Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2202598 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. C, représenté par M^e C, avocate, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur le refus de titre de séjour :

— la compétence de sa signataire n’est pas établie ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’erreur de fait ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— la compétence de sa signataire n’est pas établie ;

— elle est illégale dès lors qu’elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ;

— elle est insuffisamment motivée, notamment en droit ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

— la compétence de sa signataire n’est pas établie ;

— elle est illégale dès lors qu’elle se fonde sur l’obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 7 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. C, ressortissant guinéen né le 14 mai 1987 à Boke, qui a déclaré être entré en France le 14 mai 2016, a été muni d’un titre de séjour en qualité de conjoint de Française, valable jusqu’au 13 novembre 2019. Le 17 juillet 2020, il a sollicité son changement de statut, et a ainsi demandé la délivrance d’un titre de séjour en tant que salarié. Par un arrêté du 3 février 2022, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C relève appel du jugement du 23 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté contesté a été signé par M^me B, cheffe du bureau du contentieux des étrangers de la préfecture du Val-d’Oise, à la préfecture u Val-d’Oise, qui bénéficiait d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté n° 21-008 du 31 mars 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 1er avril 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté.

4. L’arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le préfet n’aurait pas mentionné l’ensemble des éléments caractérisant la situation de M. C ni l’alinéa de l’article L. 611-1, quant à lui visé, qui fonde la mesure d’éloignement prononcée, il est suffisamment motivé.

5. M. C soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale aurait été méconnu en se prévalant de son intégration en France où il aurait notamment acquis une expérience et développé des compétences professionnelles, et que beaucoup de membres de sa famille, notamment l’un de ses frères, de nationalité française, l’épouse et les enfants de celui-ci, se trouvent en France tandis qu’il serait isolé à son retour en Guinée où ses parents sont décédés. Il ressort des pièces du dossier que le requérant justifie avoir accompli en 2017 de nombreuses missions d’intérim, généralement comme ouvrier d’abattoir pour une durée de quelques jours. Il a travaillé dans les mêmes conditions et généralement pour exercer la même activité, quoique plus rarement et sporadiquement, en 2018, 2019, 2021 et 2022. Il a travaillé comme agent de service dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’un mois à la fin de l’année 2019. Par ces éléments, le requérant ne justifie pas d’une intégration professionnelle de la qualité alléguée, de telle sorte que l’erreur de fait qu’aurait commise le préfet en considérant que le requérant ne justifierait pas d’un emploi depuis le mois de novembre 2021 serait restée, en tout état de cause, sans incidence que l’appréciation que le préfet a portée sur les conséquences de son arrêté sur la situation personnelle du requérant. Il ne justifie ni même n’allègue, d’ailleurs, d’une intégration sociale particulière en France. Il est vrai que plusieurs membres de sa famille sont présents sur le territoire national, ou même français, et attestent en sa faveur dans la présente instance. Cependant, à supposer même que M. C, célibataire et sans charge de famille sur le territoire national, justifie suffisamment du décès de ses parents par les certificats produits, il n’établirait pas, par ces seuls éléments, qu’il serait isolé en Guinée où il a par ailleurs vécu, selon ses propres dires, jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans. Il suit de là que l’atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale dont allègue M. C n’est pas caractérisée. Dès lors, les moyens tirés de l’erreur de fait et de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en refusant le titre de séjour que sollicitait M. C et en l’éloignant, le préfet aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle, laquelle situation a été sérieusement examinée au préalable, ainsi que le révèlent les termes de ces décisions.

7. Il ressort de ce qui vient d’être dit que M. C n’établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d’illégalité. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision d’éloignement dont il fait l’objet devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de ce refus.

8. Il ressort également de ce qui vient d’être dit que M. C n’établit pas que l’obligation de quitter le territoire français serait entachée d’illégalité. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette obligation.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l’ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Versailles, le 12 mars 2024.

Le Conseiller d’État,

Président de la cour administrative d’appel de Versailles

T. OLSON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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