Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 11 février 2026, n° 26TL00165

TA Montpellier
Rejet 21 novembre 2025

CAA Toulouse 11 février 2026

Arguments

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Autre
Incompétence du tribunal administratif
La cour a estimé que le dossier devait être transmis au Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Rejet de la demande de rente d'invalidité
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour qu'il statue sur la demande.
Autre
Droit à une rente d'invalidité
La cour a estimé que cette demande devait être examinée par le Conseil d'Etat.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, sans statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 11 févr. 2026, n° 26TL00165
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	26TL00165
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montpellier, 21 novembre 2025, N° 2301918
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle BETROM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de rente d’invalidité.

Par un jugement n° 2301918 du 21 novembre 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M^me B…, représentée par M^e Beltrom, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2301918 du 21 novembre 2025 ;

2°) d’annuler la décision du 15 février 2023 ;

3°) d’enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de lui octroyer une rente d’invalidité ;

4°) de mettre à la charge de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ».

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…)7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; (…) ; ».

Il résulte de ces dispositions qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me B… au Conseil d’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête M^me B… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M^me A… B….

Fait à Toulouse, le 11 février 2026.

Le président de la cour,

signé

J-F. Moutte

Pour expédition conforme,

La greffière en chef