Rejet 6 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 7 mai 2026, n° 26PA01447 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 26PA01447 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 6 mars 2026, N° 2604164 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de régulariser sa situation en lui délivrant un titre de séjour.
Par une ordonnance n° 2604164 du 6 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2026, Mme B… A… demande à la cour :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) d’enjoindre au préfet de procéder à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour ;
3°) de la convoquer pour une audience.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3, L. 523-1 et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme B… A….
Fait à Paris, le 7 mai 2026.
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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