Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 23 février 2026, n° 25PA02661

TA Paris
Annulation 25 mars 2025

CAA Paris
Désistement 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide exceptionnelle en raison de la crise sanitaire
Le tribunal a jugé que les décisions de rejet étaient illégales et a ordonné leur annulation, reconnaissant le droit de la société à l'aide exceptionnelle.
Accepté
Obligation de réexaminer les demandes suite à l'annulation des décisions de rejet
Le tribunal a enjoint le directeur régional des finances publiques à procéder au réexamen des demandes, confirmant ainsi l'obligation de réévaluation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 23 févr. 2026, n° 25PA02661
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA02661
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, N° 2224075
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) Opéra Jade, société Opéra Jade

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) Opéra Jade a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes tendant à bénéficier de l’aide exceptionnelle pour les mois de décembre 2020 et de mars à août 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Par un jugement n° 2224075 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a, par son article 1er, annulé les décisions par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes tendant à bénéficier de l’aide exceptionnelle pour les mois de décembre 2020 et de mars à août 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, par son article 2, enjoint au directeur régional des finances publiques de procéder au réexamen des demandes de la société Opéra Jade tendant au bénéfice de l’aide financière exceptionnelle au titre du fonds de solidarité lié à l’épidémie de Covid-19 pour les mois de décembre 2020 et de mars à août 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour d’annuler le jugement n° 2224075 du tribunal administratif de Paris en date du 25 mars 2025.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, la ministre de l’action et des comptes publics déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) et les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ; ».

2. Le désistement de la requête de la ministre de l’action et des comptes publics est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la ministre de l’action et des comptes publics.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de l’action et des comptes publics et à la société par actions simplifiée Opéra Jade.

Fait à Paris, le 23 février 2026.

Le président de la 9ème chambre,

S. CARRERE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.