Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai.

Par un jugement nos 2508373, 2517383 du 5 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M. B…, représenté par M^e Adrien, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement de son signalement dans le fichier du système d’informations Schengen sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation ;

- les premiers juges ont méconnu leur office en s’abstenant d’ordonner une mesure d’instruction sur la réalité de son travail salarié ;

- la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entaché d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entaché d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entaché d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné M^me Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance ( …) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

2. M. B…, ressortissant malien né le 13 juillet 1985, est entré en France en 2018 selon ses déclarations. Le 10 octobre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 23 mai 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai. M. B… fait appel du jugement du 5 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. M. B… soutient, d’une part, que le jugement est entaché d’une erreur d’appréciation concernant son contrat de travail. Toutefois ce moyen, tel qu’il est formulé, relève du bien-fondé du jugement et est, par suite, sans incidence sur sa régularité. D’autre part, s’il appartient, le cas échéant, au tribunal de compléter son information en recourant à des mesures d’instruction qu’il estime utiles et nécessaires au règlement du litige, il appartient, avant tout, au requérant de produire au soutien de ses conclusions des éléments probants à l’appui de ses allégations permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. En l’espèce, le tribunal disposant des éléments suffisants pour statuer sur les conclusions dont il était saisi, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier en raison du caractère incomplet des éléments produits au contradictoire.

Sur la légalité de l’arrêté contesté :

4. En premier lieu, M. B… reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté, du défaut de motivation des décisions litigieuses, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 5, 6, 11 et 12 du jugement attaqué.

5. En deuxième lieu, aux termes de de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui indique être entré en France en 2018, a travaillé en qualité d’agent de service de juillet à septembre 2020 puis de manutentionnaire à compter de janvier 2021 pour deux sociétés. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser l’existence de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires, eu égard notamment au caractère peu qualifié et peu rémunérateur des emplois occupés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

7. En dernier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision, invoqué à l’appui de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté, ainsi que l’exception d’illégalité de cette dernière décision invoquée à l’appui de la décision fixant le pays de destination.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles portant sur les frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 25 février 2026.

La présidente assesseure de la 6ème chambre,

V. HERMANN-JAGER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.