Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2023 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2302227 du 17 novembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M. B, représenté par M^e Tsaranazy, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 17 novembre 2023 du tribunal administratif de Caen ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2023 du préfet de la Manche ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé ;

— la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant refus de titre de séjour.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. B, ressortissant pakistanais, relève appel du jugement du 17 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 janvier 2023 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. En premier lieu, l’arrêté contesté qui comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquels il se fonde est suffisamment motivé.

4. En deuxième lieu, M. B, qui ne justifie pas avoir déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été confié au conseil départemental de la Manche par une ordonnance du 19 décembre 2019 rendu par le juge des tutelles des mineurs. A la date de cette ordonnance, M. B, né le 20 septembre 2003, était donc âgé de seize ans et près de trois mois. Dans ces conditions, le préfet de la Manche, qui pouvait se fonder uniquement sur ce motif pour fonder le refus de titre de séjour opposé à M. B, n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. En quatrième lieu, il convient d’écarter par adoption de motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté contesté, de la méconnaissance, par la décision portant refus de titre de séjour, des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la méconnaissance, par la décision portant obligation de quitter le territoire, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, moyens que M. B réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

7. En cinquième lieu, la décision obligeant M. B à quitter le territoire français n’étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement et de l’arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Manche.

Fait à Nantes, le 10 avril 2024.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°23NT038411