Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2202835 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M^me A, représentée par M^e Francos, demande à la cour :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2023 du tribunal administratif de Toulouse ;

3°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

4°) à titre principal, d’enjoindre le préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou à titre subsidiaire, lui délivrer le certificat de résidence portant la mention « salarié » dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l’article L.911-1 du code de justice administrative, et, à tout le moins, procéder au réexamen de sa situation administrative et le munir d’une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen.

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas octroyée, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, M^me A déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () » ;

2. M^me A a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire :

3. M^me A a fait une demande d’aide juridictionnelle le 18 juillet 2023, près le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

ORDONNE :

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Éric Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°23TL01933