Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Best Styles Global Ac Equity Fund a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 20 172,12 euros au titre de l’année 2016, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Par une ordonnance n° 2011685 du 11 juillet 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Best Styles Global Ac Equity Fund, représentée par M^e Lauratet et M^e Le Bot, avocats, demande à la Cour :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 2011685 du 11 juillet 2025 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) de faire droit à ses demandes et d’ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 20 172,12 euros ainsi que le versement d’intérêts moratoires correspondant à ce montant ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2026, le ministre de l’action et des comptes publics demande à la Cour de prononcer un non-lieu partiel à statuer à concurrence du dégrèvement accordé en cours d’instance et de rejeter le surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier du 4 mai 2026, le président de la 9ème chambre a demandé à la société requérante si elle maintenait sa requête d’appel.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2026 et non communiqué, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Best Styles Global Ac Equity Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête introduite devant la Cour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) et les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Le désistement de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Best Styles Global Ac Equity Fund est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Best Styles Global Ac Equity Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Best Styles Global Ac Equity Fund et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction des impôts des non-résidents (Pôle restitution de retenues à la source – Cellule OPCVM).

Fait à Paris, le 8 juin 2026.

Le président-assesseur de la 9ème chambre,

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.