Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

— Sous le n° 2105402, M. A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse a refusé de prononcer sa titularisation, d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse, à titre principal, de lui proposer un contrat définitif et, à titre subsidiaire, de l’autoriser à accomplir une seconde année de stage, de condamner le rectorat à indemniser les « préjudices matériel et moral » qu’il a subis et de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

— Sous le n°2203158, M. A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse a rejeté implicitement la demande indemnitaire préalable qu’il a introduite le 4 février 2022, de condamner l’Etat à lui verser une somme globale de 9 136 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de notification de la demande indemnitaire préalable ainsi que de la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2105402-2203158 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a, après avoir joint les affaires, rejeté les demandes de M. C.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2023 et le 22 janvier 2025, M. A C, représenté par M^e Dupey, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 septembre 2023 ;

2°) d’annuler l’avis rendu par le jury académique le 24 juin 2021 ;

3°) d’annuler l’arrêté du 25 juin 2021 par lequel le recteur de l’académie de Toulouse l’a licencié ;

4°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse de l’autoriser à accomplir une seconde année de stage ;

5°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 9 736 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de la réclamation indemnitaire préalable avec capitalisation des intérêts ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le tribunal n’a pas correctement apprécié les conditions dans lesquelles il a été amené à accomplir son stage ;

— le jugement est entaché d’erreur d’appréciation en ce que le tribunal n’a pas considéré que l’avis défavorable du jury académique était manifestement entaché d’erreur d’appréciation ;

— la décision est illégale par voie d’exception de l’illégalité de l’avis du jury du 24 juin 2021, dont le caractère défavorable a lié le recteur ; cet avis est entaché d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il n’a pas pris en compte les conditions dans lesquelles il a lui a été donné d’accomplir l’année de stage ; ni le nombre ni la composition du jury ne sont précisés ; il est insuffisamment motivé en ce qu’il ne précise pas les votes favorables ni la teneur des questions « posées par le dossier », ni les documents examinés par le jury pour fonder son appréciation ; il ne s’est pas prononcé sur la possibilité de faire une année de stage supplémentaire ; il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il est fondé sur un seul établissement, Notre-Dame Pamiers, alors qu’il a été muté sur un autre ensemble scolaire à compter du 23 novembre 2020 ;

— la décision attaquée est illégale en ce qu’elle ne l’a pas autorisé à effectuer une seconde année de stage ;

— la responsabilité de l’Etat est engagée du fait de l’illégalité fautive de la décision du 25 juin 2021 et de ce qu’il n’a pas bénéficié de la formation à laquelle il avait droit comme professeur stagiaire ;

— il a subi un préjudice du fait de cette illégalité fautive, constitué par le temps et l’argent investis pour passer le concours du certificat d’aptitude professionnelle à l’enseignement secondaire dont il a perdu le bénéfice, ainsi qu’un préjudice moral au titre des mauvaises conditions de formation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le recteur de l’académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 9 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 10 mars 2025 à 12 heures.

Les parties ont été informées, par un avis en date du 2 septembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre l’avis rendu par le jury académique le 24 juin 2021 qui ne constitue qu’un acte préparatoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le décret n°94-784 du 7 octobre 1994 ;

— l’arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d’évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement du second degré stagiaires ;

— l’arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d’accomplissement et d’évaluation du stage des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d’enseignement privés sous contrat

