Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 20 mai 2026, n° 25PA06165

TA Montreuil 14 octobre 2025

CAA Paris
Désistement 20 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

M. D… et Mme B… ont demandé la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande par un jugement du 14 octobre 2025.

La cour d'appel a été saisie de la demande d'annulation de ce jugement et de prononcé de la décharge des impositions. Cependant, les requérants ont ensuite déclaré se désister de leur requête.

Conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la cour a donné acte de ce désistement pur et simple. La décision du tribunal administratif n'a donc pas été confirmée ou infirmée sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 20 mai 2026, n° 25PA06165
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA06165
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 14 octobre 2025, N° 2311236
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	ZAMOUR AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… D… et M^me C… B… ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017, 2018 et 2019 ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 2311236 du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. D… et M^me B…, représentés par M^e Sebbah, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2311236 du 14 octobre 2025 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 4 mai 2026, M. D… et M^me B… déclarent se désister de sa requête.

La présidente de la cour a désigné M. Gallaud, président assesseur, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la requête de M. D… et M^me B… est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D… et M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D…, à M^me C… B… et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Fait à Paris, le 20 mai 2026.

Le président assesseur de la 7ème chambre,

T. GALLAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.