Cour administrative d'appel de Versailles, 9 novembre 2009, n° 08VE02460

TA Versailles
Annulation 22 mai 2008

CAA Versailles
Désistement 9 novembre 2009

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, 9 nov. 2009, n° 08VE02460
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	08VE02460
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 22 mai 2008

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle JALLIFFIER-VERNE
Parties :	SOCIÉTÉ INTERMAP NOVELLA

Texte intégral

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE VERSAILLES

N°08VE02460

SOCIÉTÉ INTERMAP NOVELLA

Ordonnance du 9 novembre 2009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Cour administrative d’appel de Versailles

Le président de la 4^e chambre

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 20008, présentée pour la société INTERMAP NOVELLA, dont le siège social est situé XXX à XXX, par M^e Jalliffier-Verne, avocat ; la SOCIÉTÉ INTERMAP NOVELLA demande à la Cour :

— d’annuler le jugement en date du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X Y la décision en date du 15 mars 2006 par laquelle l’inspecteur du travail de la 4^e section des Yvelines a autorisé le licenciement de l’intéressé pour faute ;

— de condamner le salarié à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

…………………………………………………………………………………..

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 30 juillet 2008, le mémoire complémentaire présenté pour la SOCIÉTÉ INTERMAP NOVELLA et tendant aux mêmes fins que sa requête ;

Vu, enregistré le 16 octobre 2009, le mémoire complémentaire par lequel la SOCIÉTÉ INTERMAP NOVELLA indique se désister de sa requête ;

Vu, enregistré le 6 novembre 2009, le mémoire présenté par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; le ministre indique à la Cour que le désistement de la SOCIÉTÉ INTERMAP NOVELLA n’appelle aucune observation particulière de sa part ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » ;

Considérant que le désistement de la SOCIÉTÉ INTERMAP NOVELLA est pur et simple ; qu’il y a donc lieu de lui en donner acte ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SOCIÉTÉ INTERMAP NOVELLA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIÉTÉ INTERMAP NOVELLA, au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et à M. X Y.

Fait à Versailles, le 9 novembre 2009.

Le président de la 4^e chambre,

S. BROTONS

La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,