Rejet 13 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Toulouse, juge des réf., 13 oct. 2025, n° 25TL01251 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Toulouse |
| Numéro : | 25TL01251 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la rocédure suivante :
rocédure contentieuse antérieure :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Mont ellier d’annuler la décision du 29 octobre 2024 ar laquelle l’office national des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande de aiement de ension militaire de réversion.
ar une ordonnance n° 2407372 du 24 février 2025, la résidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Mont ellier a rejeté sa demande.
rocédure devant la cour :
ar une requête, enregistrée le 12 juin 2025 sous le n° 25TL01251, Mme B…, demande à la cour :
1°) d’annuler cette ordonnance du 24 février 2025 ;
2°) d’annuler la décision du 29 octobre 2024.
Vu les autres ièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les résidents (…) de cour administrative d’a el (…) les résidents de formation de jugement (…) des cours (…) euvent, ar ordonnance : (…) 7° Rejeter, a rès l’ex iration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire com lémentaire a été annoncé, a rès la roduction de ce mémoire, les requêtes ne com ortant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens ino érants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusce tibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement as assortis des récisions ermettant d’en a récier le bien-fondé. (…) / Les résidents des cours administratives d’a el, (…) les résidents des formations de jugement des cours (…) euvent (…), ar ordonnance, rejeter (…), a rès l’ex iration du délai de recours (…) les requêtes d’a el manifestement dé ourvues de fondement (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie ar requête. La requête indique les nom et domicile des arties. Elle contient l’ex osé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’ex osé d’aucun moyen ne eut la régulariser ar le dé ôt d’un mémoire ex osant un ou lusieurs moyens que jusqu’à l’ex iration du délai de recours ».
3. La requête résentée ar Mme B… devant le tribunal administratif de Mont ellier se bornait à faire état de sa situation en demandant l’attribution d’une ension militaire de réversion du fait de son ère. Elle ne contenait ainsi aucun moyen ni n’était assortie des récisions ermettant d’en a récier le bien-fondé. Dans ces conditions et alors que la requérante ne critique as la motivation retenue ar le remier juge et n’assortit as lus son mémoire d’a el de moyen récis, la résente requête ne eut qu’être rejetée comme manifestement infondée en a lication des dis ositions récitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Toulouse, le 13 octobre 2025.
Le résident,
signé
J-F. MOUTTE
La Ré ublique mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente ordonnance.
our ex édition conforme,
La greffière en chef,
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