciserait pas le traitement des espaces libres ainsi que les plantations à conserver ou à créer, et serait en contradiction avec l’étude d’impact fournie par le porteur de projet, il est toutefois constant que la notice prévoit, au titre du traitement des espaces libres, que ceux-ci seront recouverts de plantes fourragères qui pourront être pâturées ou à défaut régulièrement fauchées afin de maintenir un état compatible avec les installations objet du permis de construire. En outre et dès lors que la plantation fourragère résulte d’un ensemencement naturel afin de limiter la croissance de la végétation, aucune contradiction avec l’étude d’impact ne peut être retenue sur ce point. Enfin, la notice descriptive du projet ainsi que les plans, les photographies et les vues depuis les hauteurs de la commune de Grignan et de la RD n°4 joints au dossier de demande de permis de construire ont permis au service instructeur d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement.

D’autre part, contrairement à ce qui est soutenu, le plan de masse déposé par la société Neoen montre le tracé du raccordement aux réseaux publics d’électricité depuis le poste de livraison, le long de la RD n°4. En outre, la lisière forestière de cette même route départementale reportée au document graphique a été représentée en version éclaircie par rapport à son état existant en raison du débroussaillement obligatoire (OLD) imposé par l’arrêté préfectoral du 26 février 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt. En tout état de cause, le dossier de demande de permis de construire comprend, ainsi qu’il a été dit au point précédent, les éléments suffisants de nature à permettre au service instructeur d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement.

Enfin, si les requérantes font valoir que la notice jointe au projet architectural est erronée en relevant l’absence de rejets d’eaux pluviales, alors que la note additionnelle produite par la société Neoen fait état de la nécessité de réaliser des aménagements hydrauliques de collecte et de rétention des rejets pluviaux, cette circonstance ne relève pas de l’appréciation du caractère suffisant du dossier et notamment de l’application des articles du code de l’urbanisme rappelés au point 55.

S’agissant de l’étude d’impact :

D’une part, il ressort de l’étude d’impact, dont les dispositions applicables ont été rappelées aux points 7, 14 et 15, que l’analyse de la biodiversité, des milieux naturels et des paysages a été appréhendée de manière complète par le pétitionnaire. En se bornant à critiquer les conclusions de cette étude par référence à l’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) sans en préciser les omissions, les requérantes FNE et autres, qui procèdent en réalité à une critique de fond de l’évaluation environnementale, ne mettent pas la cour à même d’apprécier les carences dont celle-ci serait affectée, de nature à préjudicier à l’information du public ou exercer une influence sur la décision de la préfète, ainsi qu’il a été rappelé au point 16. La circonstance que le commissaire enquêteur aurait constaté le caractère faible ou modéré des enjeux attachés au site d’implantation du projet relève également d’une critique de fond. D’autre part, il ressort des motifs rappelés au point 17 qu’il ne peut être reproché à l’étude d’impact de présenter des omissions s’agissant de la présentation préalable de solutions de substitution raisonnables. Enfin, en se bornant à soutenir que l’évaluation environnementale ne décrit pas les conditions de remise en état du site après exploitation, les requérantes n’assortissent pas cet argument de précisions utiles à son analyse, alors que l’étude d’impact relève pourtant que « La remise en état du site se fera à l’expiration du bail ou bien lors d’une résiliation anticipée de celui-ci. (…) Après démantèlement du parc photovoltaïque et remise en état du site, les parcelles occupées par l’installation retrouveront leur vocation initiale », et que des mesures de réduction ont été prévues à cette fin.

S’agissant de l’évaluation des incidences Natura 2000 :

Aux termes de l’article R. 414-19 du code de l’environnement : « Les programmes ou projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés à l’article L. 414-4 (…) font l’objet d’une évaluation de leurs incidences éventuelles au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 qu’ils sont susceptibles d’affecter de façon notable, dans les cas et selon les modalités suivants: / (…) 2° S’agissant des programmes ou projets situés en dehors du périmètre d’un site Natura 2000 : si un programme ou projet, relevant des cas prévus au a) et au c) du 1° ci-dessus, est susceptible d’affecter de façon notable un ou plusieurs sites Natura 2000, compte tenu de la distance, de la topographie, de l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l’importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation ».

Il ressort du dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 que le projet ne présente pas d’effet significatif sur l’habitat d’intérêt communautaire de la zone spéciale de conservation, les conclusions de l’étude les qualifiant de faible à modérées, voire résiduelles. En conséquence, et quand bien même l’évaluation ne distinguerait pas l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, le moyen tiré de son insuffisance doit être écarté.

En ce qui concerne l’impact du projet sur l’environnement :

En premier lieu, pour les motifs relevés au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’environnement doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction opposable à la date du permis de construire : « I. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l’article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet de travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification./ Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état. / II. – Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation défini au III du présent article, soit par l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation défini à l’article L. 163-3. Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d’ouvrage est précisée dans l’étude d’impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d’autorisation. / Dans tous les cas, le maître d’ouvrage reste seul responsable à l’égard de l’autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation. / Les modalités de compensation mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou cumulative. / Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités. (…) ».