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère,

— les conclusions de M^me Michèle Torelli, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Dupey, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. Après sa réussite au concours externe d’accès au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement privé-certificat d’aptitude professionnelle à l’enseignement secondaire, M. C a été nommé en qualité de maître contractuel stagiaire de l’enseignement privé à compter du 1er septembre 2020. Il a effectué son stage pratique au sein de l’établissement privé sous contrat Notre-Dame, situé à Pamiers, puis, à compter du 23 novembre 2020 au sein de l’établissement privé sous contrat Saint-Joseph-La Salle, situé à Toulouse. A la suite de la réunion du jury académique le 24 juin 2021, le recteur de l’académie de Toulouse a prononcé par arrêté du 25 juin 2021 le licenciement de M. C consécutivement à la non obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’enseignement dans les établissements privés d’enseignement du second degré à l’issue de la période probatoire. Par courrier du 4 février 2022, reçu par le recteur de l’académie de Toulouse le 7 février 2022, M. C a formé une demande indemnitaire préalable tendant au versement d’indemnités de licenciement d’un montant de 4 536 euros en réparation du préjudice matériel et de dommages et intérêts d’un montant de cinq mille euros. Par jugement du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes de M. C tendant à l’annulation de l’arrêté du recteur de l’académie de Toulouse du 25 juin 2021 et à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 9 536 euros. M. C relève appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement :

2. Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Dès lors, les moyens tirés des erreurs d’appréciation qu’auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peuvent être utilement invoqués.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article R. 914-32 du code de l’éducation, figurant dans la sous-section 2 « concours de recrutement de maîtres de l’enseignement privé sous contrat dans le second degré », du chapitre IV « Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d’enseignement privés » : « I.- Les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées pour les concours correspondants de l’enseignement public gardent le bénéfice de l’admission au concours jusqu’à la rentrée scolaire suivante. Ceux qui ne peuvent alors justifier des conditions de titres ou de diplômes exigées perdent le bénéfice de l’admission au concours. / Les candidats admis aux concours qui remplissent les conditions exigées pour la nomination des lauréats des concours correspondants de l’enseignement public bénéficient d’une formation initiale, dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. / II.- Cette formation comprend des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d’enseignement privé sous contrat du second degré avec l’accord du chef d’établissement. Elle est organisée, dans le cadre des orientations définies par l’Etat, par un établissement d’enseignement supérieur. / Elle est accompagnée d’un tutorat. Elle est adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des lauréats. Elle s’organise selon les modalités suivantes :1° Les candidats admis aux concours externes remplissant la condition de titre ou de diplôme prévue au premier alinéa de l’article R. 914-21, n’ayant ni bénéficié d’une dispense de condition de diplôme ni validé une première année de formation conduisant au diplôme national de master ou à un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l’éducation, bénéficient d’une formation de deux ans. () 2° Les autres lauréats bénéficient d’un contrat provisoire et accomplissent un stage d’une durée d’un an, avec l’accord du chef de l’établissement dans lequel ils sont affectés. / (). / III.-Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l’éducation. () ». Aux termes de l’article R. 914-34 du même code : « Les maîtres nommés en qualité d’élèves bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics, à l’exception des dispositions de l’article 7, des articles 10 à 13, du deuxième alinéa de l’article 18, des 2° et 3° de l’article 19, des deuxième et troisième alinéas de l’article 19 bis, des articles 20 et 21, des deuxième à quatrième alinéas des articles 21 bis et 21 ter, de l’article 23 et du premier alinéa de l’article 26. () ». Aux termes de l’article R. 914-35 du même code : « Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du décret du 7 octobre 1994 mentionné à l’article R. 914-34, à l’exception de celles relatives au détachement et aux sanctions disciplinaires. () ».

