Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… Al doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par un jugement n° 2528875 du 18 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M. Al, représenté par M^e Kwemo, doit être regardé comme demandant à la cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler ce jugement n° 2528875 du 18 novembre 2025 rendu par le tribunal administratif de Paris ;

3°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ;

4°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de deux semaines, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté du 2 octobre 2025 est insuffisamment motivé ;

- la décision d’interdiction de retour sur le territoire français est illégale pour être fondée sur l’obligation de quitter le territoire français, elle-même illégale ;

- elle méconnaît l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par une décision en date du 11 mars 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. Al.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

2. M. A… Al, ressortissant bangladais, né le 16 juin 1994 et entré en France en 2022 selon ses déclarations, a sollicité l’asile le 28 septembre 2022. Par un arrêté du 2 octobre 2025 le préfet de police a prononcé à l’encontre de M. Al non pas une obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de destination, mais uniquement une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. M. Al relève appel du jugement du 18 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

3. Le bureau d’aide juridictionnelle ayant constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. Al par une décision du 11 mars 2026, il n’y a pas lieu de l’admettre au bénéfice de cette aide à titre provisoire.

Sur le surplus des conclusions :

4. M. Al reprend en appel certains des moyens qu’il invoquait en première instance, tirés de ce que l’arrêté est insuffisamment motivé et méconnaît l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l’argumentation développée par M. Al à l’appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge d’écarter les moyens ainsi renouvelés devant la cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation qu’il avait développée devant le tribunal. Par ailleurs, le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant interdiction de retour du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit également être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d’appel de M. Al, qu’elle ne peut qu’être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions aux fins d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. Al à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Al est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… Al.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 mai 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

de la cour administrative d’appel de Paris,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.