Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 23 décembre 2025, n° 25TL00389

TA Toulouse
Rejet 30 octobre 2024

CAA Toulouse
Désistement 23 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a été saisie par M. C… qui contestait un jugement du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français. Les questions juridiques portaient sur la légalité de l'arrêté et la demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif avait rejeté la demande sans examiner le fond. En appel, M. C… a finalement décidé de se désister de l'instance. La cour d'appel a donc donné acte de ce désistement, ce qui a conduit à l'absence de décision sur le fond. La position de la cour d'appel est donc celle d'un acte de désistement, sans infirmation ni confirmation du jugement initial.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 23 déc. 2025, n° 25TL00389
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	25TL00389
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 30 octobre 2024, N° 2404749
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Martin LESCARRET
Parties :	préfet de la Haute-Garonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… a demandé au tribunal administratif de de Toulouse de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2404749 du 30 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. C…, représenté, par M^e Lescarret, demande à la cour :

- d’annuler ce jugement n°2404749 du tribunal administratif de Toulouse du 30 octobre 2024 ;

- d’annuler l’arrêté préfectoral n°2024-31-1279 en date du 19 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ;

- d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative et lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

- de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2025, M. C… déclare se désister de l’instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2025, M. B… conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 23 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

O. Massin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.