Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

M. A E a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé sa remise aux autorités espagnoles, l’a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de six mois et l’a assigné à résidence.

Par un jugement n°2401414 du 13 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé les conclusions tendant à l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour devant une formation collégiale du tribunal et a rejeté les conclusions de la demande de M. E tendant à l’annulation des décisions portant remise aux autorités espagnoles, interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de six mois et assignation à résidence.

Par un jugement n°2401581 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Montpellier, statuant en formation collégiale, a rejeté les conclusions de M. E tendant à l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 mars 2024 ainsi que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédures devant la cour :

I.- Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024 sous le n°24TL00952, M. A E, représenté par M^e Koulli, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n°2401414 du 13 mars 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour, a décidé sa remise aux autorités espagnoles, l’a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de six mois et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne » ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— en application de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il dispose, avec son épouse et leurs trois enfants, d’un droit au séjour permanent en France ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ;

— la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de six mois a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ;

— la décision portant assignation à résidence a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. E n’est fondé.

Par une ordonnance du 10 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 10 octobre 2024 à 12 heures.

Par un courrier du 14 août 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions par lesquelles, dans le cadre de l’instance n°24TL00952, M. E demande à la cour d’annuler la décision du préfet des Pyrénées-Orientales refusant le renouvellement de son titre de séjour et d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour, dès lors que le jugement contesté dans cette instance n°2401414 du 13 mars 2024 n’a pas statué sur la légalité de cette décision.

II.- Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024 sous le n°24TL01510, M. A E, représenté par M^e Koulli, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier n°2401581 du 21 mai 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour, a décidé sa remise aux autorités espagnoles, l’a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de six mois et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne » ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision portant refus de titre de renouvellement de son séjour a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— en application de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il dispose, avec son épouse et leurs trois enfants, d’un droit au séjour permanent en France ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— M. E ne peut dans le cadre de cette instance, dirigée contre le jugement rendu en formation collégiale concernant la seule décision portant refus de titre de séjour, demander l’annulation des décisions portant remise aux autorités espagnoles, interdiction de circuler sur le territoire français et assignation à résidence ;

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte pas de moyen d’appel ni d’élément nouveau par rapport à ceux invoqués en première instance ;

— aucun des moyens soulevés par M. E n’est fondé.

Par une ordonnance du 13 février 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 11 mars 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Hélène Bentolila, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant marocain né le 1er mars 1978, est titulaire d’une carte de résident délivrée par les autorités espagnoles valable jusqu’au 27 juin 2027. Le 30 janvier 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a délivré un titre de séjour valable jusqu’au 29 janvier 2021 en qualité de membre de famille d’un ressortissant de l’Union européenne, lequel a été régulièrement renouvelé jusqu’au 29 janvier 2023. Le 16 janvier 2023, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 7 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de faire droit à cette demande, a décidé sa remise aux autorités espagnoles, lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de six mois et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. E a demandé au tribunal administratif de Montpellier l’annulation de cet arrêté et par un premier jugement n°2401414 du 13 mars 2024, dont il relève appel dans l’instance n°24TL00952, le magistrat désigné par le président de cette juridiction a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation des décisions portant remise aux autorités espagnoles, interdiction de circulation sur le territoire français et assignation à résidence et a renvoyé devant une formation collégiale l’examen des conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour. Par un second jugement, n°2401581 du 21 mai 2024, dont M. E relève appel dans l’instance n°24TL01510, le tribunal administratif de Montpellier, statuant en formation collégiale, a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour contenue dans l’arrêté du 7 mars 2024.

2. Les requêtes susvisées, qui concernent la situation d’un même ressortissant étranger, présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour présentées dans l’instance n°24TL00952 :

3. Les conclusions présentées par M. E dans l’instance n°24TL00952 tendant à l’annulation de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour contenue dans l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 mars 2024, sont sans objet dès lors que par le jugement n°2401414 du 13 mars 2024 dont il relève appel dans cette instance, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier n’a pas statué sur la légalité de cette décision, renvoyant à une formation collégiale du tribunal les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de cette décision. Par suite, ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation des décisions portant remise aux autorités espagnoles, interdiction de circulation sur le territoire français et assignation à résidence présentées dans l’instance n°24TL01510 :

4. Les conclusions présentées par M. E dans l’instance n°24TL01510 tendant à l’annulation des décisions portant remise aux autorités espagnoles, interdiction de circulation sur le territoire français et assignation à résidence, contenues dans l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 mars 2024, sont irrecevables dès lors que par le jugement n°2401581 du 21 mai 2024 dont il relève appel dans cette instance, le tribunal administratif de Montpellier n’a pas statué sur la légalité de ces décisions. La fin de non-recevoir opposée à ce titre par le préfet des Pyrénées-Orientales doit donc être accueillie.