4. Aux termes de l’article 5 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics : « La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par le statut particulier du corps dans lequel le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé. () ». Aux termes de l’arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d’accomplissement et d’évaluation du stage des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d’enseignement privés sous contrat, dans sa version applicable au présent litige : " Les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d’enseignement privés sous contrat bénéficient des mêmes modalités d’accomplissement et d’évaluation de leur année de stage que celles applicables aux personnels stagiaires de l’enseignement public sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté et à l’exception de : () 2° L’article 3, du II de l’article 5, du troisième alinéa de l’article 9 et de l’article 13 de l’arrêté du 22 août 2014 susvisé fixant les modalités de stage, d’évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement du second degré stagiaires ; () « . Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 22 août 2014 relatif aux modalités de stage, d’évaluation et de titularisation certains personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement du second degré stagiaire, dans sa version applicable au présent litige : » Il est constitué un jury académique de cinq à huit membres nommés par le recteur. / () « . L’article 5 du même arrêté prévoit que : » Le jury se prononce sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l’arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, après avoir pris connaissance des avis suivants : I. – Pour les stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements publics d’enseignement du second degré : 1° L’avis d’un membre des corps d’inspection de la discipline désigné par le recteur, établi sur la base d’une grille d’évaluation et après consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur, pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle. L’avis peut également résulter, notamment à la demande du chef d’établissement, d’une inspection ; 2° L’avis du chef de l’établissement dans lequel le fonctionnaire stagiaire a été affecté pour effectuer son stage établi sur la base d’une grille d’évaluation ; 3° L’avis de l’autorité en charge de la formation du stagiaire pour les parcours effectués en alternance. () « . Aux termes de l’article 8 du même arrêté : » Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu’il estime aptes à être titularisés. En outre, l’avis défavorable à la titularisation concernant un stagiaire qui effectue une première année de stage doit être complété par un avis sur l’intérêt, au regard de l’aptitude professionnelle, d’autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage. / (). « . Aux termes de l’article 9 du même arrêté : » Le recteur prononce la titularisation des stagiaires estimés aptes par le jury. () ".

S’agissant de l’avis du jury académique du 24 juin 2021 :

5. Il résulte des décisions attaquées devant la cour qu’en application des dispositions, rappelées au point précédent, des articles 8 et 9 de l’arrêté du 22 août 2014 relatif aux modalités de stage, d’évaluation et de titularisation certains personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement du second degré stagiaire, le recteur de l’académie de Toulouse a fondé sa décision sur l’avis du jury du 24 juin 2021, lequel présente le caractère d’une mesure préparatoire. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de cet avis doivent être rejetées comme irrecevables.

S’agissant de la décision du recteur de l’académie de Toulouse du 25 juin 2021 :

6. Il résulte des dispositions rappelées au point 4 que le recteur a compétence liée pour refuser de titulariser l’enseignant stagiaire ayant fait l’objet d’un avis défavorable à la titularisation et au renouvellement du stage. M. C peut donc utilement exciper de l’illégalité de l’avis du jury du 24 juin 2021 sur lequel le recteur de l’académie de Toulouse a fondé sa décision.

7. En premier lieu, l’avis se fonde sur ce que le jury considère que M. C ne dispose pas des compétences attendues par le référentiel en vigueur, et que ni la faible maîtrise des compétences, ni l’engagement manifesté dans la formation et la mission au sein de l’établissement, ni la posture professionnelle ne permettent d’espérer une évolution positive suffisante au cours d’une année de renouvellement de stage. Par suite, et sans qu’y fasse obstacle le défaut de détail des votes, l’absence de précision sur les documents sur lesquels le jury a fondé son appréciation et sur la teneur des « questions posées par le dossier » qu’il évoque, l’avis du jury académique, n’est pas entaché d’une insuffisance de motivation.

8. En deuxième lieu, la seule circonstance que l’avis, signé par la présidente du jury, dont les nom et prénom sont précisés, ne mentionne pas le nombre ni la composition du jury, au demeurant fixée par arrêté du recteur en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 août 2014, n’entache pas d’irrégularité cet avis.

9. En troisième lieu, il résulte des termes de son avis, dont la teneur est rappelée au point 7, que le jury s’est prononcé sur l’intérêt d’autoriser le requérant à effectuer une seconde année de stage, en considérant que les compétences, l’engagement dans la formation et la posture professionnelle de l’intéressé ne permettaient pas d’espérer une évolution positive suffisante au cours d’une nouvelle année de stage et en proposant de l’ajourner définitivement. L’avis ne méconnaît donc pas les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 22 août 2014 relatif aux modalités de stage, d’évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement du second degré stagiaire.

