Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Par un jugement n° 2520152 du 19 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. A…, représenté par M^e Keufak Tameze, demande à la Cour :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler le jugement du 19 novembre 2025 du tribunal administratif de Paris ;

3°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 du préfet de police ;

4°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est insuffisamment motivé ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces stipulations ;

- il méconnaît les dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement

(…) ».

2. M. A…, ressortissant malien, né le 31 décembre 1977 à Bamako (Mali), et entré en France le 27 juillet 2017 selon ses déclarations, a sollicité le 2 juin 2023 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 4 juin 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A… relève appel du jugement du 16 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité des décisions contestées :

4. En premier lieu, M. A… reprend en appel les moyens soulevés en première instance et tirés de ce que les décisions attaquées seraient entachées d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle. Toutefois, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 5 du jugement attaqué.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. M. A… se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le 27 juillet 2017 et de l’emploi d’agent d’entretien qu’il exercerait dans le secteur du bâtiment. Toutefois, s’il produit des bulletins de paie de juin 2023 à janvier 2025, il ne conteste pas utilement les motifs de l’arrêté attaqué indiquant que sa demande reposait sur des éléments frauduleux, eu égard aux deux premiers feuillets du CERFA de demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail établi par la SARL OG Etanchéité, à l’attestation URSAFF du 4 septembre 2024 et à l’extrait kbis de cette société, alors qu’il ressort des vérifications réalisées par l’autorité administrative auprès de l’URSSAF que l’intéressé ne figurait pas sur les déclarations sociales nominatives de la société pour la période du

3 février 2023 au 30 avril 2025. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A… est célibataire et sans charge de famille et que l’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-neuf ans. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale aux buts en vue desquels l’arrêté attaqué a été pris. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d’écarter le moyen tiré d’un erreur manifeste d’appréciation au regard de ces stipulations.

7. En troisième lieu, le requérant, ressortissant malien, ne peut utilement invoquer les stipulations de l’accord franco-algérien. Il ne peut davantage utilement se prévaloir des orientations générales énoncées dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière Dans ces conditions, à supposer que M. A… ait entendu exciper de l’illégalité de la décision portant refus de séjour à l’appui de conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire prise à son encontre, il résulte de ce qui précède qu’un tel moyen ne peut qu’être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

9. Aux termes du premier alinéa de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, (…) dénuée de fondement (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la même loi : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

10. L’action de M. A… étant manifestement dénuée de fondement, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : M. A… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Ph. DELAGE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.