Sur le bien-fondé du jugement n°2401581 du 21 mai 2024 :

5. En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 5 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. D B, sous-préfet et secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer « tous les actes issus de la législation du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

6. En deuxième lieu, la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour contenue dans l’arrêté litigieux vise les textes dont le préfet a entendu faire application, mentionne les éléments propres à la situation personnelle et familiale de M. E, en particulier les conditions de son entrée et de son séjour en France, la présence de son épouse et de leurs trois enfants mineurs, tous de nationalité espagnole et indique les motifs justifiant le refus de séjour qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ; / (). « . Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : » Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1 ont le droit de séjour sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l’article L. 233-1. « . Par ailleurs, aux termes de l’article L. 234-1 de ce code : » Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français. / Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français à condition qu’ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l’Union européenne mentionné au premier alinéa. Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. « . Enfin, aux termes de l’article L. 200-4 du même code : » Par membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne ; () ".

8. Les dispositions de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive du 29 avril 2004 dont elles assurent la transposition et qui visent à la reconnaissance d’un droit au séjour permanent en France, des citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire. Il résulte du paragraphe 1 de l’article 16 de cette directive, tel qu’interprété par l’arrêt C-424/10 et C-425/10 du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne, que le droit au séjour permanent, une fois qu’il a été obtenu, ne doit être soumis à aucune autre condition. Toutefois, la notion de séjour légal, qu’impliquent le terme « qui ont résidé de manière légale » doit s’entendre d’un séjour conforme aux conditions prévues par la directive et notamment celles énoncées à l’article 7 de celle-ci, reprises à l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. En l’espèce, M. E soutient qu’en refusant de renouveler son titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, le préfet des Pyrénées-Orientales a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que lui, son épouse de nationalité espagnole et leurs trois enfants mineurs, également de nationalité espagnole, détiennent un droit au séjour permanent en France. Toutefois, il n’établit pas qu’ils résideraient en France depuis cinq ans à la date de la décision litigieuse. A ce titre, il ressort des pièces du dossier que lors de son audition par les services de police, il a déclaré être entré en France au début de l’année 2020 et que son épouse et leurs enfants y étaient quant à eux entrés le 28 mai 2019. S’il ressort des pièces du dossier que le contrat de bail conclu par son épouse pour leur logement a été signé le 4 mai 2019, aucune pièce versée au dossier ne permet d’établir que M. E ou son épouse et leurs trois enfants résidaient en France depuis cinq ans, au jour de l’arrêté litigieux. Par suite, et sans qu’il soit besoin de rechercher si M. E ou son épouse remplissaient les conditions prévues à l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 234-1 du même code doit être écarté.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

11. Si M. E se prévaut de la présence en France de son épouse et de leurs trois enfants mineurs, il ressort des pièces du dossier qu’il a constitué sa cellule familiale en Espagne où il s’est marié le 19 novembre 2004 avec une ressortissante espagnole, et où sont nés leurs trois enfants en 2005, 2010 et 2013, qui sont également de nationalité espagnole. De plus, il ne conteste pas détenir une carte de résident délivrée par les autorités espagnoles et valable jusqu’au 27 juin 2027, de sorte que la cellule familiale pourra se reconstituer en Espagne, où résident également ses deux frères. Enfin, M. E ne se prévaut pas d’éléments caractérisant une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet des Pyrénées-Orientales n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur la situation de M. E doit être également écarté.

12. En cinquième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : «   » Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

13. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre d’une décision portant refus de titre de séjour, une telle décision n’ayant ni pour objet, ni pour effet de contraindre l’intéressée à retourner dans son pays d’origine.

14. En sixième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

15. Ainsi qu’il a été dit précédemment, M. E ne conteste pas détenir une carte de résident en Espagne valable jusqu’au 27 juin 2027, de sorte que la cellule familiale qu’il compose avec son épouse et leurs trois enfants, tous de nationalité espagnole, pourra se reconstruire en Espagne. Par ailleurs, M. E n’établit ni même n’allègue que la scolarité de ses enfants ne pourrait se poursuivre en Espagne. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement n°2401414 du 13 mars 2024 :

16. En premier lieu, ainsi qu’il a été dit au point 5 du présent arrêt, par un arrêté du 4 mars 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. D B, sous-préfet et secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer « tous les actes issus de la législation du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Par suite, les moyens tirés de l’incompétence du signataire des décisions portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de six mois et assignation à résidence doivent être écartés comme manquant en fait.

17. En deuxième lieu, les décisions portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de six mois et assignation à résidence contenues dans l’arrêté litigieux visent les textes dont le préfet a entendu faire application et mentionnent les éléments de fait ayant conduit le préfet à édicter ces décisions. Par suite, les moyens tirés de leur insuffisance de motivation doivent être écartés.

18. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 11 du présent arrêt, les moyens tirés de ce que les décisions portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de six mois et assignation à résidence seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elles emportent sur la situation personnelle de M. E doivent être écartés.

19. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement n°2401414 du 13 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation des décisions portant remise aux autorités espagnoles, interdiction de circulation sur le territoire français et assignation à résidence contenues dans l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 mars 2024. Il n’est pas davantage fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement n°2401581 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Montpellier, statuant en formation collégiale, a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de la décision portant refus renouvellement de titre de séjour contenue dans le même arrêté. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais liés aux litiges doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n°24TL00952 et 24TL01510 de M. E sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A E et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère,

M^me Bentolila, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

La rapporteure,

H. Bentolila

Le président,

O. MassinLa greffière,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

N°24TL00952-24TL01510