10. En quatrième lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La procédure de titularisation des maîtres contractuels de l’enseignement privé fait intervenir un jury académique, dont la composition est fixée à l’article 4 de l’arrêté du 22 août 2014, qui se prononce à l’issue d’une période de formation et de stage. S’agissant non d’un concours ou d’un examen, mais d’une procédure tendant à l’appréciation de la manière de servir qui doit être faite en fin de stage, cette appréciation peut être censurée par le juge de l’excès de pouvoir en cas d’erreur manifeste. Lorsque, à l’issue de la première année de stage ou, si l’intéressé a été autorisé à accomplir une année de stage supplémentaire, à l’issue de cette seconde année, le jury académique refuse d’inscrire un maître contractuel de l’enseignement privé sur la liste de ceux qu’il estime aptes à être titularisés, le ministre de l’éducation nationale est tenu de procéder à son licenciement pour insuffisance professionnelle lorsque celui-ci, faute d’avoir la qualité de fonctionnaire, ne peut être réintégré dans son corps ou cadre d’emploi d’origine.

11. Par ailleurs, tout fonctionnaire stagiaire, et par assimilation tout maître contractuel de l’enseignement privé, a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Lorsqu’il est saisi d’une demande d’annulation de la décision de refus de titularisation prise par l’autorité administrative à l’issue du stage, il appartient au juge d’apprécier la légalité de cette décision au regard notamment de l’ensemble des circonstances susceptibles d’avoir affecté celui-ci.

12. En application de l’article R. 914-32 du code de l’éducation, M. C a été affecté au 1er septembre 2020, par un contrat provisoire, au sein d’un établissement d’enseignement privé, l’établissement Notre-Dame à Pamiers, en vue d’y dispenser, en responsabilité de classe, des heures d’enseignement d’allemand, tout en devant suivre une formation à l’Institut supérieur de formation de l’enseignement catholique à Toulouse. Il ressort des pièces du dossier que, si M. C a rencontré au début de son année de stage une incompatibilité d’emploi du temps, pour la journée de jeudi, entre la formation et les heures d’enseignement à dispenser au sein de l’établissement Notre-Dame, ce qui a donné lieu à un aménagement, consistant à sélectionner des modules de formation auxquels il assisterait, M. C a toutefois décidé unilatéralement, à compter du 8 octobre 2020, de ne pas bénéficier de cet aménagement pour privilégier exclusivement le temps d’enseignement avec ses élèves. A la suite du constat de difficultés rencontrées dans sa manière de servir, sur le plan didactique et pédagogique, M. C a été affecté au sein de l’établissement Saint-Joseph-La Salle à Toulouse à compter du 23 novembre 2020, en surnombre, afin qu’il observe ses collègues, prenne en charge des séquences, dans l’objectif de retrouver la responsabilité d’une classe, échéance fixée d’abord en janvier 2020 puis décalée en mars 2020, et a ainsi fait l’objet d’un accompagnement spécifique. Il ressort du rapport établi par une inspectrice d’académie à l’issue d’une inspection réalisée dans la classe de M. C le 1er février 2021 que l’intéressé n’était pas parvenu à faire évoluer ses pratiques, en dépit des conseils prodigués à l’occasion notamment d’une précédente inspection qui s’est déroulée le 15 octobre 2020, à se conformer aux instructions officielles relatives à la manière de dispenser un cours, à impliquer ses élèves dans leur apprentissage, ainsi qu’à acquérir les compétences d’un enseignant telles qu’elles sont définies dans le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation. Le rapport d’inspection relevait également que le savoir disciplinaire de M. C était insuffisant et que les contenus de ses enseignements n’étaient pas appropriés, de même que son appréhension de la relation avec ses élèves adolescents. Par ailleurs, M. C se prévaut de ce qu’il n’était plus mis en position d’enseigner l’allemand en classe à compter du mois de mars 2021, mais affecté au centre de documentation et d’information de l’établissement, où il effectuait des tâches de professeur-documentaliste, en raison des difficultés persistantes dans sa pratique de l’enseignement de l’allemand. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport du chef d’établissement, que l’intéressé n’a pas su intégrer l’équipe des professeurs d’allemand de l’établissement, en dépit de conditions d’accueil adaptées, en raison de son attitude de rejet de l’accompagnement proposé et de son incapacité à mettre en œuvre les conseils et directives donnés, ainsi que l’a relevé le chef d’établissement, faisant ainsi obstacle à la coopération avec les professeurs d’allemand en responsabilité. Ces constatations étant corroborées par l’avis rendu par la commission chargée de l’entretien professionnel des lauréats de la session 2020 en vue de la titularisation réalisé le 8 mars 2021, qui relève l’insuffisance des compétences du candidat et conclut notamment au défaut de maîtrise des bases didactiques, à la difficulté à cerner chez le candidat une démarche pédagogique, et à enclencher une réflexion sur ses méthodes. Dès lors, alors que le changement d’affectation l’ayant conduit à ne plus enseigner l’allemand en cours d’année résulte du constat du défaut de maîtrise des compétences professionnelles attendues et de son incapacité à progresser dans sa pratique professionnelle, en dépit de la mise en place d’un dispositif spécifique d’accompagnement, M. C doit être regardé comme ayant été mis pendant l’année probatoire, dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Par suite, et eu égard par ailleurs à la concordance de l’ensemble des avis et rapports le concernant sur sa pratique professionnelle, émanant tant des chefs d’établissement que de sa tutrice de terrain, de la responsable de formation, de la directrice de l’Institut supérieur de formation de l’enseignement catholique, M. C n’est pas fondé à invoquer l’irrégularité de ses conditions de stage ni à soutenir que l’avis du jury académique du 24 juin 2021, en ce qu’il n’a pas émis d’avis favorable à sa titularisation et au renouvellement de la période de stage, est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des conditions dans lesquelles il a effectué son année de stage.

