Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par trois demandes distinctes, la société par actions simplifiée unipersonnelle Grim Passion a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de la section n° 8 de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault a refusé d’autoriser le licenciement pour motif économique de M. Bel, salarié protégé, la décision implicite de rejet par la ministre du travail de son recours hiérarchique , ainsi que la décision du 26 avril 2022 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l’inspectrice du travail du 10 septembre 2021.

Par un jugement n°s 2200942, 2202886 et 2203923 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, et un mémoire en réplique du 6 décembre 2024, la société Grim Passion, représentée par M^e Bonijoly, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d’annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de la section n° 8 de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault a refusé d’autoriser le licenciement de M. Bel, salarié protégé, pour motif économique ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Grim Passion soutient que :

-c’est à tort que les premiers juges ont estimé que le motif économique tenant à la sauvegarde de la compétitivité, ne pouvait fonder le licenciement alors que la société avait tant dans le cadre de sa demande d’autorisation de licenciement que dans le cadre de son recours hiérarchique, présenté tous les éléments afférents à la question de la compétitivité ;

-comme il avait été évoqué devant le comité social et économique, après une recherche de compétitivité dans le domaine de la recherche et développement, puis par l’abaissement des coûts des fournisseurs, les constructeurs ont recherché pour préserver leur compétitivité, la réduction des coûts de distribution ;

-le groupe Grim a été confronté en 2019, concernant la marque Ford, à une baisse des marges, qui s’est confirmée en 2021, pour les marques BMW et Mini ;

-un certain nombre de facteurs ont impacté la situation du groupe, tel que depuis janvier 2020, le seuil de déclenchement du malus écologique et son alourdissement, ainsi que l’augmentation du prix du diesel ; cette augmentation des prix a entraîné une hausse des stocks de véhicules neufs et d’occasion causant des difficultés de trésorerie aux sociétés d’automobiles ;

-si les premiers juges ont relevé que les difficultés rencontrées par la société, sont communes à l’ensemble des entreprises du secteur automobile, ils n’ont pas tenu compte de l’endettement de la société Grim Passion ; au niveau du groupe, il a été enregistré une baisse cumulée de marge sur une année de 2 340 000 euros, ce qui constitue une menace sur sa compétitivité, une perte de 880 000 euros ayant par ailleurs été enregistrée en 2020, certes en raison du Covid ;

-une baisse des marges a été enregistrée en 2019 et 2020, sur les différentes conventions signées entre Grim Passion et ses différents partenaires, notamment pour les pièces détachées, les comptes consolidés de l’entreprise ont démontré que les mesures qui ont été prises n’ont pas été suffisantes ;

-la préservation de la compétitivité est également rendue nécessaire par la transformation du marché de l’automobile, qui a un impact sur les métiers de l’automobile et notamment sur celui de conseiller en financement ;

-la société est placée dans les contrats de distribution conclus avec les différents constructeurs en position de faiblesse étant contrainte d’accepter les conditions posées sous peine de ne pas pouvoir distribuer la marque ;

-la circonstance que les constructeurs seraient confrontés à des baisses de marge, se trouve sans incidence sur ses propres difficultés ;

-le groupe a une dette de 2 700 000 euros, ce qui impose pour les filiales la réalisation de résultats permettant à la société mère de faire face à ses échéances de prêt ;

-comme il a été indiqué devant le comité social et économique, le 31 mai 2021, la sauvegarde de la compétitivité passait à hauteur de la moitié de l’effort, par la réorganisation du service de financement du groupe, avec la disparition des cinq postes d’experts en financement sur l’ensemble du site du groupe ;

-contrairement à ce que lui opposent les décisions attaquées, le taux d’endettement s’est nettement dégradé passant de 60, 58 % en 2017, à 162, 74 % en 2019, à 159, 63 % en 2020, certes l’année du Covid ; par ailleurs, le ratio résultat courant avant impôt/ chiffre d’affaires, qui est l’indicateur qui permet de mesurer la capacité de remboursement, s’est dégradé, passant de 1, 11 % en 2017, à 1, 07 % en 2019, et à -0, 8 % en 2020 ; la société a par ailleurs connu une baisse de son chiffre d’affaires de 1 %, et le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 janvier 2012, a considéré que la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise réside dans l’anticipation des difficultés économiques nécessitant de prendre des mesures de nature à éviter des licenciements ultérieurs plus importants ;

