Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 25 février 2026, n° 25PA03446

TA Bordeaux
Rejet 26 juin 2025

CAA Paris
Désistement 25 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Serience Soins de Suite et de Réadaptation a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux la dotation d'aide à la contractualisation fixée par l'ARS de Nouvelle-Aquitaine pour son établissement, demandant une augmentation de 843 779 euros à 882 911 euros. Le tribunal a rejeté sa demande. En appel, la société a demandé l'annulation du jugement, la révision de la dotation à 822 911 euros, et, subsidiairement, un réexamen de sa demande par l'ARS. La cour a constaté que la société s'est désistée de sa requête, ce qui a conduit à l'ordonnance de donner acte de ce désistement. La cour a donc confirmé le jugement de première instance en prenant acte du désistement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 25 févr. 2026, n° 25PA03446
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA03446
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bordeaux, 26 juin 2025, N° 2407563
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurelie MUSSET
Parties :	société Serience Soins de Suite et de Réadaptation

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Serience Soins de Suite et de Réadaptation a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réformer l’arrêté modificatif du 8 mars 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement Clinique les Hauts de Cenon au titre de l’année 2023 à 843 779 euros, pour la porter à la somme de 882 911 euros.

Par un jugement n° 2407563 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, la société Serience Soins de Suite et de Réadaptation, représentée par M^e Musset, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) à titre principal, de réformer l’arrêté modificatif du 8 mars 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-aquitaine en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement Clinique les Hauts de Cenon au titre de l’année 2023 à 843 779 euros, pour la porter à la somme de 822 911 euros et d’annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle le directeur général de l’ARS de Nouvelle-Aquitaine a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur général de l’ARS de Nouvelle-Aquitaine de réexaminer sa demande sur la base d’une compensation intégrale des coûts liés aux revalorisations salariales « Ségur » ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 10 février 2026, la cour a invité la société Serience Soins de Suite et de Réadaptation, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, la société Serience Soins de Suite et de Réadaptation déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, la société Serience Soins de Suite et de Réadaptation déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Serience Soins de Suite et de Réadaptation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Serience Soins de Suite et de Réadaptation et à l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Paris, le 25 février 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

A. SEULIN

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.