13. En cinquième lieu, l’établissement Notre-Dame à Pamiers, dans lequel M. C a été affecté au 1er septembre, est demeuré son établissement scolaire de rattachement administratif, en dépit du changement d’affectation en cours d’année dans un autre ensemble scolaire. Dès lors, la mention, dans l’en-tête de l’avis du jury du seul établissement Notre-Dame n’est pas de nature à révéler que le jury se serait fondé sur la seule expérience de M. C au sein de cet établissement. Par conséquent, le défaut de mention des deux établissements n’entache pas d’irrégularité l’avis du jury.

14. Par suite, M. C n’est pas fondé à exciper, à l’encontre de la décision attaquée, de l’illégalité de l’avis du jury académique du 24 juin 2021.

15. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que l’arrêté du recteur de l’académie de Toulouse du 25 juin 2021, en ce qu’il n’a pas autorisé M. C à effectuer une seconde année de stage, n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnité :

16. D’une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 15 que l’arrêté du 25 juin 2021 par lequel le recteur de l’académie de Toulouse a licencié M. C, impliquant le non-renouvellement de sa période de stage, n’est pas illégal. En outre, si M. C a subi une incompatibilité d’emploi du temps du 1er septembre 2020 au 23 novembre 2020, un aménagement lui a été proposé, ainsi qu’il a été dit au point 12, que l’intéressé a décidé de ne pas suivre. D’autre part, il résulte de l’instruction que M. C a suivi la formation à l’Institut supérieur de formation de l’enseignement catholique au cours de l’année, ainsi qu’un complément de formation en allemand à l’Institut national supérieur du professorat et de l’éducation de Toulouse, la responsable de formation ayant d’ailleurs souligné son engagement dans la formation, sans toutefois que les enseignants qui l’accompagnaient aient constaté une amélioration de ses pratiques professionnelles. M. C n’est par suite pas fondé à soutenir n’avoir pas bénéficié, après avoir été nommé en qualité de professeur stagiaire, d’une formation conforme à ce que prévoient notamment les dispositions citées au point 3. Par suite, l’intéressé n’est pas fondé à demander l’engagement de la responsabilité pour faute de l’Etat et l’indemnisation de tous les préjudices qu’il estime avoir subis.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

Sur les frais exposés à l’occasion du litige :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Toulouse.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président de chambre,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère,

M^me Bentolila, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

La rapporteure,

V. Dumez-Fauchille

Le président,

O. MassinLa greffière,

M. B

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

N°23TL02783