Rejet 12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Toulouse, juge des réf., 11 juin 2026, n° 26TL01393 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Toulouse |
| Numéro : | 26TL01393 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Marseille, 13 mai 2026, N° 26MA01553, 26MA01555, 26MA01556, 26MA01557 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Nouvelle vague, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Soleillades, M. B… C… et M. D… A…, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les clauses réglementaires des articles 28.2, 28.4 et 29 du contrat d’affermage pour la délégation du service public d’assainissement collectif conclu entre la communauté d’agglomération du Pays de l’Or et la société Saur.
Par un jugement n° 2402647, 2402649 du 12 mars 2026, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes et les a condamnés à verser solidairement une somme de 1 200 euros à la communauté d’agglomération du Pays de l’Or ainsi qu’une somme de 1 200 euros à la société Saur sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2026 sous le n° 26TL01240, le syndicat des copropriétaires de la résidence Nouvelle vague et autres, représentés par Me Apollis, demande à la cour d’annuler ce jugement n° 2402647, 2402649 du 12 mars 2026.
Par une ordonnance n° 26MA01553, 26MA01555, 26MA01556, 26MA01557 du 13 mai 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a transmis à la cour le 18 mai 2026 la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Nouvelle vague et autres par laquelle ils demandent l’annulation du jugement n° 2402647, 2402649 du 12 mars 2026. La cour l’a enregistrée le 18 mai 2026 sous le n° 26TL01393.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 26TL01393 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 26TL01240. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d’instance, enregistré sous le n° 26TL01393 doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 26TL01240.
O R D O N N E :
Article 1er : Le mémoire enregistré sous le n° 26TL01393 est rayé du registre du greffe de la cour pour être joint au dossier de la requête n° 26TL01240.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence Nouvelle vague, au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Soleillades, à M. B… C… et à M. D… A….
Fait à Toulouse, le 11 juin 2026.
Le président,
Signé
J-F. MOUTTE
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
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