Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B… D… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2402098 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. B… D… A…, représenté par M^e Galichet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Loire du 8 novembre 2023 ;

3°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale de verser le rapport médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et du rapport médical et de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande, ce sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la procédure est irrégulière en l’absence de production de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et du rapport médical ;

– la décision sur le séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

– elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par une décision du 25 septembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à M. B… D… A… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11, R. 425-12, R. 425-13 et R. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

2. M. B… D… A…, ressortissant nigérian né en 1987, entré irrégulièrement en France le 1er novembre 2014, selon ses déclarations, et dont la demande d’asile a été rejetée, a été admis au séjour en qualité d’étranger malade. Il a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 7 juillet 2022. Par un arrêté du 8 novembre 2023, le préfet de la Loire a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A… relève appel du jugement du 18 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. (…) ». Selon l’article R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) ».

4. Il ressort de l’avis du 10 janvier 2023 du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant examiné la situation de M. A… que l’état de santé de l’intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il était originaire, il pouvait y bénéficier effectivement de traitements appropriés. Le collège a également estimé que son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d’origine. Si M. A… affirme qu’il ne pourra pas avoir effectivement accès dans son pays d’origine aux soins que nécessite l’épilepsie dont il souffre et pour lesquels il suit des traitements en France, ni les certificats médicaux ni les rapports d’organisations non gouvernementales et de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile ni les articles publiés sur le site de l’assurance maladie qu’il a joints au dossier ne permettent de tenir pour établie l’absence de disponibilité des médicaments nécessaires à un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine ainsi que l’a relevé le collège des médecins dans son avis. Dans ces conditions, M. A… ne peut être regardé comme remettant en cause, par les éléments qu’il produit, l’avis du collège des médecins de de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur lequel s’est fondé le préfet selon lequel il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié au Nigeria eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. Par suite, eu égard à l’ensemble de ces éléments, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la préfète a méconnu l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de renouveler son titre de séjour.

5. En second lieu, M. A… reprend en appel les moyens qu’il avait invoqués en première instance à l’encontre du refus de renouvellement de titre de séjour. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le jugement attaqué.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions relatives aux frais liés à l’instance et aux fins d’injonction.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 8 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Dominique Pruvost

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,