Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire d’Avignon a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours, prenant effet à compter du 17 janvier 2022, à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commune d’Avignon de requalifier les trois jours d’exclusion du lundi 17 janvier 2022 au mercredi 19 janvier 2022 en journées de travail effectif et de lui verser le paiement à plein traitement de sa rémunération due pour les trois jours, primes comprises.

Par un jugement n° 2203055 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2024 et le 16 janvier 2025, M. B… A…, représenté par Me Di Nicola, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 25 janvier 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire d’Avignon a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours ;

3°) d’enjoindre à la commune d’Avignon de reconstituer sa carrière ;

4°) d’enjoindre à la commune d’Avignon de supprimer la décision de sanction et tout document y afférent de son dossier administratif individuel ;

5°) de mettre à la charge de la commune d’Avignon une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, méconnaissant les droits de la défense, en raison du défaut de communication de son dossier et des rapports de l’enquête administrative et du délai insuffisant qui lui a été laissé avant l’entretien disciplinaire pour préparer sa défense ;

- il est insuffisamment motivé en fait ;

- il est fondé sur une enquête partiale, les conditions dans lesquelles les témoignages ont été recueillis dans le cadre de l’enquête ne permettent pas d’établir la matérialité des faits qui lui ont été reprochés ;

- la matérialité des faits reprochés n’est pas établie ;

- la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée.

Par un mémoire en production de pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 22 juillet et 6 décembre 2024, la commune d’Avignon, représentée par M^e Arguillat, conclut, à titre principal, à la confirmation du jugement du 25 janvier 2024, dans l’hypothèse d’une annulation du jugement, au rejet des demandes de M. A…, et à ce que soit mise à la charge de ce dernier une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 20 mars 2025 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère,

- les conclusions de M^me Michèle Torelli, rapporteure publique,

- les observations de M^e El Kaim substituant M^e Di Nicola, représentant M. A…, et celles de M^e Arguillat, représentant la commune d’Avignon.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 12 janvier 2022, le maire d’Avignon (Vaucluse) a prononcé à l’encontre de M. A…, technicien principal de première classe, une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonction d’une durée de trois jours. Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. A… tendant à l’annulation de cet arrêté. M. A… relève appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement :

Aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, dans sa version applicable au présent litige : « (…) Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d’un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a reçu, le 3 juin 2021, un courrier de convocation, daté du 27 mai 2021, à un entretien devant se tenir le jour même et l’informant de la possibilité de consulter son dossier. M. A… justifie avoir demandé, dès le 3 juin 2021, outre le report de l’entretien, la possibilité de consulter son dossier, sollicitant par courriel adressé au service des ressources humaines de la commune un créneau afin de pouvoir venir consulter son dossier administratif et disciplinaire au bureau de la direction de la gestion des ressources humaines. La commune justifie seulement, outre une remise en mains propres, le 7 juin 2021, d’un courrier de convocation à l’entretien du 10 juin 2021 et de témoignages liés à la procédure disciplinaire, d’une consultation de son dossier le 31 mars 2022, postérieurement à l’arrêté attaqué. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la demande de M. A… tendant à la consultation de son dossier ait été satisfaite. M. A…, qui invoque par ailleurs la circonstance que le rapport d’enquête administrative sur lequel se fonde notamment la décision attaquée n’a pas été porté à sa connaissance, est fondé à soutenir n’avoir pas été mis en mesure de consulter son dossier personnel avant l’édiction de l’arrêté attaqué.

Lorsque le juge de l’excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l’annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l’annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Mais lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d’annulation, des conclusions à fin d’injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l’autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l’injonction demandée. En l’espèce, aucun des autres moyens de la requête n’apparaît mieux à même de régler le litige.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du maire d’Avignon du 12 janvier 2022.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

D’une part, aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « (…) Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. (…) »

En application de ces dispositions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A… aurait fait l’objet, par la suite, d’une nouvelle sanction disciplinaire, la sanction d’exclusion temporaire de trois jours qui lui a été infligée par arrêté du maire d’Avignon du 12 janvier 2022 a été automatiquement effacée du dossier administratif de l’intéressé le 12 janvier 2025. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’effacement de la sanction du dossier disciplinaire de M. A….

D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, l’annulation de l’arrêté du maire d’Avignon du 12 janvier 2022 n’implique pas, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint à la commune d’Avignon, comme le demande l’appelant, de reconstituer sa carrière.

Sur les frais exposés à l’occasion du litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la commune d’Avignon au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Avignon une somme de 1 500 euros à verser à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : Le jugement n° 2203055 du 25 janvier 2024 du tribunal administratif de Nîmes et l’arrêté du maire d’Avignon du 12 janvier 2022 sont annulés.

Article 2 : La commune d’Avignon versera à M. A… une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la commune d’Avignon sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la commune d’Avignon.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président,

M^me Teuly-Desportes, présidente assesseure,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.

La rapporteure,

V. Dumez-Fauchille

Le président,

O. Massin

La greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.