Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 13 octobre 2025, n° 25TL01251
CAA Toulouse
Rejet 13 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens juridiques dans la requête

    La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé, et a donc été rejetée comme manifestement infondée.

  • Rejeté
    Absence de moyens juridiques dans la requête

    La cour a jugé que la requête ne comportait pas de moyens suffisants pour justifier l'annulation de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :
CAA Toulouse, juge des réf., 13 oct. 2025, n° 25TL01251
Juridiction : Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro : 25TL01251
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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