Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 18 août 2025, n° 24TL00532

TA Montpellier
Rejet 29 décembre 2023

CAA Toulouse
Désistement 18 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme A ont demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté leur demande de réduction de cotisation d'impôt sur le revenu liée à une plus-value immobilière. La juridiction de première instance a statué en faveur du ministre, rejetant la demande des requérants. En appel, M. et Mme A ont finalement déclaré se désister de leur requête. La cour d'appel a constaté ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a donné acte de cette décision. Ainsi, la cour a confirmé le rejet de la demande initiale en raison du désistement des requérants.

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Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 18 août 2025, n° 24TL00532
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	24TL00532
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2023, N° 2201979
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BLAIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et M^me C et B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis à raison de la plus-value immobilière qu’ils ont réalisée en 2019.

Par un jugement n° 2201979 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. et M^me A, représentés par M^e Blain, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 29 décembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis à raison de la plus-value immobilière qu’ils ont réalisée en 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à ce qu’il soit constaté un non-lieu à statuer sur la demande de M. et M^me A.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. et M^me A déclarent se désister de leur requête.

Une ordonnance du 27 juin 2025 a fixé la clôture de l’instruction au 24 juillet 2025 à 12 heures

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. et M^me A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et M^me A de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me C et B A et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie.

Fait à Toulouse, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

É. Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.