Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 227 113,89 euros en réparation de ses préjudices causés lors de la manifestation de « gilets jaunes » du 8 décembre 2018. La caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme a demandé le remboursement des sommes versées à M. A… à hauteur de 14 762,93 euros au titre des prestations déjà versées, de 64 522,06 euros au titre des frais futurs au fur et à mesure de leur engagement et de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Par un jugement n° 2005507 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat :

- à verser à M. A… la somme de 38 234,50 euros, minorée de l’indemnité provisionnelle déjà versée à l’intéressé par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire de Paris ;

- à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 7 385,52 euros, majorée des intérêts au taux légal, ainsi qu’une rente annuelle de 475,15 euros et de 36,26 euros, revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et l’indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 191 euros.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. A…, représenté par la Selarlu Alimi avocats, demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris en ce qu’il n’a pas fait droit intégralement à sa demande et à celle de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 227 113,89 euros au titre des divers préjudices qu’il a subis.

Il soutient qu’il n’a commis aucune faute de nature à exonérer partiellement l’Etat de sa responsabilité.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentée par la Selarl Kato & Lefebvre associés, conclut, par la voie de l’appel provoqué, à ce que le jugement attaqué soit réformé en ce qu’il a limité le montant des frais à la somme de 22 027,96 euros après prise en compte de la faute exonératoire plutôt qu’à celle de 32 261,03 euros, et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le jugement attaqué doit être infirmé en ce qu’il a limité le montant des frais futurs à la somme de 22 027,96 euros plutôt qu’à celle de 32 261,03 euros, après prise en compte de la faute exonératoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- M. A… a commis une faute d’imprudence de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité à hauteur de 50 % ;

- si une part de responsabilité de l’Etat excédant 50 % devait être retenue, le montant des préjudices de M. A… devrait être revu à de plus justes proportions.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de police indique se rallier à la défense du ministre de l’intérieur.

Par une ordonnance du 11 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 janvier 2026.

M. A… a produit un mémoire, enregistré le 6 mars 2026.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions d’appel provoqué de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme en l’absence d’aggravation de sa situation par le présent arrêt.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2026, la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme soutient que ce moyen n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Saint-Macary,

- les conclusions de M^me Lipsos, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Alimi, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a limité la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 38 234,50 euros et a limité le montant des sommes versées à la CPAM du Puy-de-Dôme à celle de 7 385,520 euros ainsi qu’à deux rentes annuelles de 475,15 euros et de 36,26 euros, en réparation de son préjudice causé par la perte d’un œil, alors qu’il quittait les lieux d’une manifestation de « gilets jaunes ».

Sur les conclusions d’appel principal :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (…) ». Ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre.

3. Il résulte de l’instruction que le 8 décembre 2018, une marche pour le climat et une mobilisation des « gilets jaunes » étaient organisées à Paris, place de la République, et que M. A…, hébergé à proximité de cette place, a décidé d’y rejoindre des amis aux alentours de 19h30 pour regarder la mobilisation, sans y participer. Il ressort des auditions de l’intéressé, de l’un de ses amis et de celle d’un policier présent sur place, ainsi que de l’expertise ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris, que lorsqu’il est arrivé sur cette place, vers 19h30, elle était baignée d’odeurs de gaz lacrymogène et était le siège d’affrontements entre des casseurs et des policiers. Il résulte de l’instruction que M. A… s’est maintenu sur les lieux et n’a décidé de les quitter qu’après avoir reçu un projectile à la jambe. C’est à 20h13, alors qu’il quittait la place via le boulevard Saint-Martin, qu’il a reçu un projectile à l’œil, qui a provoqué la perte de l’usage de son œil gauche. Il résulte ainsi de l’instruction que M. A… s’est rendu par curiosité place de la République pour y regarder la mobilisation, alors que des violences émaillaient, depuis plusieurs semaines, les manifestations de « gilets jaunes », et qu’il s’est maintenu sur les lieux plus d’une demi-heure malgré les affrontements. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a retenu qu’il avait, par son imprudence, commis une faute, de nature à exonérer l’Etat à hauteur de 50 % de sa responsabilité.

4. En second lieu, M. A… n’assortit pas ses conclusions tendant à l’augmentation de son préjudice de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Sur les conclusions d’appel provoqué :

5. La situation de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme n’étant pas aggravée par le présent arrêt, ses conclusions d’appel provoqué sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

Sur le frais du litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme demande sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme.

Copie en sera transmise au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Doumergue, présidente de chambre,

M^me Bruston, présidente-assesseure,

M^me Saint-Macary, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.

La rapporteure,

M. SAINT-MACARY

La présidente,

M. DOUMERGUE

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.