-les premiers juges n’ont pas pris en compte la nécessité pour le groupe de rembourser sa dette, pour éviter des difficultés économiques plus importantes et de prendre des mesures de nature à éviter des licenciements ultérieurs en plus grand nombre ;

-contrairement à ce qu’ont considéré les premiers juges, la société a fourni tous les comptes consolidés du groupe Grim ainsi que les liasses fiscales des différentes entreprises du groupe ;

-en dépit de la stabilité relevée par les premiers juges des ventes de véhicules d’occasion, face à la baisse constante des charges, les groupes de concession automobiles doivent pratiquer des économies d’échelle, destinés non à la réalisation de profits, mais à la survie des entreprises ;

-en l’espèce, l’augmentation du chiffre d’affaires du groupe sur la période en litige s’explique par l’acquisition d’une concession à Valence, et une autre dans le Sud-Ouest ; si le chiffre d’affaires a augmenté, les emprunts à moyen terme ont augmenté de façon importante passant de 4 millions d’euros en 2017, à 23 millions d’euros en 2020, et l’endettement total a augmenté de près de 20 millions d’euros ;

- l’autorité administrative a commis une erreur d’appréciation s’agissant du motif économique dès lors que la réorganisation de la société est indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité ;

- contrairement à ce qu’a estimé l’inspectrice du travail , l’obligation de reclassement de M. Bel n’a pas été méconnue, dès lors que six postes ont été proposés à ce dernier par une lettre qui lui a été remise le 7 juin 2021, et qu’il ne pouvait ignorer que pour quatre de ces postes, les salaires étaient identiques, alors que les modalités salariales avaient été présentées aux réunions du comité social économique auxquelles il avait participé ; M. Bel, par la teneur de son courrier par lequel il a refusé ces postes de reclassement démontre qu’il n’avait aucune difficulté pour se prononcer sur leur consistance ; en tout état de cause, par un nouveau courrier du 30 septembre 2021, contenant toutes les informations nécessaires , de nouvelles propositions de reclassement ont été adressées à M. Bel , et notamment un poste de conseiller des ventes C 1 A au sein de la société Grim Passion, ce qui lui aurait permis de maintenir son niveau de rémunération et sa classification, de rester à Montpellier et d’occuper un emploi correspondant à son parcours professionnel dans la société , courrier auquel M. Bel n’a pas donné suite .

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, M. Bel, représenté par M^e Yehezkiely, demande à la cour de rejeter la requête de la société Grim Passion et de mettre à sa charge à son profit, la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 10 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 30 décembre 2025 à 12h00.

Par un mémoire du 12 janvier 2026, la société Grim Passion déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire du 16 janvier 2026, M. Bel représenté par M^e Yehezkiely , indique prendre acte du désistement de la société Grim Passion de sa requête et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bentolila, président-assesseur,

- les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Grim Passion, qui exerce une activité dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, appartient au groupe Grim, dont l’activité principale est la vente automobile. Estimant faire face à la crise des semi-conducteurs et à une concurrence accrue en matière de distribution et souhaitant préserver sa compétitivité, elle a décidé de réorganiser le service financier du groupe Grim en supprimant cinq postes de « finance manager » experts financement. Le 20 juillet 2021, elle a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier pour motif économique M. Bel, conseiller des ventes, puis finance manager à compter de 2010, qui était, à la date des décisions contestées, membre du comité social et économique. Par une décision du 10 septembre 2021, l’inspectrice du travail a rejeté cette demande. A la suite du recours hiérarchique, formé par la société Grim Passion, le 1er octobre 2021, et reçu le 6 octobre suivant, la ministre du travail a confirmé implicitement, puis expressément, le 26 avril 2022 la décision de l’inspectrice du travail. La société Grim Passion par trois demandes distinctes n°2200942, n°2202886 et n°2203923 a demandé au tribunal administratif de Montpellier l’annulation de ces décisions.

2. La société Grim Passion relève appel du jugement du 7 mai 2024 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu’il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 septembre 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de la section n° 8 de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Hérault a refusé d’autoriser le licenciement pour motif économique de M. Bel, salarié protégé.

3. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026, la société Grim Passion déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de M. Bel.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grim Passion.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. Bel sur le fondement de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle Grim Passion, à M. A… Bel et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré prolongé après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Romnicianu, président,

M. Bentolila, président-assesseur,

M^me El Gani-Laclautre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

Le rapporteur,

P. Bentolila

Le président,

M. Romnicianu

La greffière,

C. Lanoux

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.