Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 18 février 2026, n° 25PA06318

TA Paris
Annulation 14 octobre 2025

CAA Paris
Désistement 18 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à l'appel
La cour a pris acte du désistement de la Ville de Paris, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Rejet de la demande
La cour a pris acte du désistement de la Ville de Paris, rendant la demande de rejet sans objet.
Autre
Frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la Ville de Paris, rendant cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 18 févr. 2026, n° 25PA06318
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA06318
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2025, N° 2320386
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gérard FALALA
Parties :	société AJ Montmartre, société par action simplifiée AJ Montmartre c/ Ville de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par action simplifiée AJ Montmartre a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la Ville de Paris lui a refusé l’installation de deux terrasses ouvertes rue Mandar et d’une terrasse ouverte au niveau du pan coupé de la rue Mandar et de la rue Montmartre et, d’autre part, d’enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer la demande dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir et de faire droit à la demande dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir.

Par un jugement n° 2320386 du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la maire de Paris du 14 mars 2023, lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de la société AJ Montmartre dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête sommaire enregistrée le 18 décembre 2025, la Ville de Paris, représentée par M^e Falala, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2320386 du 14 octobre 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société AJ Montmartre devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de la société AJ Montmartre la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, la Ville de Paris déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, la Ville de Paris déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Ville de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 18 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.