Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un jugement n° 2300391 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. B, représenté par M^e Ruffel, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de l’Hérault ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions d’injonction et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie de son désistement à l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de séjour :

— le préfet n’a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ;

— cette décision est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet a opposé l’absence de visa de long séjour à sa demande de titre de séjour en tant que salarié ;

— elle méconnaît les stipulations du 5 l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas fait usage de son pouvoir de régularisation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision fixant le délai de retour volontaire :

— elle est entachée d’un vice d’incompétence, dès lors que la délégation de signature consentie par le préfet à M. C ne vise pas les décisions portant fixation du délai de départ volontaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2023.

Par ordonnance du 25 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 12 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Restino, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, né le 23 avril 2000, est entré en France, mineur, le 8 septembre 2017, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour, accompagnant sa mère avec ses frères et sœurs. Il a sollicité le 13 septembre 2022 la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié ». Par arrêté du 17 octobre 2022, le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B relève appel du jugement du 14 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur la décision portant refus de séjour :

2. En premier lieu, il ressort de la décision contestée que le préfet de l’Hérault a mentionné les éléments de fait propres à la situation personnelle, familiale et administrative en France de M. B, notamment qu’il est entré régulièrement en France mineur accompagnant sa mère avec ses frères et sœurs, qu’il a fait l’objet le 27 janvier 2020 d’une précédente décision portant refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français, que s’il se prévaut de son concubinage avec une ressortissante française, il ne justifie pas d’une communauté de vie antérieurement au 14 juin 2022 et ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l’accord franco-algérien faute d’être entré en France muni d’un visa de long séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien : « Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention »salarié" : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française ; « . Le deuxième alinéa de l’article 9 de cet accord stipule que : » Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B n’était pas muni du visa de long séjour mentionné par les stipulations précitées de l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, le préfet de l’Hérault pouvait légalement refuser, pour ce motif, de lui délivrer le certificat de résidence portant la mention « salarié » prévu par les stipulations précitées du b) de l’article 7 de cet accord. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention »vie privée et familiale« est délivré de plein droit : / () 5. Au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger, qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

6. M. B reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier, aux points 6 et 7 du jugement attaqué.

7. En dernier lieu, d’une part, lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d’une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant le titre qu’il demande ou un autre titre, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle, dont il justifierait.

8. D’autre part, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir. Cet article, dès lors qu’il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s’applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

9. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

10. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.

11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B avait demandé de la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » sur le fondement du pouvoir de régularisation du préfet. Ce dernier n’était donc pas tenu d’examiner d’office si M. B pouvait faire l’objet d’une mesure de régularisation. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l’étendue de son pouvoir de régularisation et aurait commis une erreur de droit en lui opposant l’absence de présentation de visa de long séjour doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de ce que la mesure d’éloignement méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ce qu’elle serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :

13. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ".

14. Il ressort des pièces du dossier, sans que cela soit contesté, que le signataire de l’arrêté du 17 octobre 2022 avait reçu une délégation à l’effet de signer, notamment, les obligations de quitter le territoire français. Contrairement à ce que soutient l’appelant, cette délégation l’habilitait également à déterminer le délai de départ, lequel est en l’espèce fixé à trente jours en application du premier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, à M^e Ruffel et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, où siégeaient :

— M. Chabert, président de chambre,

— M^me Restino, première conseillère,

— M. Riou, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

La rapporteure,

V. Restino

Le président,

D. Chabert La greffière,

N. Baali

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 24TL00038