Il ressort des pièces des dossiers que les parcelles d’implantation du projet sont situées au sein de la forêt, composée de chênaies vertes, dont il n’est pas démontré, ainsi qu’il a été dit au point 48, qu’elles constitueraient une espèce protégée. Elles ont été par ailleurs identifiées dans l’étude d’impact comme présentant un enjeu faible, ces boisements étant trop pauvres en diversité végétale pour retenir un intérêt écologique notoire. En tout état de cause, comme il a été rappelé aux points 27 à 30, les mesures de compensation MC01 et MC02 sont de nature à garantir l’absence de perte nette de biodiversité.

En troisième lieu, si les requérantes soutiennent que le projet présente un impact significatif sur la faune et la flore remarquable qui fréquente le site, ce qui est relevé à la fois par l’autorité environnementale et par le CSRPN AURA, il résulte de l’étude d’impact que le projet présente une incidence modérée en ce qui concerne l’habitat naturel, au titre notamment des habitats de chênaies et des impacts cumulés et que l’impact résiduel, évalué après application des mesures d’évitement et de réduction, ne tient pas compte des mesures compensatoires, non sérieusement critiquées par les requérantes. Au titre de la flore, si l’étude d’impact retient un enjeu « modéré » pour le Micrope dressé alors que plusieurs milliers de pieds sont recensés sur zone, et un enjeu « faible » pour l’Iris jaunâtre et le Crocus bigarré dont peu de pieds ont été identifiés ainsi que pour le Colchique à longue feuilles, dont le développement n’est pas favorisé par le caractère fortement boisé et refermé de la zone d’étude, sauf le long des pistes ou dans les clairières, il ressort au contraire des pièces du dossier que l’ouverture et l’éclaircissement des boisements entraînés par le projet sont susceptibles d’être favorables au développement de ces espèces, sous réserve que la banque de graine et la strate herbacée soient préservées au cours des travaux de bucheronnage et d’entretien. S’agissant de la faune, les mesures d’évitement et de réduction, et les mesures compensatoires concernant la vipère aspic, la genette commune et la barbastelle d’Europe n’ont pas été utilement critiquées par les requérantes, tandis que le projet ne menace pas la tourterelle des bois.

En ce qui concerne le caractère suffisant des prescriptions :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis (…) doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement ». Il résulte de ces dispositions qu’elles ne permettent pas à l’autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l’accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l’urbanisme, telles que celles relatives à l’implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

D’une part, aux termes de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable à l’arrêté attaqué : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d’impact, elle est accompagnée d’un document comportant les informations prévues à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ». D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine sont précédés d’une étude d’impact. / (…) / IV. – La décision de l’autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage à réaliser le projet prend en considération l’étude d’impact, l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement et le résultat de la consultation du public. / Sous réserve des dispositions particulières prévues par les procédures d’autorisation, d’approbation ou d’exécution applicables à ces projets, cette décision fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi ». Le tableau annexé à l’article R. 122-2 du même code énumère les travaux, ouvrages ou aménagements, et notamment les travaux ou constructions soumis à permis de construire, devant faire l’objet d’une étude d’impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères qu’il précise. En vertu du I de l’article R. 122-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « La décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution du projet mentionne : / 1° Les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, réduire les effets n’ayant pu être évités et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ; / 2° Les modalités du suivi des effets du projet sur l’environnement ou la santé humaine ; / 3° Les modalités du suivi de la réalisation des mesures prévues au 1° ainsi que du suivi de leurs effets sur l’environnement (…) / ». Enfin, aux termes du deuxième alinéa du I de l’article L. 122-1-1 de ce code : « La décision de l’autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l’environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d’ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l’environnement ou la santé humaine. »

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le projet autorisé par le permis de construire est soumis à une étude d’impact en application des dispositions du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, en l’espèce la catégorie n° 30 de la rubrique « énergie » comme relevé au point 8, le permis de construire doit, à peine d’illégalité, être assorti, le cas échéant, des prescriptions spéciales imposant au demandeur, en plus de celles déjà prévues par la demande, les mesures appropriées et suffisantes pour assurer le respect du principe de prévention, destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d’aménagement sur l’environnement ou la santé humaine et, d’autre part, les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l’environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser ces effets.

En l’espèce, il ressort de l’article 2 de l’arrêté portant permis de construire que celui-ci est assorti de prescriptions qui renvoient aux mesures prévues par l’article 2 de l’arrêté de défrichement délivré le 2 mars 2023, lequel renvoie à une annexe 1 pour le détail de ces mesures. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’ensemble des dispositions rappelées au point 69 doit donc être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». En vertu de ces dispositions, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. Pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, il appartient à l’autorité compétente en matière d’urbanisme, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’avis technique du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Drôme du 1er juillet 2021, qu’en raison du classement du secteur d’implantation du projet en niveau aléa très fort au titre du risque de feu de forêt, ce service a émis un avis favorable au projet sous réserve de plusieurs prescriptions. A cette fin, l’arrêté en cause a, aux termes de son article 4, renvoyé aux prescriptions proposées par le SDIS dont l’avis a été joint en annexe, et a imposé qu’elles soient strictement observées. Par suite, et alors que les requérantes n’ont pas critiqué ces prescriptions s’agissant notamment de leur capacité à réduire l’aléa caractérisant le secteur, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions rappelées au point précédent doit être écarté.

