Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 18 mars 2026, n° 26PA00965

TA Montreuil
Annulation 22 décembre 2025

CAA Paris
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit dans le rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1
La cour a estimé que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant la demande, considérant que le moyen retenu pour annuler la décision en litige justifiait ce rejet.
Rejeté
Absence d'obstacle à la mise à la charge de l'État
La cour a jugé que le tribunal a correctement appliqué les dispositions de l'article L. 761-1 en tenant compte des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 18 mars 2026, n° 26PA00965
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	26PA00965
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2025, N° 2512461
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un jugement n° 2512461 du 22 décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision attaquée mais a rejeté la demande de M^me A… tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M^me A…, représentée par M^e Haik demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l’instance engagée devant le tribunal administratif de Montreuil.

Elle soutient que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que ni l’équité, ni la situation économique de la partie perdante n’y faisait obstacle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

2. M^me A…, ressortissante mauricienne, né le 3 juin 1982 a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, le 11 mars 2024, auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis est née une décision implicite de refus de lui délivrer un titre de séjour. Ainsi, M^me A… relève appel du jugement du 22 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision implicite, faisant droit à ses conclusions à fin d’annulation, mais a, en revanche, rejeté ses conclusions tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat au titre des frais liés à l’instance.

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

4. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que si le tribunal administratif de Montreuil a fait droit aux conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me A…, il a rejeté celles tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, c’est sans commettre d’erreur de droit que les premiers juges ont pu, eu égard au moyen retenu pour annuler la décision en litige, rejeter ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M^me A… ne peut qu’être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l’instance engagée devant le tribunal administratif de Montreuil, doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 18 mars 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

de la cour administrative d’appel de Paris,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.