Annulation 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 25 févr. 2026, n° 26PA00891 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 26PA00891 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 11 décembre 2025, N° 2403930 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | la commune de Choisy-le-Roi |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 14 février 2024 par lequel le maire de Choisy-le-Roi lui a infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 11 mars 2024.
Par un jugement n° 2403930 du 11 décembre 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté du 14 février 2024.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, la commune de Choisy-le-Roi, représentée par Me Carrère, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 11 décembre 2025 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. B… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 322-3 ;
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la commune de Choisy-le-Roi est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à la commune de Choisy-le-Roi et à M. A… B….
Fait à Paris, le 25 février 2026
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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