En ce qui concerne l’atteinte au paysage :

Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ». Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

Au soutien de leur moyen relatif à l’atteinte paysagère importante, les requérantes font référence à la situation du projet en limite du site patrimonial de Grignan et de l’unité paysagère « Pays de Grignan, Tricastin et Nyons », identifiée comme remarquable par l’atlas des paysages de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la diversité de ses paysages. Toutefois, le terrain d’implantation du projet est isolé, sans qualité paysagère relevée par les autorités en charge de la protection du patrimoine, et éloigné de plusieurs kilomètres du Château de Grignan, et les requérantes ne démontrent pas que la visibilité modérée du projet depuis le pied de ce château porterait atteinte au paysage au sens des dispositions précitées de l’article R. 111-27. En outre, le cumul allégué de l’impact visuel avec les éoliennes en arrière-plan n’est pas autrement documenté que par la référence à l’avis de l’autorité environnementale et à celui du commissaire-enquêteur, alors que la société Neoen fait valoir sans être utilement contestée que l’impact paysager cumulé avec les éoliennes, évoqué à de multiples reprises dans l’étude d’impact et illustré par voie de photomontage, a été évalué comme faible et que les arbres de la lisière objet du débroussaillement masqueront le projet. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit ainsi être écarté.

En ce qui concerne le classement de l’emprise du projet en zone NSOL :

Aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : (…) / 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. / II. – Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Aux termes de l’article L. 151-13 du même code : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : / 1° Des constructions ; / 2° Des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; / 3° Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. / Il précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. / Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. / Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / Leur caractère exceptionnel s’apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d’urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs ». Aux termes de l’article R. 151-25 du même code : « Peuvent être autorisées en zone N : (…) 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci ». Aux termes de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à l’occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ».

En premier lieu, les requérantes soutiennent qu’au regard de ses caractéristiques et de ses dimensions, le secteur de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL) au sein de la zone naturelle (Nsol) du règlement du plan local d’urbanisme (PLU), qui a permis la délivrance du permis de construire en litige, est incompatible avec les règles générales n°s 7 « préservation du foncier agricole et forestier », 29 « développement des énergies renouvelables », 37 « préservation des corridors écologiques » et 40 « préservation de la biodiversité ordinaire » du schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu’avec le principe d’équilibre fixé à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, notamment les principes de protection des milieux naturels et l’objectif d’absence d’artificialisation nette. Toutefois, alors que la commune de Grignan, favorable au projet, peut délimiter son secteur Nsol et prévoir qu’il corresponde au terrain d’assiette du projet de création d’un parc de panneaux photovoltaïques pour y autoriser, notamment, « Les constructions, ouvrages et aménagements à vocation d’équipement collectif liés et nécessaires à la production d’électricité par panneaux photovoltaïque », les requérantes n’assortissent leur moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé, s’agissant notamment de la contradiction avec la règle 29 précisément relative au développement des énergies renouvelables, qui ne réserve que l’atteinte excessive à l’environnement et au paysage.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier du règlement du PLU, que les dispositions dédiées au secteur Nsol seraient en contradiction avec les dispositions de ce même règlement relatives aux divers intérêts protégés par les dispositions législatives, en particulier celles propres au droit de l’environnement et aux dispositions du SRADDET AURA.

En troisième lieu, ainsi qu’il a été rappelé, le milieu naturel dans lequel le projet est prévu ne comporte pas de sensibilité particulière, l’étude d’impact faisant état d’enjeux très faibles à modérés tant au niveau du milieu physique qu’au niveau patrimonial. Par suite, à le supposer assorti des précisions suffisantes, le moyen tiré de ce que la commune aurait commis une erreur manifeste d’appréciation s’agissant du classement de la zone, et par suite le moyen tiré de l’exception d’illégalité de ce classement invoqué à l’encontre du permis de construire doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre l’arrêté du 3 mars 2023 portant permis de construire doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat et de la société Neoen, qui ne sont pas les parties perdantes aux présentes instances, une somme au titre des frais exposés par l’ensemble des requérants. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme à ce même titre.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de l’association France Environnement Auvergne Rhône Alpes et autres et de l’association Les Amis de la Terre Drôme et autres sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Neoen sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’association France Environnement Auvergne Rhône Alpes, à FRAPNA Drôme Nature Environnement, à l’association pour la protection de l’environnement du pays de Grignan et de l’enclave des Papes et à l’association Les Amis de la Terre Drôme, première dénommée pour l’ensemble des requérants dans la requête 24LY00996, au ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, au ministre de ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, à la société Neoen et à la commune de Grignan.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,

M^me Emilie Felmy, présidente-assesseure,

M^me Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.

La rapporteure,

Emilie FelmyLe président,

Jean-Yves Tallec

La greffière,

Péroline Lanoy

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,